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Question écrite n° 5-11136

de Nele Lijnen (Open Vld) du 18 février 2014

à la ministre de l'Emploi

le tourisme aux allocations sociales

prestation sociale
fraude
ressortissant de l'UE
assurance maladie
prestation familiale
revenu minimal d'existence
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

18/2/2014 Envoi question
14/5/2014 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-4571

Question n° 5-11136 du 18 février 2014 : (Question posée en néerlandais)

La lutte contre le tourisme aux allocations sociales auquel se livrent des citoyens de l'UE est une priorité pour les Pays-Bas. Ce pays veut éviter que des citoyens de l'UE obtiennent une allocation dans un autre État membre l'UE sans y avoir jamais travaillé. Ces projets se heurtent néanmoins à d'importantes critiques au sein de l'Union européenne. Les Néerlandais estiment que le groupe de travail créé à cette occasion au sein de l'UE ne va pas assez loin. Ils préféreraient que ceux qui se livrent au tourisme aux allocations soient temporairement considérés comme « indésirables ». C'est la raison pour laquelle l'Union européenne demande des chiffres précis.

Je voudrais poser les questions suivantes à la ministre :

1) Combien de non-Belges ont-ils perçu un revenu d'intégration pour les années 2010, 2011 et 2012 et cela, en fonction des régions et des villes principales ?

2) Combien de non-Belges ont-ils perçu des allocations familiales en Belgique sans y avoir jamais travaillé, pour les années 2010, 2011 et 2012 et cela, en fonction des régions et des villes principales ?

3) Combien de non-Belges ont-ils perçu des allocations de maladie ou des indemnités d'incapacité de travail, pour les années 2010, 2011 et 2012 et cela, en fonction des régions et des villes principales ?

4) Quels sont les montants en jeu, par an ? En d'autres termes, combien de non-Belges ont-ils perçu une allocation sans avoir jamais travaillé en Belgique ?

5) Quelle est votre position par rapport à la lutte contre la fraude aux allocations sociales ? Notre pays adhérera-t-il à l'initiative néerlandaise ?

Réponse reçue le 14 mai 2014 :

En réponse aux questions concernant le « tourisme aux allocations sociales », je dois renvoyer:

1) Pour la première question concernant le revenu d’intégration à madame Maggie De Block, secrétaire d’État compétente pour l’Asile, l’Immigration et l’Intégration sociale.

2) Pour la deuxième question concernant les allocations familiales, à madame Laurette Onkelinx, vice-Première ministre et ministre des Affaires Sociales et de la Santé Publique.

3) Pour la troisième question concernant l’indemnité de maladie et l’allocation pour l’inaptitude au travail également à madame Laurette Onkelinx, vice-Première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

4) Comme réponse à la quatrième question, je peux communiquer ce qui suit:

Afin d‘avoir droit à des allocations de chômage en Belgique sur base des prestations effectuées à l’étranger, le travailleur doit avoir travaillé au moins un jour en Belgique pour demander le chômage.

Le nombre de non-belges qui reçoivent une allocation de chômage sur base de prestations effectuées à l’étranger et d’au moins 1 jour de travail presté en Belgique s’établit à:

5) Pour la cinquième question concernant la fraude aux allocations, je peux aussi renvoyer à monsieur John Crombez, secrétaire d’État pour la Lutte contre la Fraude Sociale et Fiscale.

Dans un souci d’exhaustivité, je peux communiquer qu’au sein de l’assurance chômage belge, une grande importance est accordée à la prévention. A cette fin, des initiatives sont déployées afin de détecter et d’éviter tous les cas de fraude relatifs au paiement des allocations de chômage.

Il est également vrai que toute personne qui se fait attraper par la suite doit rembourser les allocations perçues indûment, dans certains cas combinées à une exclusion du droit aux allocations. En cas de fraude manifeste, le dossier est transmis à l’auditeur du travail pour suite utile. Il s’agit d’un système clair et équitable pour tout le monde et qui fonctionne aussi sans que des amendes ne doivent être prélevées en plus.