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Question écrite n° 5-10623

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 20 décembre 2013

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

les drones à usage civil

avion
circulation aérienne
nouvelle technologie
protection de la vie privée
Service européen pour l'action extérieure
drone

Chronologie

20/12/2013Envoi question
8/4/2014Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-4198
Aussi posée à : question écrite 5-10622

Question n° 5-10623 du 20 décembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

La Commission européenne élabore un plan en vue de promouvoir un drone (avion sans pilote) à usage civil dans l'Union européenne. Jusqu'à présent l'usage des drones en Europe était réservé aux armées et il est interdit de les utiliser à des fins civiles. Cependant plusieurs États membres, le lobby de l'industrie aéronautique et la Commission européenne estiment que ce doit être revu parce que les drones peuvent offrir une valeur ajoutée dans la lutte contre l'immigration illégale, l'agriculture, la pollution environnementale et la lutte contre les incendies.

Une feuille de route a été élaborée par un consortium de constructeurs européens de systèmes aéronautiques, l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), l'Agence spatiale européenne (ASE), l'Agence européenne de Défense (AED) et d'autres forums alliant les secteurs public et privé qui s'occupent d'aviation en Europe.

La Commission européenne voudrait ouvrir l'espace aérien européen à partir de 2016 à l'usage de drones pilotés à distance. La commission doit avant cela développer les réglementations indispensables concernant l'emploi de la technologie et le respect de la vie privée de la population.

Mais la feuille de route indique en même temps que quelques obstacles doivent encore être franchis. Ainsi ces types de drones sont-ils vulnérables aux tentatives de piratage informatique, susceptibles de ne pas utilisés par les bonnes personnes et peuvent représenter un danger pour les avions conventionnels.

À la fin 2011, le secrétaire d'État à la Mobilité aurait donné mission d'élaborer une réglementation spécifique sur l'emploi professionnel d'avions sans pilote dans l'espace aérien belge.

Pour l'instant, l'utilisation civile d'avions sans pilote dans l'espace aérien belge est interdit (Voir la loi de 1937 et l'arrêté royal de 1954) parce que ces derniers ne possèdent pas de certificat de navigabilité et donc ne peuvent avoir accès à l'espace aérien belge. Pour ne pas en empêcher les développements, la direction générale du transport aérien a autorisé des exceptions après une évaluation positive de sécurité pour des vols d'essai, des vols de recherche, des vols d'entraînement et des vols de démonstration.

Voici mes questions au ministre :

1) Quelle est la position du gouvernement fédéral sur cette feuille de route ?

2) Les avantages potentiels de l'autorisation de l'emploi de drones à des fins civiles sont-ils supérieurs aux inconvénients ?

3) Comment évaluez-vous les inquiétudes sur le respect de la vie privée liées à ces propositions ?

4) Ces propositions ont-elles déjà été discutées au niveau européen et quelle position avez-vous exprimée ?

5) Dans quelle mesure cette proposition est-elle liée à la proposition récemment faite par le Service européen pour l'action extérieure de créer son propre service de renseignement, qui voudrait aussi disposer de ses propres drones et de ses propres satellites ?

Comment expliquez-vous l'implication étroite du lobby de la défense européenne dans l'élaboration de la feuille de route ?

Réponse reçue le 8 avril 2014 :

1) Le gouvernement fédéral n’est pas concerné par ce projet de feuille de route, car il s’agit d’une initiative de la Commission européenne, qui est entièrement élaborée au niveau européen.

2) Oui. Il y a de nombreuses applications utiles. Il n’y a pas d’inconvénients qui y sont liés parce qu’ils sont déjà compris dans des réglementations existantes: règles de circulation aérienne, loi de protection de la vie privée, obligation d’assurances contre dommages aux tiers, etc…

3) La vie privée relève des compétences de l’Intérieur. Il y a une Directive européenne transcrite dans un arrêté royal belge qui règlemente très clairement la confidentialité des données de la sphère privée.

4) L’Administration suit les propositions européennes via un processus de consultation officiel et essaie d’être aussi proactive que possible.

5) L’Administration n’est informée ni de l’existence de ce service, ni de cette proposition et ne peut donc les commenter.

6) Ces questions devraient être posées aux concepteurs de la feuille de route au niveau européen. Je ne peux faire de déclaration à ce sujet.