Sûreté de l'État - Emploi vacant - Recrutement
sûreté de l'Etat
7/3/2011 | Envoi question |
7/12/2011 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 5-4455
J'apprends, grâce à un article publié dans « De Tijd » le 16 décembre 2010, que le gouvernement aurait tranché le conflit pour l'attribution de postes à la Sûreté de l'État. C'est non pas le magistrat de la Cour d'appel de Mons qui est désigné à la commission de contrôle concernée mais le procureur du Roi de Namur. Autre changement, le troisième poste vacant reviendrait lui à une juge de Malines.
Le ministre de la Justice peut-il dire sur la base de quels critères c'est finalement le procureur du Roi de Namur qui a été choisi ?
Pourquoi a-t-on aussi changé l'attribution du troisième poste vacant et celui-ci est-il revenu à une juge de Malines ?