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Question écrite n° 5-10655

de Nele Lijnen (Open Vld) du 18 décembre 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

les mutilations génitales des mineures d'âge

mutilation sexuelle
secret professionnel

Chronologie

18/12/2013 Envoi question
4/3/2014 Rappel
28/4/2014 Fin de la législature

Requalification de : demande d'explications 5-4209

Question n° 5-10655 du 18 décembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Il y a quelques mois, j'avais déjà posé une question écrite sur les mutilations génitales des femmes. Il n'y a pas encore été répondu. Il s'agit pourtant d'un problème majeur car nombre de jeunes filles risquent d'être les victimes de ces pratiques. Un rapport publié au Royaume-Uni propose d'assimiler les mutilations génitales sur des mineurs à la maltraitance d'enfants. On estime qu'au Royaume-Uni, 24 000 filles de moins de 15 ans courent un risque de mutilations génitales. Soit l'excision est pratiquée sur place, soit les parents retournent dans leur pays d'origine pour y faire procéder. Face au nombre élevé de filles qui risquent d'être excisées, les experts de la santé veulent agir plus énergiquement afin de mieux protéger les mineures. Dans le rapport, ces experts demandent dès lors d'assimiler les mutilations génitales sur des jeunes filles à la maltraitance d'enfants. « Il est inimaginable qu'un prestataire de soins ne signale pas une suspicion de maltraitance d'enfants ; il devrait être tout aussi évident de rapporter les mutilations génitales sur des mineures », déclare un des auteurs. Les prestataires de soins qui disposent de preuves de mutilations génitales devraient considérer celles-ci comme un délit et transmettre ces preuves à la police.

D'après le rapport, les prestataires de soins devraient se focaliser sur les filles qui courent un danger d'excision : celles dont la mère a été excisée ou qui vivent avec une personne qui a subi une excision.

Voici mes questions à ce sujet.

1) Quelle est la situation en matière de mutilation génitale des mineures en Belgique ? Dans quelle mesure les jeunes filles risquent-elles d'être excisées ?

2) Existe-t-il des directives destinées aux prestataires de soins qui seraient confrontés à des mutilations génitales sur des jeunes filles ? Si oui, pouvez-vous détailler ? Si non, pourquoi pas ?

3) Que pensez-vous de la proposition de considérer les mutilations génitales chez les mineurs comme de la maltraitance d'enfants ?