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Question écrite n° 5-10626

de Fauzaya Talhaoui (sp.a) du 20 décembre 2013

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

la constatation automatisée d'infractions relatives à la distance entre les poids lourds sur autoroute

transport routier
véhicule utilitaire
infraction au code de la route
contrôle de police
contrôle de la circulation
appareil d'enregistrement

Chronologie

20/12/2013 Envoi question
27/2/2014 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-4391

Question n° 5-10626 du 20 décembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Durant l'été se sont produits sur nos autoroutes plusieurs incidents qui ont provoqué des embouteillages monstres à des moments où il n'y aurait dû pratiquement pas y avoir d'embouteillages. La plupart de ces incidents étaient la conséquence de tamponnements entre poids lourds. L'association d'automobilistes VAB a consacré une large enquête d'observation au comportement au volant et conclut que sept camionneurs sur dix roulent quasiment à l'aveugle à cause d'une distance trop courte avec le véhicule les précédant.

L'enquête a eu lieu dans une zone proche du tunnel Kennedy où les poids lourds peuvent rouler à 90 km/h. Les mesures ont été effectuées en dehors des heures de pointe et lorsque le trafic était fluide. L'état de la circulation permettait en principe aux poids lourds de respecter sans problème la distance minimale légale de 50 mètres. Les faits montrent toutefois que c'était le cas de moins de 10 % d'entre eux. La situation s'est très fortement détériorée depuis des mesures identiques en 2007. C'est alarmant

Les poids lourds chargés ont une distance de freinage beaucoup plus longue que les camions vides ou les voitures particulières. Les distances de freinage suivantes ont été mesurées lors d'une comparaison de la distance totale nécessaire à un arrêt d'urgence à 90 km/h avec seulement une seconde de temps de réaction:

- voitures particulières avec ABS : 67 mètres

- poids lourds vides : 74 mètres

- poids lourds chargés : 94 mètres

La grande différence entre la distance de freinage entre un camion vide et celle d'un poids lourd chargé, à savoir 20 mètres, illustre l'importance de la distance de 50 mètres entre les véhicules.

Tous les conducteurs qui roulent régulièrement sur nos autoroutes fort fréquentées se sont déjà heurtés au célèbre « wall of steel ». Il devient toutefois très angoissant pour un simple automobiliste de se retrouver entre des poids lourds lorsqu'un tel embouteillage se profile, que les véhicules roulent à une vitesse supérieure à 60 km/h et que les chauffeurs des voitures particulières ou les motards se retrouvent dans l'impossibilité, à cause de la densité du trafic, de s'écarter vers la gauche ou vers la droite.

L'article 18 du Code de la route prévoit une distance minimale entre les camions dont la masse maximale autorisée (MMA) est supérieure à 7,5 tonnes. Il existe actuellement une situation de facto devant les tribunaux où les avocats peuvent défendre une sorte d'interprétation coutumière de l'article 18, estimant que ces règles ne seraient pas d'application dans un embouteillage ou devant des feux de signalisation. Peut-être est-il indiqué de faire la clarté au moyen d'une circulaire de manière à ce que la portée de l'article 18 soit mieux décrite pour les conducteurs et les juges.

Sont concernés en premier lieu les routiers étrangers qui ne respectent pas les règles. Peut-être les règles relatives aux distances de sécurité entre les véhicules sont-elles différentes dans les autres pays européens ?

Voici mes questions relatives aux distances obligatoires sur les autoroutes.

1) Le secrétaire d'État augmentera-t-il le nombre de contrôles du respect des distances de sécurité (y compris en cas d'embouteillages) entre les poids lourds, et ce prioritairement à certains endroits où n'existe aucune interdiction de dépassement, mais bien où le trafic est dense, où le « wall of steel » se forme régulièrement et où des collisions se produisent davantage, comme dans le tunnel Kennedy et sur les rings d'Anvers et de Bruxelles ?

2) Le secrétaire d'État élargira-t-il ces contrôles avec davantage de patrouilles et avec des agents motorisés permettant de faire s'arrêter les contrevenants étrangers, par exemple sur des parkings après qu'ils aient quitté le ring, où on peut les verbaliser et appliquer une perception immédiate ?

Réponse reçue le 27 février 2014 :

La Direction Contrôle du Transport par route est la seule entité au sein du Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports qui met en œuvre ce type de contrôles.

Bien que cette Direction soit en effet compétente pour contrôler le code de la route, elle se préoccupe surtout du contrôle dans d’autres domaines : l’état technique des véhicules via des contrôles techniques sur les routes, la législation sociale en matière de temps de conduite et de repos par l’intermédiaire du contrôle des tachygraphes, le contrôle de la sécurité du chargement et le contrôle des matières dangereuses, ainsi que la légalité du transport via le contrôle des documents de bord et des autorisations. Cette Direction travaille à améliorer la sécurité routière mais aussi à garantir une concurrence loyale entre les entreprises de transport et des conditions de travail correctes pour les chauffeurs.

Les aspects tels que la vitesse des véhicules et la distance entre deux véhicules sont plutôt contrôlés par la Police et non par cette Direction, et ce pour les deux raisons suivantes : ils ne disposent pas des équipements nécessaires à ce type de contrôle ni d’un nombre suffisant de contrôleurs.