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Question écrite n° 5-4304

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 23 décembre 2011

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Diplomates - Consuls - Compétences notariales - Actes notariés - Chiffres - Fautes professionnelles - Formation

profession diplomatique
Belges à l'étranger
document officiel
état civil
notaire

Chronologie

23/12/2011Envoi question
23/5/2012Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3736

Question n° 5-4304 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les diplomates belges à l'étranger exercent aussi certaines compétences notariales. Ainsi des compatriotes à l'étranger peuvent-ils s'adresser pour certains actes juridiques aux autorités locales mais aussi au représentant diplomatique ou consulaire de notre pays. Dans les pays où ils sont accrédités, les diplomates exercent de plein droit certaines compétences notariales lorsqu'il est question d'un « intérêt belge » au sens de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1931 relative à certains actes de l'état civil et à la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil.

Ainsi, les diplomates belges peuvent-ils rédiger certains actes notariés au même titre qu'un notaire en Belgique à condition d'avoir reçu un projet d'acte d'un notaire belge.

De cette manière, des procuration et des mandats notariés peuvent être rédigés. Une procuration donne aux personnes séjournant à l'étranger l'occasion de faire régler leurs affaires en Belgique par un mandataire. Des donations, testaments et contrats de mariages peuvent également être rédigés par des diplomates à l'étranger.

Voici mes questions.

1) Est-il fréquemment fait usage de ces compétences notariales des diplomates belges à l'étranger ?

2) Des données chiffrées relatives à ces compétences notariales exercées par des diplomates sont-elles disponibles? Dans l'affirmative, combien d'actes notariés ont-ils été rédigés par des diplomates belges à l'étranger depuis 2005 ?

3) Les diplomates belges ont-ils une formation juridique suffisante pour exercer ces compétences notariales? Existe-t-il une responsabilité du diplomate concerné en cas de faute professionnelle dans l'exercice de ces compétences notariales ?

4) Ces diplomates sont-ils assurés individuellement ou le Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères est-il globalement assuré pour l'exercice de ces compétences notariales, tout comme les notaires sont assurés pour leur responsabilité professionnelle ?

5) A-t-on connaissance de cas de préjudices au détriment de diplomates belges ou de l'État belge (SPF Affaires étrangères) ?

Réponse reçue le 23 mai 2012 :

1 & 2 : en moyenne 850 actes notariés sont rédigés dans nos ambassades et consulats de carrière. 

3.a. Avant le départ en poste une instruction suffisante est donnée. En outre, lors de la rédaction d’un acte, il est toujours possible de faire appel à l’expertise de mon Département.

La plupart des actes sont rédigés sur base d’un projet établi par un notaire en Belgique.

La jurisprudence n’est pas claire sur le point de la responsabilité individuelle ou de l’État.  

b. Il n’existe pas d’assurance individuelle ou collective.

c. Il y a sur les dernières 25 années deux cas  connus.