Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-3736

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 16 novembre 2011

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles

Diplomates - Consuls - Compétences notariales - Actes notariés - Chiffres - Fautes professionnelles - Formation

profession diplomatique
Belges à l'étranger
document officiel
état civil
notaire

Chronologie

16/11/2011Envoi question
7/12/2011Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4304

Question n° 5-3736 du 16 novembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les diplomates belges à l'étranger exercent aussi certaines compétences notariales. Ainsi des compatriotes à l'étranger peuvent-ils s'adresser pour certains actes juridiques aux autorités locales mais aussi au représentant diplomatique ou consulaire de notre pays. Dans les pays où ils sont accrédités, les diplomates exercent de plein droit certaines compétences notariales lorsqu'il est question d'un « intérêt belge » au sens de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1931 relative à certains actes de l'état civil et à la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil.

Ainsi, les diplomates belges peuvent-ils rédiger certains actes notariés au même titre qu'un notaire en Belgique à condition d'avoir reçu un projet d'acte d'un notaire belge.

De cette manière, des procuration et des mandats notariés peuvent être rédigés. Une procuration donne aux personnes séjournant à l'étranger l'occasion de faire régler leurs affaires en Belgique par un mandataire. Des donations, testaments et contrats de mariages peuvent également être rédigés par des diplomates à l'étranger.

Voici mes questions.

1) Est-il fréquemment fait usage de ces compétences notariales des diplomates belges à l'étranger ?

2) Des données chiffrées relatives à ces compétences notariales exercées par des diplomates sont-elles disponibles? Dans l'affirmative, combien d'actes notariés ont-ils été rédigés par des diplomates belges à l'étranger depuis 2005 ?

3) Les diplomates belges ont-ils une formation juridique suffisante pour exercer ces compétences notariales? Existe-t-il une responsabilité du diplomate concerné en cas de faute professionnelle dans l'exercice de ces compétences notariales ?

4) Ces diplomates sont-ils assurés individuellement ou le Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères est-il globalement assuré pour l'exercice de ces compétences notariales, tout comme les notaires sont assurés pour leur responsabilité professionnelle ?

5) A-t-on connaissance de cas de préjudices au détriment de diplomates belges ou de l'État belge (SPF Affaires étrangères) ?