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Question écrite n° 5-4472

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 28 décembre 2011

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Centre de contrôle technique automobile de Vilvorde - Panneaux bilingues - Mesures

contrôle technique
Région de Bruxelles-Capitale
province de Brabant flamand
emploi des langues

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
1/2/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-301

Question n° 5-4472 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Il faut bien constater que depuis quelque temps des panneaux bilingues ont été apposés dans le local d'inspection du centre de contrôle technique automobile situé Schaarbeeklei à Vilvorde.

C'est très étrange puisque Vilvorde n'est pas une commune à facilités et que toutes les initiatives émanant des autorités publiques dans cette commune doivent utiliser le néerlandais.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Le secrétaire d'État peut-il préciser quel est le statut du centre de contrôle technique automobile ? Dans quelle mesure est-il chargé d'une mission de service public et de quelle autonomie dispose-t-il ?

2) Quelles initiatives prend-on afin de faire respecter le caractère néerlandophone de Vilvorde ?

Réponse reçue le 1 février 2012 :

1. La station de contrôle technique de Vilvoorde est une entreprise privée, concessionnaire d’un service public chargé d’une mission qui dépasse les limites d’une entreprise privée et que la loi ou les pouvoirs publics lui ont confiée dans l’intérêt général. Cette station est soumise à l'article 1er, § 1er, 2°, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative (Lois Linguistiques Coordonnées, en abrégé LLC).

En outre, un centre de contrôle technique (donc celui de Vilvoorde également) doit être classé au sein des LLC sur la base des critères territoriaux. Selon les LLC, un centre de contrôle technique a un caractère hybride. Un centre de contrôle technique est en théorie un « service régional » (c’est-à-dire un service dont l’activité s’étend à plus d’une commune mais sans s’étendre à tout le pays) ; toutefois, il se peut que, en raison de ses activités concrètes, il soit assimilé, pour une partie de ses missions, à un « service d’exécution » car une station de contrôle technique peut accueillir des particuliers des communes sises dans les quatre régions linguistiques et donc être compétente pour l’ensemble du pays .

Conformément aux articles 3 et 33 (se référant à la liste de l’annexe 5) de l’arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d’agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation, l’activité de la station de contrôle technique de Vilvoorde est théoriquement limitée à sept communes établies dans la région linguistique homogène de langue néerlandaise. Les articles 3 et 33 susmentionnés attribuent à chaque station de contrôle technique (entre autres à la station 15 = Vilvoorde) une zone d’action. En théorie, la station de contrôle technique de Vilvoorde est donc un service régional dans une région linguistique homogène et dont le siège est établi dans cette région linguistique.

Le fonctionnement concret de chaque station de contrôle technique est cependant différent ; en effet, l’article 23, § 5, de l’arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité laisse la liberté à chacun de présenter son véhicule dans n’importe quelle station de contrôle d’un organisme agréé. En principe, le propriétaire d’un véhicule choisit librement une station de contrôle technique du pays et, de ce fait, de n’importe quelle région linguistique. En fonction de son fonctionnement concret, une station de contrôle technique peut donc être, pour une partie de ses activités ou actions, un service régional qui couvre l’ensemble du pays (= les quatre régions linguistiques). Dans ce cas, l’article 35, §2, des LLC est d’application, ce qui veut dire qu’un tel service régional tombe sous la même réglementation que les services d’exécution dont l’activité s’étend à tout le pays. Ceci implique que la réglementation linguistique pour les services centraux doit être appliquée.

Selon les LLC, il faut tenir compte du fonctionnement réel du service et non de la zone d’activité théorique. Par conséquent, les dispositions des LLC concernant les services centraux sont d’application. Ceci est précisé dans la réponse à la question 2 ci-dessous.

2. Les panneaux, qui dans la terminologie des LLC sont considérés comme “avis au public”, sont directement adressés au public et sont donc soumis à l’article 40, alinéa 2, des LLC qui oblige entre autres l’emploi du Néerlandais et du Français.