Compteurs kilométriques des voitures particulières - Falsifications - Chiffres - Mesures
appareil de mesure
automobile
contrôle technique
fraude
statistique officielle
répartition géographique
5/11/2010 | Envoi question |
22/12/2010 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-326
La fraude au kilométrage des voitures particulières serait monnaie courante dans notre pays.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.
1) Combien de cas de fraude au kilométrage les centres de contrôle technique ont-ils constatés en 2007, 2008, 2009 et 2010 par (chiffres par région) ?
2) Combien de ces cas ont-ils été signalés aux services de police ou au parquet par les centres de contrôle technique (chiffres par région) ?
3) Dans combien de cas des poursuites judiciaires ont-elles été engagées (chiffres par région) ?
4) Dans combien de cas le véhicule a-t-il été saisi ou confisqué (chiffres par région) ?
5) Ne peut-on donner à la police ou au parquet l'instruction de saisir immédiatement les véhicules pour lesquels la fraude au kilométrage est irréfutablement établie ?
6) Quelles initiatives le gouvernement a-t-il déjà prises pour mettre fin à ces pratiques ?
L’honorable membre trouvera ci-dessous réponse à ses questions.
Vos questions relèvent de la compétence de mes collègues de la Mobilité (questions 1 et 2) et de la Justice (questions 3, 4, 5 et 6).