Véhicules volés - Indemnité des services de dépannage
automobile
vol
circulation routière
infraction au code de la route
aire de stationnement
20/9/2010 | Envoi question |
7/12/2011 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 5-4442
Selon mes informations, il existe des directives strictes pour les indemnités des services de dépannage. Lorsqu’une voiture a dû être embarquée pour stationnement illicite, une indemnité peut être réclamée au propriétaire avant qu'il ne la reprenne. En revanche, lorsqu’un service de dépannage doit intervenir pour déplacer une voiture qui a été volée auparavant, cette indemnité incomberait au parquet. Les services de dépannage ont dès lors reçu l'interdiction de demander une indemnité lors de la reprise de telles voitures.
Dans la pratique, il s'avère que les services de dépannage ignorent souvent cette interdiction. C’est pourquoi de nombreuses victimes se voient contraintes de débourser un montant respectable en faveur des services de dépannage. Elles ne savent pas davantage qu’elles peuvent réclamer le montant concerné auprès du parquet.
1. Pouvez-vous me dire si les directives susmentionnées sont correctement interprétées ?
2. Les services du ministre savent-ils qu’un nombre élevé de services de dépannage abusent de leur pouvoir ?
3. Les directives sont-elles portées de manière suffisamment claire à la connaissance des services de dépannage ?
4. À quels services peut-on s’adresser pour déposer une plainte contre ce genre d’abus ?