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Question écrite n° 5-10605

de Nele Lijnen (Open Vld) du 12 décembre 2013

à la ministre de l'Emploi

le cumul du travail occasionnel et du travail étudiant

travail des jeunes
travail occasionnel

Chronologie

12/12/2013 Envoi question
22/4/2014 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-4193

Question n° 5-10605 du 12 décembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le 1er octobre, un nouveau régime relatif au travail occasionnel et au cumul avec le travail étudiant est entré en vigueur. Toutefois, l'application des nouvelles règles prête à confusion. Les annonces en la matière de différents secrétariats sociaux sont contradictoires. D'une part, on parle de deux contingents distincts auxquels les étudiants peuvent faire appel, par exemple 50 jours de travail étudiant et 50 jours de travail occasionnel, s'il s'agit de travail dans le secteur horeca. D'autre part, il est question d'une priorité pour le statut étudiant, le nombre de jours durant lesquels un étudiant travaille étant imputé tant sur le quota étudiant que sur le nombre de jours de travail occasionnel. Une organisation l'explique ainsi : si l'étudiant travaille dans le secteur horticole, les 50 premiers jours relèveront du statut étudiant, et il disposera encore de 15 jours comme travailleur occasionnel, car dans l'horticulture on admet 65 jours de travail occasionnel.

Pour l'étudiant, mais aussi pour l'employeur, il importe de faire la clarté.

Voici mes questions à ce sujet :

1) La ministre peut-elle préciser la réglementation relative au cumul du travail étudiant avec le travail occasionnel ?

2) Ce cumul est-il possible dans tous les secteurs qui connaissent le travail occasionnel ? Dans la négative, dans quels secteurs n'est-il pas permis et pour quelles raisons ?

3) La ministre prévoit-elle des problèmes pour l'étudiant et ses parents en matière de cotisations ONSS, de contributions et d'allocations familiales en raison de ce cumul? Si oui, lesquels ? Si non, pourquoi pas ?

4) Comment les étudiants et les employeurs sont-ils informés de la nouvelle réglementation ?

5) La ministre estime-t-elle utile d'étendre le site web Student@Work pour permettre aux étudiants de vérifier également leur quota de travail occasionnel ? Si non, pourquoi pas ?

Réponse reçue le 22 avril 2014 :

1) Depuis le 1er octobre 2013, il n’est plus possible, en ce qui concerne les cotisations, d’être en même temps travailleur occasionnel et étudiant (où la cotisation de solidarité étudiant serait donc prélevée sur le forfait réduit travailleur occasionnel). Au niveau de l’Office national de sécurité sociale (ONSS), les travailleurs occasionnels et étudiants sont scindés. Les travailleurs occasionnels-étudiants doivent d’abord être engagés en tant qu’étudiants et ensuite en tant que travailleurs occasionnels. Il n’y a pas d’obstacle sur le plan du droit du travail.

2) En ce qui concerne l’horticulture, le cumul est de toute façon possible en ce qui concerne la culture des champignons et des chicons. Le cumul est aussi possible dans l’horeca.

3) Les allocations familiales restent maintenues tant que l’étudiant ne travaille pas plus que 240 heures par trimestre. Au cas où cette limite est dépassée, l’étudiant perd les allocations familiales pendant le trimestre concerné.

L’étudiant ne doit pas payer d’impôts jusqu’à ce qu’il ait atteint une limite de 9 251,72 euros brut de revenus.

En ce qui concerne le fait de rester à la charge des parents, s’ils ont tous les deux un revenu, il pourra gagner jusqu’à 3 070 euros net.

S’il s’agit d’un parent isolé, l’étudiant reste à charge jusqu’à ce qu’il perçoive un montant de 4.440 euros net, ou, s’il s’agit d’un étudiant handicapé, jusqu’à ce qu’il gagne un montant de 5.630 euros net.

Cela concerne des montants de l’année des revenus 2013, exercice d’imposition 2014.

4) Vous trouverez de plus amples informations sur le site student@work.

5) L’objectif est évidemment d’élargir le site student@work pour que les étudiants puissent aussi voir leur contingent de travail occasionnel. Un projet en ce sens a été lancé auprès de l’ONSS. Le but est d’éten