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Question écrite n° 5-11024

de Willy Demeyer (PS) du 5 février 2014

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Haut Commissariat aux Réfugiés - Demandeurs d'asile - Renvoi - Bulgarie - Suspension - Application - Analyse - Mesures

HCR
Bulgarie
asile politique
demandeur d'asile

Chronologie

5/2/2014 Envoi question
25/3/2014 Réponse

Question n° 5-11024 du 5 février 2014 : (Question posée en français)

Le 3 janvier, le Haut Commissariat aux Réfugies (HCR) a publié un document de position priant instamment les États participant au règlement de Dublin à suspendre temporairement les transferts de demandeurs d'asile vers la Bulgarie.

L'agence considère que le renvoi des demandeurs d'asile en Bulgarie met ceux-ci face à un risque réel de traitements inhumains ou dégradants en raison de déficiences dans les conditions d'accueil et les procédures d'asile.

Selon le porte-parole du HCR Babar Baloch, les demandeurs d'asile en Bulgarie n'auraient pas régulièrement accès aux services de base, comme la nourriture et les soins de santé ; il y aurait un risque de détention arbitraire étant donné les longs retards dans l'enregistrement.

Mes questions sont les suivantes :

1) Suite à l'appel du HCR, la Belgique a-t-elle suspendu ses transferts de demandeurs d'asile vers la Bulgarie ? Si non, la secrétaire d'État peut-elle indiquer combien de demandeurs d'asile ont été renvoyés vers la Bulgarie dans le cadre de l'application du règlement de Dublin ?

2) La secrétaire d'État a-t-elle demandé une analyse de la situation des demandeurs d'asile en Bulgarie et si oui, de quelles informations dispose-t-elle ? Considère-t-elle comme fondée la prise de position du HCR ?

3) Suite à l'appel lancé par le HCR, quelles sont les mesures qui ont été prises par les autorités bulgares pour améliorer les conditions d'accueil et de traitement des demandes d'asile dans le respect des droits des demandeurs d'asile ?

Réponse reçue le 25 mars 2014 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1) Depuis la mi-janvier 2014, les transferts forcés des demandeurs d’asile selon la convention de Dublin vers la Bulgarie sont temporairement suspendus. Comme il s’agit d’une suspension temporaire, la procédure Dublin est donc toujours appliquée.

Le nombre de reprises Dublin vers la Bulgarie:

2013: 6

2014: 0

2) et 3) La Commissaire européenne Malström a envoyé une lettre au ministre bulgare compétent par laquelle elle annonce l’activation du « crisis management plan ». La Bulgarie a répondu qu’elle mettait tout en œuvre pour se conformer au règlement de Dublin et souhaite disposer d’un délai jusque fin avril pour y parvenir. La situation sera alors réévaluée. De plus, les fonds européens qui sont maintenant disponibles vont encore accélérer l’amélioration des conditions d’accueil. Le bureau responsable pour l’enregistrement et le traitement des demandes de protection internationale a été renforcé significativement et a traité 800 demandes en janvier (pour l’ensemble de l’année 2013, 2 800 demandes ont été traitées).

En octobre 2013, en raison de l’accroissement soudain de l’afflux de réfugiés et de la pression ainsi exercée sur leur système d’asile et d’accueil, les autorités bulgares ont sollicité l’aide de l’European Asylum Support Office (EASO). Un plan opérationnel, élaboré avec le concours de l’EASO, prévoit d’ici septembre 2014, le déploiement de quelques 53 équipes d'appui asile (Asylum Support Teams) appelées à soutenir les autorités bulgares, tant sur le plan des procédures d’enregistrement et d’asile qu’au niveau de l’accueil. A plusieurs reprises déjà, la Belgique a également mis à disposition son expertise en la matière.

Du 17 au 21 février 2014 une mission EASO (« stock-tacking ») a eu lieu afin d’établir un état des lieux concernant les mesures d’appui offertes. EASO a pu constater que la Bulgarie a entrepris des démarches concrètes en vue d’améliorer son système d’asile et d’accueil et garantir ainsi une protection aux personnes qui en ont besoin. En outre, 160 nouveaux agents ont notamment été recrutés et ont suivi une formation répondant aux normes de l’EASO, ce qui a permis d’accélérer sensiblement la procédure d’enregistrement et les prises de décision. Par ailleurs, la capacité du système d’accueil s’est élargie considérablement et l’accueil proprement dit s’est nettement amélioré. Néanmoins, de nombreux manquements ont encore été détectés et il reste donc beaucoup de travail à réaliser, tant à court terme qu'à moyen et long terme. Le rapport peut être consulté sur le site Internet du BEA : easo.europa.eu.

La situation en Bulgarie est donc rigoureusement suivie au niveau européen. Dans son rapport du 21 février 2014, le United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) mentionne une amélioration de la situation mais souligne aussi un nombre de points qui nécessitent une amélioration. Pour de plus amples informations, je vous renvoie au rapport du UNHCR (www.refworld.org/docid/530aff1d4.html).