Question écrite n° 5-4460

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Permis de conduire - Retrait et déchéance du permis de conduire - Différences entre les régions

permis de conduire
disparité régionale

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-2357

Question n° 5-4460 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

En réponse à la question écrite n° 138 posée à la Chambre (Chambre, Bulletin des questions et Réponses n° 53-027, p. 196), le ministre a communiqué un tableau reprenant le nombre de retraits immédiats et de déchéances du permis de conduire par arrondissement. Si on additionne ces chiffres par région, on arrive à des résultats étonnants, surtout en ce qui concerne le nombre de déclarations de déchéance.

Il s'avère ainsi pour 2010 que le nombre de retraits immédiats du permis de conduire représente 63,48 % en Flandre, 28,97 % en Wallonie et 7,56 % à Bruxelles. Compte tenu du fait que la population flamande représente environ 59 % de l'ensemble de la population belge, les retraits immédiats du permis de conduire sont un peu plus nombreux en Flandre que dans les autres régions du pays.

Pour les déchéances du permis de conduire, les différences sautent aux yeux. En 2010, 86,08 % se sont produites en Flandre, contre seulement 2,42 % à Bruxelles et 11,50 % en Wallonie. Si on compare ces chiffres entre eux dans le temps, il semble en outre que le pourcentage relatif à la Flandre a quasi continuellement augmenté ces dernières années (d'environ 75 % en 2006, 2007 et 2008 à 79,42 % en 2009 et 86,08 en 2010).

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Le ministre peut-il me fournir une explication concernant ces différences pour le moins étonnantes entre les régions ? Existe-t-il des explications objectives à cet égard ? Dans l'affirmative, lesquelles ?

2) Si des explications objectives ne peuvent être immédiatement fournies, le ministre envisage-t-il de prendre des mesures afin de veiller à ce que la justice soit administrée de la même manière dans l'ensemble du pays, par exemple par le biais de directives au ministère public ?

Réponse reçue le 26 mars 2012 :

Sur la base des éléments de réponse qui ont été fourni par le collège des procureurs généraux, je peux vous communiquer les éléments suivants :

1) L’explication des différences de chiffres relatifs aux déchéances du droit de conduire prononcées et aux retraits immédiats de permis de conduire ordonnés ne pourrait être donnée qu’en s’appuyant sur une étude rigoureuse. De nombreux paramètres seraient à prendre en considération dont ceux tenant à la nature de l’infraction, aux circonstances de celle-ci et à la personnalité du contrevenant.

2) En matière de retrait immédiat du permis de conduire, une circulaire du collège des procureurs généraux - col 9/2006 revue le 29 septembre 2010 - définit la politique à suivre en tenant compte de ces divers critères.