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Question écrite n° 5-10604

de Nele Lijnen (Open Vld) du 12 décembre 2013

à la ministre de l'Emploi

le congé parental des indépendants à titre complémentaire

congé parental
profession indépendante

Chronologie

12/12/2013 Envoi question
23/1/2014 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-4171

Question n° 5-10604 du 12 décembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Voici quelques mois, vous avez indiqué en commission que vous aviez l'intention d'assouplir la réglementation relative au congé parental des indépendants à titre complémentaire. J'ai été heureuse d'apprendre que le congé à mi-temps et le congé d'un cinquième étaient également étendus à ce groupe de travailleurs. Vous avez par contre ajouté que le congé devait être pris dans les douze mois. Il ne s'agit dès lors pas encore d'une assimilation complète, car selon la réglementation relative à la réduction des prestations d'un cinquième, il faut environ vingt mois à un parent pour épuiser ce congé. Quelques mois ont passé et je souhaite poser quelques questions afin de suivre ce dossier.

J'aimerais poser les questions suivantes au ministre :

1) Pouvez-vous me dire où en est l'élaboration de ce dossier ? Dispose-t-on d'une date plus précise quant à l'entrée en vigueur de la mesure ? Dans l'affirmative, laquelle ? Dans la négative, pourquoi ?

2) Pouvez-vous me dire où en est l'élaboration des modalités ?

3) Qu'adviendra-t-il des congés qui ne peuvent être épuisés dans les douze mois parce qu'ils se situent dans le cadre de la réduction des prestations d'un cinquième ? Sont-ils pour ainsi dire « perdus » ? Pouvez-vous préciser votre réponse ?

Réponse reçue le 23 janvier 2014 :

Le projet d’arrêté qui autorise, dans le cadre du congé parental, les travailleurs qui exercent une activité indépendante complémentaire à cumuler avec une interruption partielle est actuellement soumis à l’accord du ministre du Budget. Nous avons déjà reçu un avis positif de l’Inspecteur des Finances mais un avis unanime négatif du Comité de gestion de l’Office national de l’Emploi (ONEm). Ce dossier doit encore être soumis au Conseil des ministres.

La règle générale reste que des allocations d’interruption ne peuvent pas être cumulées avec l’exercice d’une activité indépendante complémentaire. L’exception qui était déjà prévue, à savoir en cas d’interruption complète des prestations de travail, auquel cas le cumul est autorisé pendant une période de douze mois maximum, est désormais complétée par une deuxième exception permettant de cumuler une réduction partielle des prestations de travail avec l’exercice d’une activité indépendante complémentaire pour autant que cette activité indépendante ait déjà été exercée, en même temps que l'activité dont l'exécution est réduite, durant au moins les douze mois qui précèdent le début de l’interruption partielle de la carrière professionnelle, auquel cas le cumul est autorisé pendant une période maximale de douze mois.

Lors de la naissance ou de l’adoption de son enfant, le travailleur a droit à un congé parental pour une période de vingt mois de réduction des prestations de travail d’un cinquième. Cette période peut être fractionnée selon le choix du travailleur, en périodes de cinq mois ou d’un multiple de ce chiffre. Le travailleur peut donc choisir de prendre son congé parental pour cinq, dix, quinze ou vingt mois. Si le travailleur opte pour la prise d’un congé parental de quinze ou de vingt mois, il ne pourra percevoir une allocation d’interruption que pour les douze premiers mois. Pendant les trois ou huit mois restants, il pourra prendre le congé parental sans allocations d’interruption.