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Sûreté de l'État - Emploi vacant - Recrutement
sûreté de l'Etat
| 28/12/2011 | Envoi question |
| 5/3/2012 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 5-1681
J'apprends, grâce à un article publié dans « De Tijd » le 16 décembre 2010, que le gouvernement aurait tranché le conflit pour l'attribution de postes à la Sûreté de l'État. C'est non pas le magistrat de la Cour d'appel de Mons qui est désigné à la commission de contrôle concernée mais le procureur du Roi de Namur. Autre changement, le troisième poste vacant reviendrait lui à une juge de Malines.
Le ministre de la Justice peut-il dire sur la base de quels critères c'est finalement le procureur du Roi de Namur qui a été choisi ?
Pourquoi a-t-on aussi changé l'attribution du troisième poste vacant et celui-ci est-il revenu à une juge de Malines ?
L'article 43/1 de la loi du 4 février 2010 organique des services de renseignement et de sécurité détermine les critères de nomination des membres de la commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité (en abrégé : « la commission »).
La loi précise que les membres ont la qualité de magistrat : un membre a la qualité de magistrat du ministère public et les deux autres ont la qualité de juge, dont un celle de juge d'instruction. Le président doit avoir une connaissance suffisante du français et du néerlandais. Les deux autres membres appartiennent chacun à un rôle linguistique différent.
Au moment de leur désignation, les membres doivent répondre aux conditions suivantes :
avoir atteint l'âge de quarante ans ;
avoir une expérience utile d'au moins cinq ans dans l'une des matières appartenant aux domaines de compétences des services de renseignement et de sécurité ;
être détenteur d'une habilitation de sécurité du niveau « très secret » en vertu de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité, attestations et avis de sécurité ;
durant une période de cinq ans précédant la désignation, ne pas avoir été membre du Comité permanent de contrôle des services de police, ni du Comité permanent de contrôle des services de renseignement, ni d'un service de police, ni d'un service de renseignement et de sécurité.
Celui qui est alors le procureur du Roi de Namur et la juge de Malines répondent aux critères mentionnés ci-dessus et ont reçu un avis très favorable du comité de sélection. En outre, le comité a estimé qu’ils se distinguent positivement des autres candidats et qu’ils entrent par conséquent en ligne de compte pour –respectivement – la fonction de membre effectif en qualité de magistrat du ministère public et la fonction de membre effectif en qualité de magistrat du siège.
Les membres de la commission ont été désignés par l'arrêté royal du 21 décembre 2010 délibéré en Conseil des ministres, sur proposition du ministre de la Justice et du ministre de la Défense.