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Question écrite n° 5-1853

de Piet De Bruyn (N-VA) du 23 mars 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Comité consultatif Finexpo - Rapport de l'Évaluateur spécial - Projets soutenus

aide à l'exportation
crédit à l'exportation
financement des exportations
OCDE
aide au développement
emprunt international
condition de l'aide

Chronologie

23/3/2011Envoi question
6/6/2011Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-1854

Question n° 5-1853 du 23 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

Je viens de prendre connaissance du rapport de l'évaluateur spécial du Comité consultatif Finexpo. Je souhaiterais poser au ministre les questions suivantes sur ce rapport.

1) Le ministre peut-il, pour chacune des années depuis 2005, me communiquer le budget de Finexpo, en chiffres absolus et relatifs, imputé comme dépense d'aide publique au développement (APD) ?

2) Peut-il me donner, pour chaque année depuis 2005, un aperçu des prêts directs d'État à État émis dans le contexte de Finexpo ?

3) Selon quels critères ces prêts ont-ils été accordés ?

4) Le ministre peut-il me donner un aperçu de tous les projets soutenus par Finexpo depuis 2005 ? J'aimerais obtenir pour chaque projet un relevé de toutes les données pertinentes telles qu'une description du projet, la nature de l'aide, le montant précis de l'aide, tous les partenaires concernés (tant nationaux qu'étrangers), etc.

5) La composition du Comité a été fixée par l'arrêté royal du 25 février 2003. Le ministre peut-il me communiquer la composition précise du Comité pour les années 2008, 2009 et 2010 ?

6) Peut-il me donner un relevé des dates auxquelles ce Comité s'est réuni au cours des années 2008, 2009 et 2010 ?

Réponse reçue le 6 juin 2011 :

L’honorable membre voudra bien trouver ci-après les éléments de réponse à sa question.

1) Pour les prêts d'État dont la préparation et le suivi sont de la responsabilité de l’Administration des Questions financières internationales et européennes de la Trésorerie, il s’agit des montants suivants :

2005 : liquidation : 19 377 865,87 euros

2006 : liquidation : 26 767 703,00 euros

2007 : liquidation : 30 709 245,29 euros

2008 : liquidation : 16 045 620,00 euros

2009 : liquidation : 28 355 900,00 euros

2010 : liquidation : 32 897 662,00 euros

L’encours des prêts d'États est intégralement comptabilisable au titre de l’ADP.

S’agissant des chiffres relatifs aux bonifications d’intérêt, aux dons et à la stabilisation je me réfère à la réponse de mon collègue, le ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles.

2) Prêts d'État à État approuvés par le Conseil des ministres pour la période 2005-2010.

montants en milliers d’euros

Paysconcernés / Begunstigde landen

2005

2006

2007

2008

2009

2010

Algérie / Algerije

6.884

6.400

4.563

 

 

6.842

Bosnie / Bosnië

 

 

 

 

 

 

Burkina Faso

500

 

 

 

2.750

 

Congo-Brazzaville

 

 

 

 

 

10.000

Congo RDC / Congo DRC

 

424

550 (a)

250 (a)

 

 


 

 

7987 (a)

 

 

 

Gambie / Gambia

 

562

 

 

 

 

Ghana

6.312

6.419

8.790

7.802

1.401

10.894


 

 

2.668

 

2.608

8.393

Guinée / Guinee

 

 

802

 

 

 

Indonésie / Indonesië

 

 

 

 

210

 

Cap Vert / Kaapverdië

728,5

 

 

 

 

 

Cameroun / Kameroen

4.320

 

4.713

5.796

 

 


 

 

 

8.773

 

 

Kenya / Kenia

8.024

 

4.654

 

6.078

 


 

 

 

 

6.078

 


 

 

 

 

7.597

 

 

 

 

 

 

 

7.610

 

 

 

 

 

 

5.435

Mongolie / Mongolië

4.589

 

 

 

 

 

Mozambique

810

747

 

3.055

 

 

Nicaragua

 

 

 

 

 

938

Niger / Nigeria

 

 

 

 

8.000

 


 

 

 

 

1.088

 

Pérou / Peru

 

 

 

 

 

 

Sao Tome

 

 

 

981

 

 

Sénégal / Senegal

 

 

 

 

 

4.000

Soudan / Soedan

 

632

 

 

 

 

Tanzanie / Tanzania

 

 

 

791

 

 

Tunésie / Tunesië

 

3.045

 

 

 

 


 

6.000

 

 

 

 


 

6.000

 

 

 

 

Vietnam

 

 

 

8.000

 

8.324

TOTAL / TOTAAL

32.167,5

30.229

34.727

35.448

35.810

62.436

3) Les prêts d'État sont octroyés annuellement dans les limites des ressources budgétaires disponibles par le ministre des Finances et par le ministre fédéral qui a le commerce extérieur dans ses attributions.

Les prêts d'État financent l’exportation vers les pays en développement de biens d’équipement et des services connexes.

a) Prêts d'État liés.

Les projets financés par de l’aide liée doivent satisfaire à plusieurs critères relatifs à la pertinence en matière de développement pour le pays bénéficiaire et de pertinence économique pour l’économie belge.

Pertinence en matière de développement.

Le groupe de travail des crédits à l’exportation de l’Organisation de Coopération et de développement économiques (OCDE) définit quels pays sont éligibles à l’aide liée.

A cette occasion les conditions de l’Arrangement OCDE sur les exportations soutenues par les autorités doivent être respectées.

L'arrangement OCDE stipule que seuls les projets commercialement non viables peuvent être en partie ou intégralement financés par des prêts d’Etat liés. Le nombre de secteurs dans lesquels l’OCDE autorise les financements par aide liée est donc limité. Certains de ces secteurs sont la distribution d’eau, l’épuration et l’assainissement, l’éducation et la santé et les transports publics. Certains projets d’électrification rurale et de dragage peuvent également être acceptés. En cas de doute sur la viabilité commerciale des projets soumis une étude de cash flow doit démontrer que ces projets répondent aux critères de non viabilité commerciale.

L'arrangement OCDE définit également des critères environnementaux, de lutte contre la corruption et le blanchiment et de capacité d’emprunt du pays bénéficiaire.

Les projets financés par des prêts d'État doivent en outre correspondre aux besoins économiques, sociaux et environnementaux des pays bénéficiaires. Ils doivent ainsi contribuer à leur développement économique et social. Les projets n’entrent en considération pour l’octroi d’un prêt d'État que si ils font l’objet d’une lettre du gouvernement du pays en développement concerné attestant leur priorité. La pertinence en matière de développement est aussi vérifiée en sollicitant l’avis et l’accord des ambassades belges et/ou de la Coopération au Développement belge.

L’avis de la Banque Mondiale et, dans certains cas des banques de développement régionales, est également sollicité. Enfin, le représentant du ministre de la Coopération au Développement au comité consultatif de FINEXPO examine plus particulièrement la pertinence en matière de développement des projets soumis au comité.

S’il n’y a pas de garantie qu’il existe une concurrence pour réaliser le projet concerné, une étude de prix doit démontrer que des prix concurrentiels et compatibles avec le marché sont proposés dans le cadre du projet.

Pertinence économique pour la Belgique.

Pour vérifier l’intérêt pour la Belgique de financer les projets par des prêts liés, il est en particulier tenu compte de l’expertise des représentants du Service public fédéral (SPF) Économie, de l’Office national du Ducroire et des Régions qui sont membres du comité consultatif FINEXPO.

Lors de l’enquête la stratégie d’exportation de la firme belge concernée est étudiée attentivement. Il est vérifié que le projet concerné s’inscrit dans sa stratégie à long terme. L’étude de l’impact potentiel du projet porte sur la pénétration du marché de l’entreprise concernée et des sous-traitants concernés par l’exécution du projet. La nature des fournitures et la part qui en est produite en Belgique sont également analysées. Le représentant du SPF Économie étudie en profondeur les entreprises belges concernées dans le cadre de la pré-étude des projets.

b) Prêts d'États déliés.

En vertu des accords internationaux, les pays pauvres en développement très endettés, les pays dits « PPTE » et les pays classés par les Nations Unies dans les pays les moins avancés ne peuvent bénéficier que de prêts non liés.

FINEXPO ne prend en considération que les demandes des pays en développement dans lesquels la Belgique a de l’expérience et dispose de la capacité nécessaire de suivi et de contrôle. FINEXPO dispose en outre d’une approche sectorielle pour la prise en compte de demandes de financement selon laquelle les secteurs suivants sont éligibles : électrification rurale, transport public, eau, soins de santé, éducation, gestion publique et recherche et développement.

Les projets financés par ces prêts non liés sont choisis selon leur pertinence pour le développement. Les dossiers de demande doivent être introduits par le pays en développement lui-même. Dans ce dossier il est fait référence au contexte national et sectoriel du projet. Un questionnaire traite des risques et des conditions liées au contexte dans lequel le projet sera mis en œuvre. Le groupe-cible et l’impact attendu du projet sur le développement et l’environnement doivent être décrits précisément. La viabilité financière et institutionnelle est analysée. Enfin des informations claires doivent êtres disponibles sur les plans de mise en œuvre du projet et sur le budget estimatif qui s’y rapporte.

Lors de la préparation de ces dossiers il est également fait appel à l’expertise de la Direction générale de la Coopération au Développement (DGCD), de la Coopération technique belge (CTB), de la Banque Mondiale et/ou des banques régionales de développement.

4) L’honorable membre trouvera l’information demandée dans le tableau 1.

5) Cette question relève de la compétence du ministre des Affaires étrangères.

6) Cette question relève de la compétence du ministre des Affaires étrangères