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Question écrite n° 5-2718

de Nele Lijnen (Open Vld) du 12 juillet 2011

à la ministre de l'Intérieur

Internet - Pédopornographie - Lutte - Collaboration avec les banques et les fournisseurs d'accès

Internet
pornographie enfantine
protection de l'enfance
site internet
fournisseur d'accès

Chronologie

12/7/2011 Envoi question
30/9/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-2717

Question n° 5-2718 du 12 juillet 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le « Korps Landelijke Politiediensten » (KLPD) des Pays-Bas fait bloquer par les fournisseurs d’accès les sites pédopornographiques. Un accord a été conclu à cet effet avec UPC. Selon UPC, les fournisseurs d’accès reçoivent la liste de l’équipe de projet du KLPD chargée de lutter contre la pédopornographie. Pour l'instant, ils n'enregistrent pas les personnes qui essaient d'accéder à ces sites ou qui les ont consultés .

L’idée, venue de Norvège, est née à la suite de la collaboration fructueuse entre la police norvégienne et les fournisseurs d’accès locaux. Dans ce pays, on bloque 6 500 images par jour sur des sites pédopornographiques. La liste noire norvégienne compte plus de 3 000 pages internet.

Aux Pays-Bas, des pourparlers sont également en cours avec d’autres fournisseurs d’accès. Le porte-parole d'UPC a déclaré : « Nous espérons que les autres parties se rallieront à cette initiative. Le système n’est bien entendu pas étanche, mais nous érigeons une barrière qui rend les choses plus difficiles »

Selon le fournisseur d’accès, il n’est pas question de s’aventurer sur une pente savonneuse, seuls sont visés les sites pédopornographiques. Selon le porte-parole, les pages peer-to-peer ou les autres sites sur lesquels de la musique, des fichiers et des films sont échangés n’ont rien à craindre.

En Grande-Bretagne, tous les sites étrangers à contenu semblable sont également bloqués par les fournisseurs d’accès. Les services de police transmettent aux fournisseurs d’accès tous les sites signalés.

J’aimerais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de personnes ont-elles été arrêtées pour possession d'images pédopornographiques en provenance d'internet en 2008, 2009 et 2010 ? Quelle est la tendance ?

2) Combien de personnes ont-elles été condamnées pour possession d'images pédopornographiques en provenance d'internet en 2008, 2009 et 2010 ? Quelle est la tendance ?

3) Combien de procès-verbaux ont-ils été dressés en 2008, 2009 et 2010 pour possession d'images pédopornographiques en provenance d'internet ? Quelle est la tendance ?

4) Comment réagissez-vous aux accords conclus aux Pays-Bas entre les « landelijke politiediensten » et les fournisseurs d’accès, visant à bloquer tout simplement ces sites ? Quels en sont les avantages et est-on prêt à conclure de tels accords avec les fournisseurs d’accès en Belgique ?

5) En Grande-Bretagne, les banques ont accès aux noms des pédophiles condamnés afin de contrôler s'ils utilisent leurs cartes de crédit pour acquérir, sur internet, du matériel illégal de ce type. Que pensez-vous d’une telle initiative ? Pouvez-vous expliquer votre réponse ? S'attelle-t-on à pareille initiative dans notre pays ?

6) Faut-il s’attaquer aux sites étrangers et un accord doit-il être conclu avec les fournisseurs d’accès pour que ces sites soient bloqués ? Pouvez-vous expliquer votre réponse ?Dans la négative, pourquoi et quelles autres mesures jugez-vous opportunes pour bloquer ces sites ?

Réponse reçue le 30 septembre 2011 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Cette question parlementaire ne relève pas de notre compétence mais bien de celle du Service public fédéral (SPF) Justice.