Question écrite n° 5-3340

de Lieve Maes (N-VA) du 5 octobre 2011

au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Centres publics d'action sociale - Droit à l'intégration sociale - Instruments - Jeunes - Ventilation par sexe - Évolution

intégration sociale
CPAS
revenu minimal d'existence
statistique officielle
répartition géographique
répartition par sexe

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 5-4232

Question n° 5-3340 du 5 octobre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le droit au minimum de moyens d'existence a été remplacé le 1er octobre 2002 par le « droit à l'intégration sociale » (DIS). Le centre public d'action sociale (CPAS) de chaque commune est chargé de garantir le droit à l'intégration sociale aux personnes dont les moyens d'existence sont insuffisants et qui répondent aux conditions légales. Trois instruments sont prévus à cet effet : un emploi, un revenu d’intégration et/ou un projet individualisé d’intégration sociale.

Les régimes diffèrent selon que la personne a moins ou plus de 25 ans. Un individu âgé de moins de 25 ans ne peut obtenir de revenu d'intégration que dans trois cas particuliers (durant la période séparant la demande de l'entrée en service, lorsque le jeune suit un projet individualisé d’intégration sociale ou quand des raisons de santé ou d’équité l'empêchent de travailler).

Comme j'entends des récits inquiétants de plusieurs mandataires de CPAS, je souhaiterais recevoir du secrétaire d'État les informations suivantes :

1) le nombre, par région, de dossiers de DIS ouverts ces cinq dernières années ;

2) Les mêmes chiffres par commune, pour autant qu'ils soient disponibles ;

3) Le nombre de dossiers combinant plusieurs instruments ;)

4) Le nombre de dossiers concernant des personnes de moins de 25 ans ;

5) Le nombre de personnes de moins de 25 ans qui bénéficient malgré tout du revenu d'intégration (et relèvent des trois cas particuliers) ;

6) La ventilation de ces chiffres selon le genre.