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Question écrite n° 5-1854

de Piet De Bruyn (N-VA) du 23 mars 2011

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles

Comité consultatif Finexpo - Rapport de l'Évaluateur spécial - Projets soutenus

aide à l'exportation
crédit à l'exportation
condition de l'aide
emprunt international
aide au développement
OCDE
financement des exportations

Chronologie

23/3/2011Envoi question
24/11/2011Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-1853

Question n° 5-1854 du 23 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

Je viens de prendre connaissance du rapport de l'évaluateur spécial du Comité consultatif Finexpo. Je souhaiterais poser au ministre les questions suivantes sur ce rapport.

1) Le ministre peut-il, pour chacune des années depuis 2005, me communiquer le budget de Finexpo, en chiffres absolus et relatifs, imputé comme dépense d'aide publique au développement (APD) ?

2) Peut-il me donner, pour chaque année depuis 2005, un aperçu des prêts directs d'État à État émis dans le contexte de Finexpo ?

3) Selon quels critères ces prêts ont-ils été accordés ?

4) Le ministre peut-il me donner un aperçu de tous les projets soutenus par Finexpo depuis 2005 ? J'aimerais obtenir pour chaque projet un relevé de toutes les données pertinentes telles qu'une description du projet, la nature de l'aide, le montant précis de l'aide, tous les partenaires concernés (tant nationaux qu'étrangers), etc.

5) La composition du Comité a été fixée par l'arrêté royal du 25 février 2003. Le ministre peut-il me communiquer la composition précise du Comité pour les années 2008, 2009 et 2010 ?

6) Peut-il me donner un relevé des dates auxquelles ce Comité s'est réuni au cours des années 2008, 2009 et 2010 ?

Réponse reçue le 24 novembre 2011 :

1) 2005 : liquidations : 27 496 313,53 euros

99,80 % du budget total

2006 : liquidations : 37 676 755,64 euros

97,61 % du budget total

2007 : liquidations : 41 709 584,99 euros

95,75 % du budget total

2008 : liquidations : 29 664 865,69 euros

92,24 % du budget total

2009 : liquidations : 46 192 317,65 euros

97,69 % du budget total

2010 : liquidations : 49 457 595,26 euros

100 % du budget total

2-3) Je réfère au vice-premier ministre et ministre des Finances.

4) Voir annexe.

5) Pour des raisons liées à la protection de la vie privée, cette liste ne peut être divulgée.

6)

2008

2009

2010

2011

30-jan

29-jan

02-fév

24-jan

28-fév

26-fév

04-mar

18-fév

08-avr

27-mar

29-avr

31-mar

21-mai

30-avr

03-juin

29-avr

30-juin

29-mai

22-juil

 

24-juil

30-juin

21-sep

 

01-oct

17-juil

28-oct

 

13-nov

24-sep

26-nov

 

19-déc

27-oct

23-déc

 

 

27-nov

 

 

 

21-déc

 

 





pays

description projet

intervention

montant du crédit

année

intervention Finexpo

période d'exécution en mois

banque

firme

débiteur commercial

débiteur financier

Algérie

livraison de 35 bus

bonification d'intérêt

11 661 938,65 euros

2005

4 339 600,00 euros

36

KBC

Van Hool

Etusa

Banque de développement local

Vietnam

livraison d'une installation de compost

bonification d'intérêt avec don

1 915 831,00 euros

2005

1 024 804,90 euros

14

FORTIS

Menart

Société d'environnement et d'urbanisme de la ville de Quy Nhon

Ministry of Finance

Nicaragua

travaux de dragage

bonification d'intérêt

8 604 000,00 euros

2005

3 445 600,99 euros

20

KBC

Jan De Nul

Empresa Portuaria Nacional

Empresa Portuaria Nacional

Vietnam

livraison d'un cyclotron

bonification d'intérêt avec don

13 500 000,00 euros

2006

4 821 150,00 euros

36

FORTIS

I.B.A.

Central Military hospital

Ministry of Finance

Ghana

livraison de 63 bus

bonification d'intérêt avec don

9 965 000,00 euros

2006

3 921 450,00 euros

10

Commerzbank

Jonckheere

Ministry of Transportation

Ministry of Finance and Economic Planning

Algérie

livraison de 25 bus

bonification d'intérêt

6 502 682,61 euros

2006

2 697 050,00 euros

36

KBC

Van Hool

Etusa

Banque de développement local

Algérie

livraison de 30 bus

bonification d'intérêt

7 803 219,13 euros

2006

3 236 450,00 euros

36

KBC

Van Hool

Etusa

Banque de développement local

Vietnam

livraison d'une installation pour le traitement des déchets hospitaliers 

bonification d'intérêt avec don

2 475 000,00 euros

2006

1 019 825,00 euros

12

KBC

BIC

Citenco

Ministry of Finance

Ghana

distribution d'eau potable

bonification d'intérêt

6 195 840,95 euros

2006

3 185 325,00 euros

24

KBC

Denys NV

Ghana Water Company

Ministry of Finance and Economic Planning

Ghana

livraison et installation de systèmes de télécommunication électronique pour le parlement

bonification d'intérêt

5 878 579,63 euros

2006

2 868 075,00 euros

8

Commerzbank

Siemens

Parliament of Ghana

Ministry of Finance and Economic Planning

Ghana

livraison de 75 bus

bonification d'intérêt

14 417 425,00 euros

2006

6 938 125,00 euros

24

Commerzbank

Jonckheere

Ministry of Transportation

Ministry of Finance and Economic Planning

Vietnam

livraison et installation d'un réseau pour le traitement des eaux usées

bonification d'intérêt avec don

4 538 388,00 euros

2007

1 851 950,00 euros

36

FORTIS

Sodraep

Comité populaire de la ville de Phu Ly

Ministry of Finance

Vietnam

livraison d'une installation de compost

bonification d'intérêt avec don

2 275 840,00 euros

2007

980 775,00 euros

12

FORTIS

Menart

Comité populaire de la ville de Phu Ly

Ministry of Finance

Ghana

livraison de 75 bus

bonification d'intérêt

14 417 425,00 euros

2007

7 398 925,00 euros

24

Commerzbank

Jonckheere

Ministry of Transportation

Ministry of Finance and Economic Planning

Kenya

livraison et installation d'éoliennes

bonification d'intérêt

11 314 681,73 euros

2007

6 071 775,00 euros

32

KBC

Econoler

Kenya Electricity Generating Company (Kengen)

Ministry of Finance

Kenya

livraison, installation et mise en oeuvre d'un réseau d'électrification

bonification d'intérêt

11 557 106,24 euros

2007

6 322 700,00 euros

18

KBC

Pauwels international

Ministry of Energy

Ministry of Finance

Algérie

livraison de 40 bus

bonification d'intérêt avec don

10 410 166,52 euros

2007

5 144 375,00 euros

36

KBC

Van Hool

Etusa

Banque de développement local

Honduras

travaux de dragage

bonification d'intérêt

9 399 085,18 euros

2008

4 885 075,00 euros

20

KBC

Jan De Nul

Empresa Portuaria Nacional

Ministry of Finance

Jamaïque

livraison de 40 bus

bonification d'intérêt avec don

9 776 582,40 euros

2008

4 176 450,00 euros

10

Commerzbank

Jonckheere

Ministry of Finance and Economic Planning

Ministry of Finance and the Public Sector

Côte d'Ivoire

réhabilitation du réseau virtuel optique des bâtiments du gouvernement

don

2 085 893,00 euros

2008

730 062,55 euros

0

 

Siemens enterprise communications

le bureau national d'études techniques et de développement

le Ministère de la Fonction Publique, de l'emploi et de la Réforme administrative

Ghana

livraison de 50 bus 

bonification d'intérêt

10 946 455,55 euros

2008

5 436 825,00 euros

12

Commerzbank

Jonckheere

Ministry of Transportation

Ministry of Finance and Economic Planning

Philipines

travaux de dragage

bonification d'intérêt avec don

11 351 426,36 euros

2008

5 355 225,00 euros

12

KBC

Decloedt

Pasig River Rehabilitation Commission

Ministry of Finance

Kenya

livraison, installation et mise en oeuvre d'un réseau d'électrification

bonification d'intérêt

13 616 400,00 euros

2009

6 433 450,00 euros

20

KBC

Pauwels international

Ministry of Energy

Ministry of Finance

Honduras

livraison du matériel pour des hôpitaux

bonification d'intérêt

9 226 973,40 euros

2009

4 588 800,00 euros

13

FORTIS

Smedex

Ministère de la Santé

CABEI

Vietnam

livraison d'une installation de compost

bonification d'intérêt avec don

2 286 101,00 euros

2009

970 150,00 euros

12

FORTIS

Menart

Comité populaire de la ville de ha Tinh

Ministry of Finance

Jamaïque

livraison de 40 bus

bonification d'intérêt avec don

9 826 933,00 euros

2009

3 562 750,00 euros

10

Commerzbank

Jonckheere

Jamaican urban transit company

Ministry of Finance and the Public Service

Cameroun

réhabilitation et extension du réseau pour l'eau potable 

bonification d'intérêt avec don

10 537 342,74 euros

2010

3 528 475,00 euros

24

DEXIA

Balteau

Camwater

République du Cameroun

Arménie

livraison d'un cyclotron

bonification d'intérêt avec don

5 080 629,92 euros

2010

1 824 187,73 euros

42

KBC

I.B.A.

Ministry of Economy

Ministry of Finance

Ghana

livraison de 50 bus

bonification d'intérêt avec don

8 290 129,00 euros

2010

3 179 571,96 euros

12

Commerzbank

Jonckheere

Ministry of Transportation

Ministry of Finance and Economic Planning

Ghana

livraison du matériel  de pompier

bonification d'intérêt avec don

9 184 817,31 euros

2010

3 890 882,37 euros

20

KBC

Somati

Ministry of Interior

Ministry of Finance and Economic Planning

Vietnam

livraison et installation d'un réseau pour le traitement des eaux usées 

bonification d'intérêt avec don

9 728 389,55 euros

2011

3 085 735,30 euros

42

FORTIS

Sodraep

City of Cua Lo

Ministry of Finance

Ghana

livraison et installation d'un réseau pour l'eau potable 

bonification d'intérêt avec don

10 006 174,40 euros

2011

3 716 093,73 euros

24

DEXIA

Société momantantée Collignon, Arcade

Ghana Water Company

Ministry of Finance and Economic Planning

Ghana

livraison de 50 bus

bonification d'intérêt avec don

8 071 916,00 euros

2011

3 536 240,65 euros

12

Commerzbank

Jonckheere

Ministry of Transportation

Ministry of Finance and Economic Planning