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Question écrite n° 5-10525

de Nele Lijnen (Open Vld) du 4 décembre 2013

au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre

la lutte contre la fraude sociale au niveau européen

travail au noir
fraude
contrôle des migrations
coopération européenne
migration communautaire
libre circulation des travailleurs

Chronologie

4/12/2013 Envoi question
9/1/2014 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3484Aussi posée à :Aussi posée à :Aussi posée à :Aussi posée à :

Question n° 5-10525 du 4 décembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

L'Union européenne doit agir plus énergiquement contre les citoyens qui abusent de la libre circulation des travailleurs et mettent en péril le système de sécurité sociale d'un autre État membre. Dans une lettre, les ministres de l'Intérieur d'Allemagne, d'Autriche, de Grande-Bretagne et des Pays-Bas demandent que la lutte contre cette fraude sociale soit renforcée. De nombreuses villes européennes subissent le poids considérable imposé par certains immigrants d'autres pays membres, écrivent les quatre ministres : « Ces immigrants s'octroient les opportunités offertes par la liberté de circulation sans remplir les conditions que prévoit l'exercice de ce droit. (...) Un nombre significatif de nouveaux arrivants reçoivent du pays d'accueil des aides sociales, très souvent sans y avoir réellement droit. »

Dans leur lettre, les ministres ne citent aucun chiffre ni exemple concret. Il demandent néanmoins « que les abus soient combattus efficacement ». On devrait interdire à celui qui se fait prendre pour fraude sociale de pénétrer dans un autre pays. Si un fraudeur originaire d'un pays membre de l'UE peut parfois être expulsé, « on ne peut pas l'empêcher de revenir dans le pays dès le lendemain », déclarent Berlin, Vienne, Londres et La Haye. Les textes légaux existants doivent être revus pour permettre de prendre des « sanctions efficaces ».

Ils appellent également les pays d'origine à améliorer durablement les conditions de vie des populations concernées par ces migrations. La lettre a été envoyée à la Présidence irlandaise du Conseil des ministres et à la Commission. Vous avez déclaré dernièrement dans un magazine d'information que la fraude sociale commise par des citoyens d'autres États membres de l'UE est également un phénomène fréquent dans notre pays et que la lutte contre ce phénomène est particulièrement difficile malgré l'importance des moyens engagés et la volonté politique. Un meilleur suivi de la fraude sociale passe par une meilleure collaboration avec les autres États membres. Des mesures claires sont nécessaires, dont une interdiction de résidence, de même qu'une meilleure collaboration.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes.

1) Comment réagissez-vous à cette initiative de ces pays ? Défendrez-vous leur appel auprès de la Commission et à la prochaine réunion des ministres européens de l'Intérieur et de la Justice les 6 et 7 juin ?

2) Notre pays a-t-il été invité à cosigner cette lettre ? Dans l'affirmative, pourquoi ne l'avons-nous pas fait ? Dans la négative, comment cela se fait-il et pouvons-nous encore nous rallier à cette initiative ?

3) Soutenez-vous l'appel à inciter les pays d'origine à collaborer efficacement et systématiquement avec les services de contrôle et pouvez-vous expliquer en détail votre position ?

4) Soutenez-vous l'appel à interdire, temporairement ou non, l'accès à un autre pays à toute personne prise pour fraude sociale ? Dans la négative, pour quelle raison et pouvez-vous indiquer quelles autres sanctions vous préconisez le cas échéant ?

Réponse reçue le 9 janvier 2014 :

1. Il existe au sein de l’Union européenne (UE) un principe de libre circulation des personnes et il ne peut être question de toucher à ce principe. Ce qui est positif, c’est que les autres États membres se rendent compte qu’il existe un problème de fraude sociale sous forme de tourisme social dans le chef de citoyens européens. Cet appel a créé une opportunité pour mettre le problème du tourisme social sur la table là où c’est possible.

Actuellement, la seule protection réside dans les mesures prises par ce gouvernement :

2. Ni moi-même ni mes services n’avons jamais reçu de demande visant à signer la lettre en question. J’estime qu’il est important de réfléchir ensemble, de manière constructive et dans le dialogue européen, aux effets négatifs de la libre circulation, mais également à des solutions efficaces. Je suis bien sûr tout à fait disposer à y contribuer.

3. Il s’agit, en l’occurrence, d’un appel important à la coopération des services d’inspection des Etats membres européens, que je soutiens pleinement. La coopération est la seule manière de lutter contre la fraude transfrontalière, de décourager le tourisme social. Cette coopération peut porter sur les éléments suivants :

Récemment, la coopération entre les pays du Benelux a par ailleurs été renforcée en ce qui concerne la fraude aux allocations et à l’aide sociale, justement dans cette optique. Les expériences positives acquises au niveau du Benelux peuvent être élargies à l’ensemble de l’UE, comme ce fut déjà le cas à plusieurs reprises dans le passé (Benelux comme laboratoire).

4. Actuellement le tourisme social est sanctionné par le retrait du titre de séjour, obligeant les personnes en question à quitter le pays où la fraude a été commise. C’est plus logique que de garder les personnes en question dans le pays sous la contrainte. Elles ont en effet abusé de notre hospitalité et de nos règles.

Nous n’allons pas nous prononcer sur la question de savoir vers où les gens doivent partir après le retrait de leur titre de séjour, mais le pays d’origine semble logique. Il n’existe cependant pas de dispositions européennes à cet égard.

Compte tenu du peu de possibilités de récupération, cela ne constitue dès lors pas non plus un argument pour garder les gens dans notre pays sous la contrainte. Le règlement répressif actuel est ce qu’il y a de mieux pour l’instant.