Question écrite n° 5-1575

de Cindy Franssen (CD&V) du 28 février 2011

au secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances

Réduction sur la facture à l'achat d'une voiture propre

véhicule non polluant
prix réduit
facturation

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-1574
Requalification de : demande d'explications 5-447

Question n° 5-1575 du 28 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Depuis le 1er juillet 2007, les personnes physiques bénéficient immédiatement d'une réduction sur la facture d'achat dès lors qu'elles achètent un véhicule neuf qui ne rejette pas plus de 115 grammes de CO2 par km.

Selon les rejets maximaux de CO2, une distinction est faite entre deux catégories de voitures :

- les voitures qui rejettent moins de 105 grammes de CO2 par km bénéficient d'une réduction de 15 % sur le prix d'achat (TVA incluse). Pour l'année civile 2011, la réduction est de 4.640 euros maximum (montant net indexé).

- les véhicules qui rejettent entre 105 et 115 grammes de CO2 par km bénéficient d'une réduction de 3 % sur le prix d'achat (TVA incluse). Pour l'année civile 2011, la réduction est de 870 euros maximum (montant net indexé).

La réduction sur le prix d'achat d'un véhicule propre est applicable en cas d'acquisition d'une voiture, d'un véhicule mixte ou d'un minibus « à l'état neuf ». Cela signifie que le véhicule est immatriculé auprès de la DIV (Direction pour l'immatriculation des véhicules) et que l'immatriculation (en Belgique ou à l'étranger) ne se fait pas à une date antérieure à celle qui figure sur la facture.

La réduction sur le prix d'achat d'une voiture propre est accordée à l'acquéreur de la voiture. Seules les personnes physiques (donc pas les sociétés ni les personnes morales) qui résident en Belgique et qui ont immatriculé le véhicule à la DIV (Direction pour l'immatriculation des véhicules) peuvent en bénéficier.

Le fournisseur chez qui le nouveau véhicule est acheté, appliquera la réduction sur la facture d'achat. Cela signifie que le vendeur déduit immédiatement le montant de la réduction du prix du véhicule.

À l'occasion du salon de l'auto, les ventes de voitures neuves (et par extension propres) ont bien démarré. On relève toutefois une fausse note parmi ces signaux positifs.

Les vendeurs attirent l'attention des acheteurs potentiels sur le fait qu'il n'est pas certain que la réduction sur facture soit encore possible au moment de la livraison de la voiture. Pour certaines voitures, ce délai de livraison peut dépasser trois mois. Cela inquiète les acheteurs. Ils craignent de ne plus pouvoir profiter de leur réduction à la livraison. Les vendeurs de voitures, quant à eux, se couvrent en indiquant dans leurs offres que la réduction est accordée sous réserve.

Je souhaiterais poser au ministre les questions suivantes.

1. Quelle est l'évolution du nombre de demandes ? Dans quelle mesure le budget disponible suffira-t-il à satisfaire toutes les demandes de 2011 ?

2. Quel est l'impact des douzièmes provisoires sur l'octroi des réductions ?

3. Dans quelle mesure les acheteurs de voitures neuves peuvent-ils être rassurés quant à l'obtention de la réduction sur leur facture ?

4. Combien de demandes (des différentes catégories) ont-elles donné lieu à une réduction en 2010 ? Quel est le montant total de cette réduction ?

Réponse reçue le 14 mars 2011 :

1, 2 et 4  

Le tableau ci-dessous donne un aperçu du nombre de voitures ayant bénéficié d’une réduction sur facture ainsi que du montant total des ristournes accordées, et ce par type de réduction et pour la période 2008-2010.

Comme vous le savez, il n’y a plus d’intervention pour les filtres à particules depuis le 1^er janvier 2011. En effet la réglementation européenne en la matière oblige les véhicules à être équipés d’origine de ce filtre.

Le paiement de ces réductions n’est pas menacé par la mesure des douze derniers mois étant donné que ces interventions sont financées par le biais d’un fonds d’attribution.

3. Comme la réduction est accordée lorsque le véhicule neuf est livré et immatriculé, la suppression ou la modification de cette mesure par un gouvernement de plein exercice pourrait en effet prendre de court un citoyen ayant commandé un véhicule dont la livraison se serait fait attendre. Le citoyen peut se protéger de ce risque en intégrant dans sa commande une condition résolutoire liée à l’abrogation ou à la modification de la mesure « réduction sur facture » intervenant entre la signature du bon de commande et la livraison effective du véhicule commandé.