Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-3163

de Sabine de Bethune (CD&V) du 29 septembre 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Personnes handicapées - Administrations fédérales - Emploi - Quota - Situation fin 2010 - Conséquences

ministère
travailleur handicapé
intégration des handicapés
emploi réservé

Chronologie

29/9/2011Envoi question
18/11/2011Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-3162
Aussi posée à : question écrite 5-3164
Aussi posée à : question écrite 5-3165
Aussi posée à : question écrite 5-3166
Aussi posée à : question écrite 5-3167
Aussi posée à : question écrite 5-3168
Aussi posée à : question écrite 5-3169
Aussi posée à : question écrite 5-3170
Aussi posée à : question écrite 5-3171
Aussi posée à : question écrite 5-3172
Aussi posée à : question écrite 5-3173
Aussi posée à : question écrite 5-3174
Aussi posée à : question écrite 5-3175
Aussi posée à : question écrite 5-3176
Aussi posée à : question écrite 5-3177
Aussi posée à : question écrite 5-3178
Aussi posée à : question écrite 5-3179
Aussi posée à : question écrite 5-3180
Aussi posée à : question écrite 5-3181
Aussi posée à : question écrite 5-3182

Question n° 5-3163 du 29 septembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Depuis quelques années, la Belgique est engagée dans des actions visant à permettre à des personnes handicapées d'accéder à un emploi et également à les maintenir au travail. En 2006, il s'est cependant avéré que notre pays se situait toujours au-dessous de la moyenne européenne en matière de taux d'emploi des personnes handicapées. Il n'atteignait en effet que 42 % alors que la moyenne européenne était de 49 %.

Par conséquent, le gouvernement a décidé en mai 2006 d'augmenter le nombre de places pour les personnes handicapées dans les administrations publiques fédérales. Cette décision a été concrétisée par l'arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale. Cet arrêté royal stipule que dans chaque administration publique fédérale, 3 % (au lieu de 2 % antérieurement) des emplois sont réservés à des personnes handicapées. L'arrêté royal instaure aussi un blocage des recrutements empêchant une administration qui n'aurait pas atteint son quota spécifique au 1er  janvier 2010 d'encore engager.

En outre, l'arrêté royal prévoit une commission d'accompagnement chargée notamment de remettre au gouvernement un rapport portant sur la situation de l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique fédérale. Dans son rapport d'évaluation pour l'année 2010, cette commission observe que les handicapés ne représentent que 1,28 % de l'emploi.

Je souhaiterais poser les questions suivantes à cet égard :

1) Combien de personnes travaillent-elles dans chacun de vos services et chacune de vos institutions ?

2) Combien de personnes handicapées travaillent-elles dans chacun de vos services et chacune de vos institutions ?

3) Quel pourcentage du nombre de travailleurs celles-ci représentent-elles ?

4) Avez-vous atteint le quota de 3 % au 1er janvier 2010 ?

5) Si vous n'avez pas atteint le quota, de quelles sanctions avez-vous été frappé ? A-t-on bloqué le recrutement ? Quelles en ont été les conséquences ?

6) Quelles mesures prend-on pour arriver enfin au quota ? Avez-vous une idée de leur efficacité ?

Réponse reçue le 18 novembre 2011 :

L’honorable membre trouvera ci-dessous la réponse à ses questions.

1. Au 1er octobre 2011, 25.035 personnes étaient en service au sein du Service public fédéral (SPF) Finances. Il s’agit des collaborateurs statutaires et contractuels.

2.et 3. La politique du Département a toujours consisté à intégrer sans discrimination les personnes atteintes d’un handicap parmi les autres membres du personnel.

L’exécution d’un simple recensement des personnes handicapées actuellement en service ou au moment du recrutement de nouveaux agents serait mal accueillie par la majorité des employés handicapés, étant donné qu’ils ne souhaitent pas être stigmatisés du fait de leur handicap.

Sur base des données chiffrées qui ont été archivées en 2003, on constate que 586 personnes présentant un handicap étaient employées à ce moment par le SPF Finances. Il est certain que la majorité de ces personnes sont toujours employées pour le moment.

D’autre part, un questionnaire « Emploi et Handicap », initié par la Commission d’accompagnement constituée dans le cadre de l’arrêté royal (AR) du 5 mars 2007 prévoyant le recrutement de collaborateurs avec un handicap, a été organisé pour une deuxième fois au mois de décembre 2010.

Pour l’ensemble du personnel consulté, 217 questionnaires ont été renvoyés. Ce chiffre est inférieur au nombre de personnes avec un handicap qui travaillent effectivement au SPF Finances, mais prouve une fois de plus que la politique du Département fonctionne.

Il faut cependant constater que le pourcentage effectif de personnes handicapées occupées oscille autour des 2 % (586/28.209).

4. Sur base des renseignements fournis volontairement par les agents du SPF Finances, on peut constater que le SPF Finances n'a pas atteint le quota d'engagement de personnes présentant un handicap.

Néanmoins, le SPF Finances poursuivra sa politique de diversité et fournira les efforts nécessaires afin d'atteindre le quota.

5. Pour l'instant, le SPF Finances n'est touché par aucune sanction pour ne pas avoir atteint le quota. Il faut veiller, dans le cas où un mécanisme de sanction est appliqué, que celle-ci ne perturbe pas le bon fonctionnement de l'organisation.

6. Au moment du recrutement des personnes handicapées, le SPF Finances prend spontanément contact avec elles afin de les motiver et discuter des possibilités telles que la recherche d’une fonction tenant compte de leur limitation de déplacement.

Si nécessaire, des adaptions à leur poste de travail sont apportées au niveau de la logistique, de l’informatique et de la sécurité. Pour ce, il est fait appel au soutien d’experts tels que la Ligue Braille, de firmes spécialisés dans des programmes software spécifiques et évidemment au Service Social et au Service Interne pour la Prévention et le la Protection au Travail (SIPPT).

Comme c’était le cas dans le passé, le SPF Finances fera dans les années à venir les efforts nécessaires afin d’atteindre le quota de 3% préconisé. En adaptant et améliorant sa stratégie de communication au niveau du recrutement et de la sélection, il tente d’atteindre le groupe cible et de le stimuler davantage à prendre part aux sélections régulièrement organisées en collaboration avec SELOR.