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Question écrite n° 5-10620

de Fauzaya Talhaoui (sp.a) du 20 décembre 2013

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

le nombre croissant de familles contraintes de faire appel au fournisseur social

pauvreté
distribution du gaz
distribution de l'électricité
distribution de l'eau
chauffage

Chronologie

20/12/2013 Envoi question
25/3/2014 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3874
Aussi posée à : question écrite 5-10619

Question n° 5-10620 du 20 décembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

À la suite de la publication de chiffres récents sur la pauvreté et de données d'Eandis sur le nombre croissant de famille contraintes de faire appel à un fournisseur social, j'aimerais évoquer un certain nombre de pratiques en usage.

Le nombre de famille contraintes de faire appel à un gestionnaire social de réseau parce que l'alimentation en électricité a été coupée par leur fournisseur commercial d'énergie n'a jamais été aussi élevé. Depuis le 1er décembre, la loi interdit aux fournisseurs d'énergie commerciaux de couper l'alimentation en électricité d'un client. Tout le monde a droit au chauffage jusqu'au 1er mars. Selon les tout derniers chiffres (1er octobre 2012) et par rapport à l'année précédente, le nombre de clients sociaux par le biais d'Eandis est passé à 63 543, soit 1 062 en plus pour l'électricité, et à 48 627, soit 761 en plus pour le gaz.

Le paiement de la facture d'eau reste aussi problématique pour de nombreuses personnes. L'année dernière, l'eau a été complètement coupée dans 4 470 foyers flamands, soit le double par rapport à 2010.

Nous avons comparé, à l'aide de ce que l'on appelle le client type, quelques tarifs énergétiques sur la base des données figurant sur les sites web des fournisseurs. Nous avons appris - et c'est peut-être quelque peu contradictoire - que, pour les personnes qui ne peuvent pas payer les factures de leur fournisseur commercial et qui se retrouvent chez Eandis, la situation empire encore. Chez le gestionnaire de réseau, elles doivent payer quasi le double de leur « ancienne » facture ! J'ai fait une simulation pour une famille de trois personnes ayant une consommation annuelle simple de 3 500 kwh pour l'électricité et de 20 000 kwh pour le gaz servant au chauffage. Cette famille paie environ 1 500 euros par an chez Electrabel. Après le refus de leur fournisseur régulier de continuer à les livrer, elle doit payer chaque année un peu plus de 3 000 euros à Eandis. D'emblée, ce n'est pas très social.

Les dettes s'accumulent évidemment plus vite à partir de ce moment. Les difficultés auxquelles les clients sociaux sont confrontés après intervention de la Commission locale pour l'énergie (CLE) ou un règlement collectif de dettes subsistent ou, pire encore, s'aggravent.

Une analyse parue dans De Morgen du 13 juin 2013 révèle que Lampiris et ENI arrêtent de fournir deux fois plus de clients qu'Electrabel, qu'ils ont beaucoup moins de patience (écartent plus rapidement des clients) et que 80 % des clients écartés étaient sous contrat depuis moins d'un an.

Mes questions à la secrétaire d'État sont les suivantes.

1) Disposez-vous de chiffres détaillés sur les clients écartés par leur fournisseur commercial d'électricité ? Constate-t-on des pics saisonniers ou des tendances indiquant que les fournisseurs commerciaux d'électricité agissent par anticipation (en automne) ou pour rectifier le tir (au printemps) ? Quelle est la proportion de ces clients « rejetés » dans l'ensemble des clients du fournisseur concerné, et quel est le pourcentage de ces clients écartés durant la première, la deuxième ou la troisième année du contrat, ou plus tard ? Combien de clients quittent-ils ces fournisseurs de leur propre initiative ?

2) À quels critères et normes ces mêmes fournisseurs commerciaux font-ils appel pour cesser de fournir un client, et donc le considérer comme un mauvais payeur ? Peut-on dire en l'occurrence que les fournisseurs commerciaux pratiquent le « cherry-picking » ?En d'autres termes, les fournisseurs commerciaux mettent-ils des clients en difficultés, ou refusent-ils plus rapidement que d'autres les clients qui bénéficient d'un tarif social ?

3) Les clients écartés sont-ils plus rapidement stigmatisés comme étant mauvais payeurs, et avec quelle précision les clients dont la dette a été apurée (ou annulée par décision de justice) sont-ils supprimés de la liste noire ? Avez-vous connaissance de telles listes de mauvais payeurs qui seraient maintenues, bien qu'elles soient illégales, et qui circuleraient encore parmi les fournisseurs d'énergie ? Je connais un certain nombre de personnes qui ne parviennent pas à obtenir un nouveau contrat après apurement de leurs dettes. Pouvez-vous imposer des règles uniformes aux fournisseurs d'énergie en matière de résiliation ? Que peut-on faire contre ces listes noires qui circulent encore ?

4) Les fournisseurs d'énergie manquent aussi de correction concernant les frais de mise en demeure et d'encaissement. Ils facturent automatiquement des frais, facturent même des frais annulés en justice … Comment mettre en place un système protégeant aussi les personnes à bas revenus (revenus de remplacement, revenus d'intégration, statuts omnio, etc.) contre la facturation automatique de frais de mise en demeure et d'encaissement par les fournisseurs d'énergie ?

Réponse reçue le 25 mars 2014 :

Il y a des choses à éclaircir. À ce jour, il existe un tarif social, dont je suis responsable en tant que Secrétaire d'État à l'Énergie. Ce taux s'applique à tous les clients protégés, tels que la loi électricité les définit : les gens qui ont une pension de survie ou une pension minimum ou un statut OMNIO etc.. En bref, cela concerne environ 395 000 familles pour l’électricité et 225 000 pour le gaz naturel. Toutes ces personnes jouissent automatiquement (ils ne doivent faire aucune demande) d’un tarif social, qui pour le gaz naturel est environ 29 % inférieur au prix moyen et pour l'électricité environ de 23 %. Ceci est le noyau de la politique sociale de l'énergie du Gouvernement fédéral. Une partie de la moins-value pour les fournisseurs en raison de ce tarif, est remboursée par la contribution fédérale.

Vous parlez de clients exclus: de mauvais payeurs qui sont renvoyés par leurs fournisseurs. Ce qu’il advient des clients exclus dépend d’une règlementation régionale, et ne relève donc pas de mes compétences mais bien de celles des Ministres régionaux de l'Énergie.

Il est important de savoir qu’un client protégé peut TOUJOURS profiter du tarif social, même s’il est exclu par son fournisseur.

Les Régions traitent les cas de clients exclus de différentes manières :

Votre question concerne donc ce type de clients exclus et non protégés. Ils doivent payer au gestionnaire de réseau un tarif maximum qui est défini par mon collègue le ministre Vande Lanotte, et calculé par la CREG. Ce tarif est considérablement plus élevé que le prix du marché, mais je vous renvoie à mon collègue pour les questions à ce sujet.

Comme expliqué, les Régions sont libres de définir ce qu’il advient des clients exclus non protégés, et il ne m’appartient donc pas de faire de déclaration à ce sujet.

Enfin, pour ce qui concerne les pratiques répréhensibles d’exclusion et refus de clients, j’ai contacté le service de médiation. Ils pourront me fournir des informations utiles à propos de l’existence de telles pratiques, et formuler des recommandations à ce propos.