| SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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| Session 2010-2011 | ||||
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| 5 novembre 2010 | ||||
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| SÉNAT Question écrite n° 5-327 | ||||
de Guido De Padt (Open Vld) |
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à la ministre de l'Intérieur |
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| Compteurs kilométriques des voitures particulières - Falsifications - Chiffres - Mesures | ||||
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| appareil de mesure automobile contrôle technique fraude statistique officielle répartition géographique |
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| Aussi posée à : question écrite 5-326 | ||||
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| SÉNAT Question écrite n° 5-327 du 5 novembre 2010 : (Question posée en néerlandais) | ||||
La fraude au kilométrage des voitures particulières serait monnaie courante dans notre pays. Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes. 1) Combien de cas de fraude au kilométrage les centres de contrôle technique ont-ils constatés en 2007, 2008, 2009 et 2010 par (chiffres par région) ? 2) Combien de ces cas ont-ils été signalés aux services de police ou au parquet par les centres de contrôle technique (chiffres par région) ? 3) Dans combien de cas des poursuites judiciaires ont-elles été engagées (chiffres par région) ? 4) Dans combien de cas le véhicule a-t-il été saisi ou confisqué (chiffres par région) ? 5) Ne peut-on donner à la police ou au parquet l'instruction de saisir immédiatement les véhicules pour lesquels la fraude au kilométrage est irréfutablement établie ? 6) Quelles initiatives le gouvernement a-t-il déjà prises pour mettre fin à ces pratiques ? |
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| Réponse reçue le 22 décembre 2010 : | ||||
L’honorable membre trouvera ci-dessous réponse à ses questions. Vos questions relèvent de la compétence de mes collègues de la Mobilité (questions 1 et 2) et de la Justice (questions 3, 4, 5 et 6). |