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Question écrite n° 5-1566

de Bert Anciaux (sp.a) du 25 février 2011

au secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice

Fraude sociale - Domiciliation - Chiffres - Répression

domicile légal
union libre
prestation sociale
assurance chômage
fraude
travail au noir

Chronologie

25/2/2011Envoi question
7/12/2011Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4768

Question n° 5-1566 du 25 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le secrétaire d'État est certainement au courant des nombreuse fraudes constatées dans la perception des allocations sociales. Le fait que des cohabitants déclarent vivre séparément est l'une des nombreuses fraudes courantes. Ils reçoivent ainsi chacun une allocation plus élevée. Le prix de l'amour.... Les isolés qui décident d'habiter ensemble perdent de ce fait une partie importante de leurs revenus.

Je souhaiterais recevoir une réponse aux questions suivantes :

1) Le secrétaire d'État est-il conscient du fait que ces différences occasionnent des fraudes à grande échelle ?

2) Combien de cas de fraude portant sur la domiciliation ont-ils été constatés chaque année depuis 2005 ? Combien de contrôles ont-ils été effectués chaque année depuis 2005 dans le cadre de la lutte contre cette forme de fraude sociale et quelles en ont été les conséquences ? Comment le secrétaire d'État explique-t-il et évalue-t-il l'évolution de cette approche ? Constate-t-il une diminution de cette fraude au cours des six dernières années ?

3) Quel est le coût annuel de la lutte contre cette forme de fraude sociale ? Le secrétaire d'État estime-t-il que cette lutte soit toujours justifiée ?