SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2013-2014 | ||||
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4 février 2014 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-11015 | ||||
de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) |
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au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre |
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Amendes administratives - Perception - Fraude sociale - Direction des amendes administratives - Personnel | ||||
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amende travail au noir inspection du travail répartition géographique statistique officielle emploi des langues |
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SÉNAT Question écrite n° 5-11015 du 4 février 2014 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Le secrétaire d'État peut-il me communiquer les données suivantes, réparties par région et par année, pour 2012 et 2013 ? 1) Combien d'amendes administratives la Direction des amendes administratives du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale a-t-elle infligées ? 2) Quels étaient les montants en jeu ? 3) Quelle somme a-t-on encaissée ? 4) Combien de membres du personnel la Direction des amendes administratives du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale compte-t-elle actuellement ? J'aimerais obtenir une ventilation en fonction de l'appartenance linguistique . |