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Question écrite n° 5-3787

de Nele Lijnen (Open Vld) du 22 novembre 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Travailleurs forcés en Allemagne - Prestations de retraite - Taxation allemande - Convention bilatérale

Allemagne
déporté
impôt sur le revenu
accord bilatéral
victime de guerre
pension de réparation
victime civile

Chronologie

22/11/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-5096

Question n° 5-3787 du 22 novembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

L'intention de l'Allemagne de taxer la rente/pension des anciens travailleurs forcés en Allemagne est, à juste titre, fort controversée. Les Belges qui ont exécuté un travail forcé entre 1942 et 1945 bénéficient à partir de 65 ans d'une pension, qui, après leur décès, est payée à la veuve. La semaine dernière, un certain nombre de Belges ont reçu une lettre du bureau des contributions de Brandebourg leur indiquant que cette pension doit être taxée.

Le Service public fédéral Finances a reçu de nombreuses réactions d'indignation d'ex-travailleurs forcés ou de leurs proches. La démarche de l'Allemagne, la perception d'une taxe sur le travail suite à une répression politique, témoigne d'un manque de respect.

L'énorme émotion causée parmi les proches suscite en toute logique mon indignation morale. La taxe est choquante pour les personnes qui ont vécu l'Holocauste de près car une telle lettre fait remonter à la surface de mauvais souvenirs. En 2007, le parlement allemand aurait décidé qu'une taxe de 17 % devait être payée sur les pensions des travailleurs forcés. En réaction à l'indignation collective, le ministre des Finances Didier Reynders a pris contact hier avec l'Allemagne pour faire en sorte que ces Belges ne payent aucune taxe. La réponse du gouvernement allemand n'a pas encore été communiquée. Mais il faut remarquer qu'une convention bilatérale existe entre la Belgique et l'Allemagne. Elle stipule que les deux pays peuvent se taxer mutuellement ce qui implique que la pension dépendant d'un travail qui a été exercé dans un autre pays peut uniquement être imposée dans l'État de résidence.

Sur la base de ces développements, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Comment réagissez-vous à l'intention de l'Allemagne de taxer une indemnité versée à des travailleurs forcés, et ce même de manière rétroactive ?

2) Pouvez-vous indiquer combien de personnes perçoivent actuellement une pension/rente de l'Allemagne pour le travail forcé exécuté dans ce pays, et pouvez-vous indiquer le montant total, sur une base annuelle, qui a été versé dans notre pays ?

3) Pouvez-vous aussi expliquer dans le détail le contenu de la convention susmentionnée ? Est-il exact qu'elle est à la base de la taxe ? Pouvez-vous donner des explications détaillées à ce sujet ?

4) Pouvez-vous indiquer les démarches que vous comptez entreprendre et que vous avez déjà entreprises pour empêcher cette taxation ? Pouvez-vous donner des explications détaillées à ce sujet ?