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Véhicules volés - Indemnité des services de dépannage
automobile
vol
aire de stationnement
infraction au code de la route
circulation routière
| 28/12/2011 | Envoi question |
| 2/5/2012 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 5-168
Selon mes informations, il existe des directives strictes pour les indemnités des services de dépannage. Lorsqu’une voiture a dû être embarquée pour stationnement illicite, une indemnité peut être réclamée au propriétaire avant qu'il ne la reprenne. En revanche, lorsqu’un service de dépannage doit intervenir pour déplacer une voiture qui a été volée auparavant, cette indemnité incomberait au parquet. Les services de dépannage ont dès lors reçu l'interdiction de demander une indemnité lors de la reprise de telles voitures.
Dans la pratique, il s'avère que les services de dépannage ignorent souvent cette interdiction. C’est pourquoi de nombreuses victimes se voient contraintes de débourser un montant respectable en faveur des services de dépannage. Elles ne savent pas davantage qu’elles peuvent réclamer le montant concerné auprès du parquet.
1. Pouvez-vous me dire si les directives susmentionnées sont correctement interprétées ?
2. Les services du ministre savent-ils qu’un nombre élevé de services de dépannage abusent de leur pouvoir ?
3. Les directives sont-elles portées de manière suffisamment claire à la connaissance des services de dépannage ?
4. À quels services peut-on s’adresser pour déposer une plainte contre ce genre d’abus ?
Sur la base des renseignements qui m’ont été transmis par l’Organe Central pour la Saisie et la Confiscation (l’OCSC), je peux vous transmettre les éléments de réponse suivants.
Réponse à la question 1
La problématique particulière des véhicules «volés et retrouvés» est traitée au point 10 de la circulaire ministérielle N° 62ter (voir, en annexes, en français et néerlandais) qui s’applique à toutes les entreprises de dépannage agréées par les parquets.
Tenant compte de ces directives, il n’est pas exact que les frais d’enlèvement et de gardiennage d’un véhicule volé seraient, dans tous les cas, à charge du parquet et, qu’en conséquence, la somme payée au dépanneur serait récupérable par la victime du vol.
Dans la pratique, la plupart des enlèvements de véhicules «volés et retrouvés» à la demande des services de police sont effectués dans l’exercice de leurs missions de police administrative. En effet, ils doivent veiller au maintien de l’ordre public en ce compris la protection des personnes et des biens. Dans ces hypothèses, les frais d’enlèvement et de gardiennage sont toujours à charge du propriétaire ou de son assurance. En l’espèce, il s’agit le plus souvent de faire remorquer un véhicule volé parce qu’il n’est pas possible de joindre le propriétaire ou que celui-ci ne peut venir le rechercher immédiatement. Dans certains cas, il faut éviter que le véhicule ne fasse l’objet d’un nouveau vol ou qu’il ne gêne la circulation.
Si le magistrat estime que le véhicule doit être enlevé, comme pièce de conviction pouvant servir à la manifestation de la vérité ou dans la perspective d’une confiscation, les frais d’enlèvement et de gardiennage sont des frais de justice, jusqu’à la mainlevée de la saisie.
Il doit encore être mentionné que les dépanneurs agréés appliquent seulement les frais de dépannage déterminés dans la circulaire ministérielle n° 62ter.
Réponse à la question 2
L’OCSC n’a pas connaissance que des abus auraient été commis.
Réponse à la question 3
Les directives se trouvent sur le site de l’OCSC www.confiscaid.be à la rubrique Véhicules/Circulaires.
Réponse à la question 4
Dans le cas où des abus seraient commis, ils peuvent être dénoncés aux parquets ou services de police. Le cas échéant, le parquet pourrait retirer l’agréation de l’entreprise de dépannage. L’OCSC n’a pas connaissance d’autres services ou institutions qui s’occuperaient de plaintes formulées dans le cadre des dépannages.
Service public fédéral Justice
Direction générale de l’Organisation Judiciaire
1000 Bruxelles, le 20 juillet 2007
boulevard de Waterloo 115Tél. (02) 542.65.23
Fax (02) 542.70.37
Le directeur général de l’Organisation judiciaire
à messieurs les procureurs généraux
à monsieur le procureur fédéral
à mesdames et messieurs les procureurs du Roi
à mesdames et messieurs les Auditeurs du travail
Pour information
à monsieur le président du Collège des procureurs généraux
à messieurs les premiers présidents des Cours
Copie à mesdames et messieurs les greffiers en chef et les secrétaires en chef
Circulaire N° 062ter
Concerne : Frais de Justice en matière répressive. Suivi des circulaires n°062 et n°062bis .
Tarifs relatifs à l’enlèvement et au gardiennage des véhicules applicables à partir du 1er juillet 2007[1].
Résumé
Cette circulaire adapte les circulaires n°062 du 20 juillet 2005 et n°062bis du 22 décembre 2005. Des tarifs indexés et de nouvelles conditions sont applicables à partir du 1er juillet 2007. L’attention des autorités judiciaires est attirée sur le caractère taxable ou non, comme frais de justice en matière répressive, des factures.
Des compléments d'informations sont donnés pour ce qui concerne les véhicules actuellement dépannés et certaines nouvelles règles : confirmation de la saisie, défaut d‘assurance. De manière générale, il est insisté sur l’importance de distinguer les saisies réellement judiciaires des opérations administratives qui, en aucun cas, ne seront plus supportées par le crédit relatif aux frais de justice.
Contexte.
Des mesures ont dû être prises afin de réduire l’impact budgétaire des frais de justice supportés par la collectivité. Les tarifs maximum fixés en matière d’enlèvement et de gardiennage des véhicules sont indexés et les conditions d’application sont revues, suite à leur évaluation et aux modifications législatives entrées en vigueur : les nouvelles dispositions du Code d’instruction criminelle, relatives aux procédures d’aliénation des avoirs patrimoniaux saisis, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automobiles et du « Règlement général sur les frais de justice en matière répressive » arrêté royal du 27 avril 2007 (Moniteur belge 25 mai 2007), dit aussi, « Tarif criminel ». Il est rappelé aux autorités judiciaires que la loi du 26 mars 2003 portant, notamment, création de l’Organe Central pour la Saisie et la Confiscation, a introduit le principe de la gestion à valeur constante des avoirs saisis. Aussi, depuis le 1er septembre 2003, les magistrats sont-ils tenus de veiller au suivi des véhicules saisis, afin d’éviter les dépréciations de valeur, tout en réduisant les frais.
Table des matieres
1. Introduction
2. Indexation de la grille tarifaire et modifications des conditions d’application
3. Facturation, taxation et paiement des frais de justice
4. Aliénation des biens saisis
5. Traitement des véhicules abandonnés aux « Domaines »
6. Suivi des véhicules confisqués
7. Recouvrement des frais de justice
8. Inventaire des véhicules entreposés
9. Implications de l’arrêté royal du 27 avril 2007 portant règlement général des frais de justice en matière répressive
10. Problématique des véhicules « volés et retrouvés »
11. Entrée en vigueur
12. Diffusion de la circulaire
1. Introduction
Depuis le 1er janvier 2006, en cas d’enlèvement judiciaire d’un véhicule automobile, seules peuvent être requises, les entreprises de dépannage qui en ont fait la demande auprès du parquet concerné et qui se sont engagées à respecter les tarifs, conditions et directives des circulaires n° 062 du 20 juillet 2005 et n° 062bis du 22 décembre 2005.
Actuellement, 426 dépanneurs sont repris sur les listes dressées par les 27 arrondissements judiciaires. Leurs coordonnées et localisations sont régulièrement mises à jour par l’Organe central, sur demande des procureurs du Roi (données consultables sur le site de l’OCSC www.confiscaid.be rubrique « Véhicules - Entreprises de dépannage »).
Le service de police qui aurait requis un dépanneur non agréé, sans en avoir préalablement exposé les motivations au magistrat et sollicité son accord, supportera la facture, même dans l’hypothèse où il aurait été fait application des tarifs repris dans les circulaires.
Sauf circonstances exceptionnelles et justifiées, tout expert, désigné par un magistrat doit également, dans le cadre de l’exécution de sa mission, faire appel à un dépanneur agréé.
Il est rappelé que le réquisitoire, sur lequel doivent figurer toutes les mentions utiles, est à transmettre à l’entreprise de dépannage dans les 72 heures.
En outre, dans la perspective de la gestion ultérieure du véhicule, il est essentiel que le service de police saisissant se fasse remettre les clefs et les documents de bord aux fins d’être rapidement déposés chez le dépanneur.
2. Indexation de la grille tarifaire et modifications des conditions d’application
Sur la base de l’évolution de l’indice des prix au 1er juillet 2007 et des modifications des conditions d’application, l’annexe 1 de la circulaire ministérielle n° 062 du 20 juillet 2005 est remplacée par la nouvelle annexe ci-jointe. Toutefois, le formulaire de demande d’agrément, à renvoyer au procureur du Roi n’ayant pas été modifié, il demeure téléchargeable sur le site de l’OCSC.
Outre l’indexation proprement dite, les entreprises de dépannage peuvent dorénavant, en cas de restitution d’un véhicule saisi pour défaut d’assurance, facturer au propriétaire, un forfait de 25 euros pour frais administratifs.
Pour rappel, les tarifs ne s’appliquent qu’aux réquisitions judiciaires, les enlèvements administratifs n’étant pas visés en l’espèce.
Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la réquisition du dépanneur. Il y a donc lieu de se référer à la circulaire n° 049 du 22 décembre 2004, n° 062 du 20 juillet 2005 ou n° 062ter de ce jour, en fonction de la date du réquisitoire.
Pour les véhicules restant entreposés au sein d’entreprises n’ayant pas marqué leur adhésion aux nouveaux tarifs, le coût journalier moyen est de 1,26 euros (hors TVA), soit 1,24 euros indexé.
La prochaine indexation sera appliquée d’office, le 1er janvier 2008.
3. Facturation, taxation et paiement des frais de Justice
Certains dépanneurs se plaignent encore actuellement de retards importants dans le paiement de leurs factures. Il est rappelé qu’il convient de taxer sans délai ces factures et de veiller à leur paiement régulier par les greffes.
Si nécessaire, les factures non conformes aux circulaires ministérielles doivent être renvoyées, pour régularisation, aux entreprises de dépannage.
4. Alienation des vehicules saisis
L’Organe central a été chargé de prendre toutes les mesures destinées à faciliter la gestion, par les magistrats, des véhicules saisis. Les procédures d’aliénation des articles 28octies et 61sexies du Code d’instruction criminelle ont ainsi été simplifiées par la loi portant des dispositions diverses (II) du 27 décembre 2006.
En outre, l’accord de coopération signé entre l’OCSC et les Services patrimoniaux (« Domaines ») prévoit qu’après avoir reçu le mandat de vente, le receveur estime le bien dans les 10 jours ouvrables, l’OCSC bénéficiant du même délai pour l’examen de l’évaluation. En principe, la vente publique a lieu dans les 2 mois de l’approbation de l’estimation.
Les frais à payer pour l’entreposage du véhicule à aliéner constituent des frais de justice, jusqu’à la vente ou au plus tard jusqu’à l’écoulement du délai accordé par le receveur pour retirer le bien acheté. Ensuite, ils sont à supporter par l’acheteur.
La plupart des receveurs ne disposent pas d’un lieu d’entreposage ou de vente. Aussi, est-il envisagé de payer un forfait de 25 euros, lorsqu’un véhicule, entreposé chez un dépanneur agréé, doit y être aliéné. Dans cette perspective, les entreprises de dépannage qui souhaiteraient être désignées pour centraliser ces ventes, sont invitées à le faire savoir à l’Organe central avant le 10 septembre 2007. Par la suite, un formulaire leur sera adressé afin de vérifier si elles réunissent les critères fixés.
5. Traitement des vehicules abandonnes aux « domaines »
Lorsqu’un véhicule est abandonné par son légitime propriétaire au profit de l’État (« Domaines »), le receveur doit en être immédiatement avisé sur base d’un procès-verbal de remise. Les frais y relatifs constituent des frais de justice jusqu’à la remise du véhicule au receveur.
6. Suivi des vehicules confisques prealablement saisis
En cas de confiscation d’un véhicule, par décision judiciaire passée en force de chose jugée, un service de police est chargé par le ministère public, de remettre le bien au receveur des domaines compétent. Le transfert se fait sur base d’un procès-verbal de remise. Les frais y relatifs constituent des frais de justice jusqu’à la remise du véhicule au receveur.
Concrètement, sauf le cas où le receveur ne demande pas le déplacement du véhicule confisqué, le procureur du Roi requiert le transfert du véhicule (et, le cas échéant, des clefs ou des documents) vers le lieu désigné. Dans cette hypothèse, le service de police chargé de la remise au receveur, applique les mêmes directives que lors de la saisie d'un véhicule et, en conséquence, il est tenu de faire appel à une entreprise de dépannage agréée soumise aux tarifs des réquisitions judiciaires.
7. Recouvrement des frais de justice
Le niveau de frais d’enlèvement et de gardiennage, qui était très préoccupant en 2004 et début 2005, semble évoluer favorablement. Le montant de l’année 2006 est de 4 764 132,01 euros et celui du premier semestre 2007 est de 2 376 295,94 euros. Ces résultats sont remarquables lorsqu’on les compare aux frais du premier trimestre 2005 qui dépassaient 2 500.000 euros. Cela étant, il importe que ces frais soient récupérés à charge du contrevenant ou du condamné.
L’article 80 du Tarif criminel dispose « Il est dressé pour chaque affaire criminelle, correctionnelle ou de police, un état de liquidation des frais, etc. Pour faciliter cette liquidation, les taxateurs, aussitôt qu’ils ont terminé leur travail relativement à chaque affaire, joignent aux pièces un état, signé par eux, des frais qui sont de nature à être recouvrés ».
Il est constaté que des affaires sont jugées sans condamnation au paiement des frais. Afin d’éviter ces oublis, il y a lieu de créer, dans chaque dossier où de tels frais auraient été exposés, une farde « Frais de justice a recouvrer ».
En outre, lorsque des frais n’ont pu être liquidés dans le jugement, le 3ème alinéa de l’article 80 dispose « il est dressé un état de liquidation séparé que le juge compétent déclare exécutoire et dont le greffier délivre copie au receveur compétent etc. aux fins de recouvrement sur les condamnés ». Ainsi, lorsqu’au moment d’un jugement, des frais n’étaient pas encore connus, ils sont recouvrables à charge du condamné par le receveur compétent sur base de la copie de l’état de liquidation déclaré exécutoire par le juge.
8. Inventaire des véhicules entreposés
Des milliers de véhicules enlevés sur réquisition policière sont actuellement entreposés chez des dépanneurs agréés ou ailleurs. Dans de nombreux cas, ils ont été considérés à tort comme des saisies judiciaires, alors qu’il s’agit d’enlèvements administratifs, à charge de particuliers, des communes, etc.
Un inventaire est actuellement organisé par l’OCSC afin d’aboutir, le 2 novembre 2007, à la localisation de tous les véhicules saisis judiciairement. Cet inventaire est destiné à être régulièrement mis à jour.
9. Implications de l’arrete royal 27 avril portant reglement general des frais de justice en matiere repressive (m.b. 25 mai 2007)
- Confirmation du maintien d’une saisie au-delà du 8ème jour.
Les 2ème et 3ème alinéas de l’article 40 de l’arrêté royal disposent « La saisie pour être maintenue au-delà du 8ème jour, doit être confirmée par le procureur du Roi, l’auditeur du travail, le juge d’instruction, etc. Le procès-verbal de saisie ainsi que toutes les informations utiles doivent être transmis au magistrat, au plus tard le cinquième jour qui suit la saisie. »
Cette procédure remplace l’article 42 du Tarif criminel du 28 décembre 1950 qui disposait que le séquestre ne pouvait être maintenu plus de huit jours sans l’autorisation du procureur général près la cour d’appel.
L’un des objectifs de la nouvelle disposition est d’accélérer la prise de décision des magistrats. Soit le magistrat décide la restitution immédiate, soit il prend une mesure de gestion, soit il requiert l’exécution d’un devoir complémentaire qui lui permettra de statuer sur le sort du véhicule.
Afin de parvenir dans le délai fixé, soit le 5ème jour qui suit la saisie, le procès-verbal de saisie ainsi que les informations utiles sont à transmettre, par fax ou par porteur, avec la mention « Urgent – vehicule saisi avec frais ».
En l’absence de confirmation de la saisie par un magistrat, les factures relatives à l’entreposage au-delà du 8ème jour ne pourront être prises en charge à titre de frais de justice. Pour la bonne exécution de cette disposition, le magistrat en charge du dossier informe le service de police, qu'il ne prolonge pas la saisie et qu’il y a lieu à restituer le véhicule.
- Transmission du procès-verbal pour non régularisation d’un véhicule saisi pour non assurance lorsque la saisie se prolonge plus de trente jours.
Le 4ème alinéa de l’article 40 énonce que « Lorsque la saisie d’un véhicule pour défaut d’assurance se prolonge plus de trente jours, le procès-verbal de constatation de non-régularisation doit être transmis au procureur du Roi, dès l’écoulement de ce terme. »
Par analogie avec les 2ème et 3ème alinéas, il y a lieu de transmettre le procès-verbal après l’écoulement du terme, dans le même délai.
- Véhicules entreposés dans les greffes correctionnels.
Le 2ème alinéa de l’article 41 du règlement général dispose « Lorsque le véhicule a été entreposé au greffe correctionnel ou dans une de ses annexes, les tarifs applicables au gardiennage s’appliquent à cet entreposage et constituent des frais de justice. »
L’objectif de cette disposition est de placer sur pied d’égalité, les véhicules entreposés avec frais chez les dépanneurs agréés et ceux « déposés » dans les greffes correctionnels.
Certains greffes bénéficiant de locaux mis à leur disposition, aux fins d’y entreposer des véhicules ou autres objets encombrants, alors que d’autres sollicitent de pouvoir aussi bénéficier de cette possibilité, il a été demandé à l’Organe central de dresser un état des lieux de la situation.
10. Problematique des vehicules « voles et retrouves »
Pour répondre à la question souvent posée de savoir qui doit supporter les frais relatifs aux véhicules « volés et retrouvés », il faut se référer à l’article 14 de la loi sur la Fonction de Police du 5 août 1992 qui énonce que « Dans l’exercice de leurs missions de police administrative les services de police veillent au maintien de l’ordre public en ce compris, etc., la protection des personnes et des biens ». En conséquence, lorsqu’un véhicule volé est retrouvé, que le propriétaire ne peut être immédiatement averti et que le maintien du véhicule sur place présente des risques, il appartient aux services de police de prendre toute disposition pour protéger le bien. Les frais devront être pris en charge par le propriétaire du véhicule ou par son assurance le cas échéant.
Toutefois, si le magistrat avisé des faits estime que le véhicule doit être enlevé, comme pièce de conviction pouvant servir à la manifestation de la vérité (par exemple, implication du véhicule dans des faits graves) ou dans la perspective d’une confiscation, les frais d’enlèvement et de gardiennage sont des frais de justice, jusqu’à la mainlevée de la saisie.
11. Entrée en vigueur
La circulaire n° 062ter du 20 juillet 2007 est applicable à toutes les réquisitions judiciaires à dater du 1er juillet 2007.
Pour le surplus, la présente circulaire est d’application immédiate.
12. Diffusion de la circulaire
Afin d’assurer l’information des entreprises de dépannage agréées, un exemplaire de la circulaire leur est adressé. Une copie est aussi transmise aux groupements professionnels concernés, en l’espèce l’ASBL Confédération Belge du Commerce et de la Réparation Automobiles et des Secteurs Connexes en abrégé FEDERAUTO, l’ASBL Groupement des Entreprises de Dépannage – Remorquage en abrégé DETABEL et l’ASBL Groupement des Unions Professionnelles des Garagistes.
Vous voudrez bien, chacun pour ce qui vous concerne, veiller à la mise en application de la présente circulaire.
Veuillez agréer, messieurs les procureurs généraux, monsieur le procureur fédéral, mesdames et messieurs les procureurs du Roi, mesdames et messieurs les auditeurs du travail, monsieur le président du Collège des procureurs généraux, messieurs les premiers présidents, l’assurance de ma haute considération.
Au nom du ministre :
Claude Cheruy
Membre du Comité de direction
[1] Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous adresser au SPF JUSTICE à Madame Sophie GILLOT, Attachée - 02/542.65.23. Des informations sont également disponibles sur le site de L’Organe Central pour la Saisie et la Confiscation en abrégé OCSC – www.confiscaid.be – rubrique « Véhicules »