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Personnes handicapées - Administrations fédérales - Emploi - Quota - Situation fin 2010 - Conséquences
ministère
travailleur handicapé
intégration des handicapés
emploi réservé
| 29/9/2011 | Envoi question |
| 13/10/2011 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-3162
Aussi posée à : question écrite 5-3163
Aussi posée à : question écrite 5-3164
Aussi posée à : question écrite 5-3165
Aussi posée à : question écrite 5-3166
Aussi posée à : question écrite 5-3167
Aussi posée à : question écrite 5-3168
Aussi posée à : question écrite 5-3169
Aussi posée à : question écrite 5-3170
Aussi posée à : question écrite 5-3171
Aussi posée à : question écrite 5-3172
Aussi posée à : question écrite 5-3173
Aussi posée à : question écrite 5-3175
Aussi posée à : question écrite 5-3176
Aussi posée à : question écrite 5-3177
Aussi posée à : question écrite 5-3178
Aussi posée à : question écrite 5-3179
Aussi posée à : question écrite 5-3180
Aussi posée à : question écrite 5-3181
Aussi posée à : question écrite 5-3182
Depuis quelques années, la Belgique est engagée dans des actions visant à permettre à des personnes handicapées d'accéder à un emploi et également à les maintenir au travail. En 2006, il s'est cependant avéré que notre pays se situait toujours au-dessous de la moyenne européenne en matière de taux d'emploi des personnes handicapées. Il n'atteignait en effet que 42 % alors que la moyenne européenne était de 49 %.
Par conséquent, le gouvernement a décidé en mai 2006 d'augmenter le nombre de places pour les personnes handicapées dans les administrations publiques fédérales. Cette décision a été concrétisée par l'arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale. Cet arrêté royal stipule que dans chaque administration publique fédérale, 3 % (au lieu de 2 % antérieurement) des emplois sont réservés à des personnes handicapées. L'arrêté royal instaure aussi un blocage des recrutements empêchant une administration qui n'aurait pas atteint son quota spécifique au 1er janvier 2010 d'encore engager.
En outre, l'arrêté royal prévoit une commission d'accompagnement chargée notamment de remettre au gouvernement un rapport portant sur la situation de l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique fédérale. Dans son rapport d'évaluation pour l'année 2010, cette commission observe que les handicapés ne représentent que 1,28 % de l'emploi.
Je souhaiterais poser les questions suivantes à cet égard :
1) Combien de personnes travaillent-elles dans chacun de vos services et chacune de vos institutions ?
2) Combien de personnes handicapées travaillent-elles dans chacun de vos services et chacune de vos institutions ?
3) Quel pourcentage du nombre de travailleurs celles-ci représentent-elles ?
4) Avez-vous atteint le quota de 3 % au 1er janvier 2010 ?
5) Si vous n'avez pas atteint le quota, de quelles sanctions avez-vous été frappé ? A-t-on bloqué le recrutement ? Quelles en ont été les conséquences ?
6) Quelles mesures prend-on pour arriver enfin au quota ? Avez-vous une idée de leur efficacité ?
Pour le Service public fédéral (SPF) Economie, Petites et moyennes entreprise (P.M.E)., Classes moyennes et Énergie
Occupait au 31 décembre 2010 2 491 personnes physiques dont 2 145 ETP.
Occupait au 31 décembre 2010 65 agents handicapés (60,5 ETP) au sens de l’article 1er de l’arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage.
Les handicapés représentent 2,60 % des effectifs exprimés en entités physiques et 2,8 % des effectifs exprimés en ETP. En application des dispositions modificatives énoncées à l’article 3, § 1er, alinéas 3, 4 et 5, de l’arrêté précité du 6 octobre 2005, le SPF Economie atteint le quota de 3,34 % de personnes handicapées, après les deux corrections suivantes :
certains handicaps considérés comme plus importants sont comptés doubles (article 3, § 1er, alinéas 5 et 6 de l’arrêté royal du 6 octobre 2005) ;
les fonctions de services de police qui sont des fonctions pour lesquelles les agents ont une compétence en tant que service de recherche, n’entrent pas en considération pour la fixation des effectifs (article 3, § 1er, alinéa 3 de l’arrêté royal du 6 octobre 2005). Il s’agit au SPF Economie de certains fonctionnaires relevant de la Direction générale Qualité et Sécurité, de la Direction générale Concurrence et de la Direction générale Contrôle et Médiation.
Oui. Selon le même calcul qu’exposé au point 3), un quota de 3,39 % a été atteint le 1er janvier 2010.
pas d’application.
pas d’application.
Pour le Service public fédéral (SPF) Technologie de l'Information et de la Communication.
Fedict – le Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication – emploie actuellement 33 agents de l’État.
Un agent employé par Fedict est handicapé.
Il représente 3,03 % des agents de l’État actuellement employés.
Le 1er janvier 2010, le quota de 3 % a été atteint.
Pas d’application.
Pas d’application.