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Question écrite n° 5-11285

de Benoit Hellings (Ecolo) du 27 mars 2014

à la ministre de la Justice

le rapport d'Amnesty International sur les violations des droits humains des personnes transgenres en Belgique

minorité sexuelle
droits de l'homme
Amnesty International
discrimination fondée sur l'orientation sexuelle

Chronologie

27/3/2014 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Réponse provisoire (pdf)

Requalification de : demande d'explications 5-4782

Question n° 5-11285 du 27 mars 2014 : (Question posée en français)

Dans sa déclaration de politique générale, le Gouvernement déclarait :

" Pour les personnes transgenres, un inventaire sera fait par le Gouvernement pour les problèmes pratiques dont elles sont victimes. Dans ce contexte, la loi actuelle sur les personnes transgenres sera évaluée et adaptée à la lumière des obligations internationales. "

Le 4 février dernier, Amnesty International éditait un rapport qui passe à la loupe la situation des personnes transgenres dans sept pays européens, dont la Belgique. L'ONG a aussi édicté une série de recommandations adressées aux Gouvernements (y compris au Gouvernement belge) et à l´Union Européenne.

Pour la Belgique, les recommandations sont les suivantes :

" amender la loi du 10 mai 2007 afin de permettre aux personnes transgenres d'obtenir une reconnaissance légale par une modification rapide, transparente et accessible de leurs prénom(s) et mentions de leur sexe sur leurs documents d'identité sans pour cela devoir passer par un diagnostic psychiatrique et un traitement médical (hormonal) ;

" abolir l'obligation de la stérilisation et de la chirurgie telle que prévue dans cette même loi ;

" donner accès aux traitements médicaux adéquats aux personnes transgenres sur base de leur consentement basé sur une information adéquate.

D'où, Madame la Ministre, mes questions :

Le rapport d'Amnesty constate comme nous que le Gouvernement n'a malheureusement pas avancé sur ce sujet au cours de cette législature. Quelles sont les initiatives que vous envisagez de prendre prochainement pour mettre en œuvre cette partie de la déclaration gouvernementale ? Envisagez-vous d'appliquer dans cette éventuelle réforme les recommandations énoncées par Amnesty ?

Pourriez-vous me communiquer le contenu de l' " inventaire des problèmes pratiques " réalisé sur la question par le Gouvernement ?