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Question écrite n° 5-10625

de Fauzaya Talhaoui (sp.a) du 20 décembre 2013

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

la constatation automatisée d'infractions relatives à l'interdiction du dépassement pour les poids lourds

infraction au code de la route
transport routier
contrôle de police
contrôle de la circulation
réglementation de la vitesse
véhicule utilitaire
appareil d'enregistrement

Chronologie

20/12/2013 Envoi question
8/4/2014 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-4390

Question n° 5-10625 du 20 décembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Dans une réponse précédente à une question sur le nombre de constats d'infraction de l'interdiction de dépasser par des poids lourds, le secrétaire d'État indiquait qu'en 2011, 1 372 conducteurs de poids lourds avaient écopé d'une amende pour n'avoir pas respecté l'interdiction de doubler sur les autoroute. Des sondages réalisés par Touring ont encore précisé la situation : pas moins de 26 pour cent des conducteurs de poids lourds ne respectent pas l'interdiction de dépassement sur autoroutes et 90 pour cent de ces infractions sont commises par des tracteurs de poids lourds immatriculés à l'étranger.

Il existe pourtant des moyens matériels efficaces pour enregistrer de telles infractions sur vidéogrammes, mais comme il s'agit surtout de conducteurs étrangers les spécialistes préconisent plutôt de recourir à des agents motocyclistes pour conduire les contrevenants sur une aire de stationnement et leur notifier les amendes, d'en effectuer de préférence la perception immédiate et, si nécessaire, de procéder à l'immobilisation du véhicule.

Les dépassements par des poids lourds entraînent trois risques essentiels pour la sécurité routière: 

– une gêne grave pour la circulation, surtout à cause du temps que prend la manœuvre ;

– le dépassement des limitations de vitesse imposées aux poids lourds ;

– l'infraction aux règles en matière de distance minimale à respecter entre véhicules de plus de 7,5 tonnes de masse maximale autorisée (MAM).

Le fait que ce soient des chauffeurs étrangers qui dépassent n'a rien à voir avec le manque de connaissance du code de la route ou avec « le manque de clarté du code de la route pour les chauffeurs étrangers », mais bien plutôt avec la possibilité technique d'opérer le dépassement. En principe, pareille infraction devrait être rendue impossible par le limiteur de vitesse.

On peut constater grâce à au GPS que la plus grande part des camions belges respectent la vitesse maximale autorisée et ne dépassent quasiment jamais leurs prédécesseurs.

Quel est dès lors le problème ? De nombreux chauffeurs de poids lourds recourent à des sociétés spécialisées qui peuvent adapter ou mettre hors circuit les tachygraphes et les limiteurs de vitesse. Je vous épargne les détails techniques mais que ce soit par informatique ou avec des interrupteurs cachés, on peut ainsi mettre à volonté en service ou hors service les limiteurs de vitesse.

Voici mes questions :

1) Que pense le secrétaire d'État de la suggestion de publier une brochure multilingue sur l'interdiction de dépassement, la limitation de vitesse, la distance entre poids lourds, la surcharge et l'amarrage de la charge, et de la diffuser dans les stations d'essence, les aires de repos mais aussi par exemple dans les entreprises portuaires ou de logistique et les terminaux de conteneurs ?

2) Comment peut-on effectuer les contrôles du respect de l'interdiction de dépassement pour les poids lourds de sorte que l'on impose de manière significative davantage d'amendes et que le nombre d'infractions soit sérieusement diminué ?

3) Le secrétaire d'État va-t-il intensifier ces contrôles en mesurant la vitesse lors du dépassement de sorte que l'on puisse évaluer si le limiteur de vitesse est en fonction et si le tachygraphe a bien enregistré correctement l'excès de vitesse ?

4) Des agents motocyclistes interviendront-ils également lors de ce genre de contrôles de sorte qu'ils puissent percevoir immédiatement les amendes des chauffeurs étrangers en infraction ?

Réponse reçue le 8 avril 2014 :

1. J'ai déjà répondu précédemment (voir question écrite n° 5-9788 du 26 août 2013 de M. Vasteravendts) que les fédérations professionnelles comme Febetra, UPTR et TLV informent leurs membres des réglementations spécifiques en matière de transport routier qui sont d'application à l'étranger. Elles font cela de manière régulière et périodique. Les fédérations professionnelles étrangères font la même chose dans leur pays en ce qui concerne la réglementation belge. Je peux donc supposer que les camionneurs étrangers sont informés de manière suffisante et en temps utile de la réglementation en vigueur en Belgique.

2. Le transport lourd fait partie des priorités de la Police fédérale de la route. Des contrôles de l’interdiction de dépasser sont effectués dans le cadre des missions de contrôle générales de la Police fédérale de la route.

3. Priorité est donnée au respect des limitations de vitesse (limiteur de vitesse inclus) et les temps de repos et de conduite (tachygraphe inclus), mais ces infractions ne sont pas nécessairement liées au non-respect de l’interdiction de dépassement. Des actions orientées sont entreprises en ce qui concerne le contrôle du limiteur de vitesse et le tachygraphe en collaboration avec les services de contrôle du Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports.

Le bon fonctionnement du tachygraphe doit se faire principalement d’une manière préventive dans le cadre de l’installation et du contrôle périodique du tachygraphe, puisqu’il est difficile de constater une fraude éventuelle quant au réglage du compteur de vitesse.

4. Durant les actions « transport lourd » précitées, des policiers motards sont souvent mobilisés pour dévier les camions vers un lieu de contrôle. Si des infractions ont été constatées, le système de la perception immédiate est d’application.