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Question écrite n° 5-4692

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Patients psychiatriques - Maltraitance - Plaintes - Statistiques - Données

internement psychiatrique
établissement psychiatrique
collecte de données
traitement cruel et dégradant
droits du malade

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
19/4/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3143

Question n° 5-4692 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans sa réponse à ma question écrite 5-987 du 27 janvier 2011 qui m'est parvenue en août 2011, le ministre indique que l'on ne procède nulle part à la collecte et encore moins au traitement des données chiffrées spécifiques relatives aux infractions commises à l’encontre de patients psychiatriques, en ce compris les personnes internées . Le ministre souligne que rien n'indique qu'il y ait des cas de maltraitance ou de décès suspects et que si de tels cas devaient se présenter, ils seraient traités selon la procédure habituelle des autorités judiciaires. Le ministre répète à plusieurs reprises dans sa réponse que cette catégorie n’est pas enregistrée de manière distincte dans les statistiques de criminalité de la police fédérale . Il fait aussi référence dans sa réponse à la Commission de surveillance créée en 2003 et à la procédure de plainte existante.

Le ministre se rappelle peut-être de l'essence du film culte de Milos Forman « Vol au-dessus d'un nid de coucou » où la problématique à laquelle ma question le confronte aujourd'hui est illustrée d'une manière certes filmée et romancée mais aussi saisissante.

Cette réponse m'inspire les questions suivantes :

1) Le ministre trouve-t-il normal et acceptable que l'on ne procède pas systématiquement à la collecte de données relatives à de possibles mauvais traitements et/ou délits à l'encontre de patients psychiatriques dans les cliniques psychiatriques, les centres d'internement et les prisons ,et qu'aucune statistique ne soit disponible ?

2) Reconnaît-il que les patients psychiatriques, précisément en raison de la nature de leur maladie, sont particulièrement fragiles face aux thérapeutes, gardes-malades, surveillants et gardiens? Reconnaît-il que leur crédibilité est très fragile en cas de plainte et que le traitement des plaintes requiert, précisément pour cette raison , une attention systématique et plus soutenue ?

3) Reconnaît-il que des stratégies spécifiques mais surtout systématiques et structurelles de suivi et d'analyse sont nécessaires en ce qui concerne le traitement des plaintes des patients psychiatriques et internés ? Est-il prêt à considérer cela comme une priorité de sa politique et à le suggérer avec force non seulement à son successeur mais aussi aux diverses personnes concernées au sein de la Justice ?

Réponse reçue le 19 avril 2012 :

1) et 2) Selon la Direction générale EPI, tous les dossiers relatifs à la maltraitance, au harcèlement ou à toute autre infraction qui serait commise par le personnel à l’encontre de détenus sont pris au sérieux.

Pour le traitement de tels dossiers, l’administration ne fait donc aucune distinction selon le statut du détenu (détention préventive, condamnation ou internement). En effet, chaque cas est examiné séparément et donnera lieu au dépôt d’une plainte auprès des instances compétentes et/ou à des mesures disciplinaires à l’égard de l’auteur. La vulnérabilité de la victime est une donnée considérée comme très importante par l’administration pour le traitement de tels dossiers.

3) Je n'ai reçu aucune recommandation en la matière de la part de mon prédécesseur. Comme indiqué dans la réponse au point 2) de la question, l'examen de dossiers de ce type est considéré comme très important au niveau de l'administration.