SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2013-2014 Zitting 2013-2014
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4 décembre 2013 4 december 2013
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Question écrite n° 5-10525 Schriftelijke vraag nr. 5-10525

de Nele Lijnen (Open Vld)

van Nele Lijnen (Open Vld)

au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre

aan de staatssecretaris voor de Bestrijding van de sociale en de fiscale fraude, toegevoegd aan de eerste minister
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la lutte contre la fraude sociale au niveau européen de strijd tegen sociale fraude op Europees vlak 
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travail au noir
fraude
contrôle des migrations
coopération européenne
migration communautaire
libre circulation des travailleurs
zwartwerk
fraude
controle van de migraties
Europese samenwerking
migratie binnen de Gemeenschap
vrij verkeer van werknemers
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4/12/2013 Verzending vraag
9/1/2014 Antwoord
4/12/2013 Verzending vraag
9/1/2014 Antwoord
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Requalification de : demande d'explications 5-3484Aussi posée à :Aussi posée à :Aussi posée à :Aussi posée à : Requalification de : demande d'explications 5-3484Aussi posée à :Aussi posée à :Aussi posée à :Aussi posée à :
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Question n° 5-10525 du 4 décembre 2013 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-10525 d.d. 4 december 2013 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

L'Union européenne doit agir plus énergiquement contre les citoyens qui abusent de la libre circulation des travailleurs et mettent en péril le système de sécurité sociale d'un autre État membre. Dans une lettre, les ministres de l'Intérieur d'Allemagne, d'Autriche, de Grande-Bretagne et des Pays-Bas demandent que la lutte contre cette fraude sociale soit renforcée. De nombreuses villes européennes subissent le poids considérable imposé par certains immigrants d'autres pays membres, écrivent les quatre ministres : « Ces immigrants s'octroient les opportunités offertes par la liberté de circulation sans remplir les conditions que prévoit l'exercice de ce droit. (...) Un nombre significatif de nouveaux arrivants reçoivent du pays d'accueil des aides sociales, très souvent sans y avoir réellement droit. »

Dans leur lettre, les ministres ne citent aucun chiffre ni exemple concret. Il demandent néanmoins « que les abus soient combattus efficacement ». On devrait interdire à celui qui se fait prendre pour fraude sociale de pénétrer dans un autre pays. Si un fraudeur originaire d'un pays membre de l'UE peut parfois être expulsé, « on ne peut pas l'empêcher de revenir dans le pays dès le lendemain », déclarent Berlin, Vienne, Londres et La Haye. Les textes légaux existants doivent être revus pour permettre de prendre des « sanctions efficaces ».

Ils appellent également les pays d'origine à améliorer durablement les conditions de vie des populations concernées par ces migrations. La lettre a été envoyée à la Présidence irlandaise du Conseil des ministres et à la Commission. Vous avez déclaré dernièrement dans un magazine d'information que la fraude sociale commise par des citoyens d'autres États membres de l'UE est également un phénomène fréquent dans notre pays et que la lutte contre ce phénomène est particulièrement difficile malgré l'importance des moyens engagés et la volonté politique. Un meilleur suivi de la fraude sociale passe par une meilleure collaboration avec les autres États membres. Des mesures claires sont nécessaires, dont une interdiction de résidence, de même qu'une meilleure collaboration.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes.

1) Comment réagissez-vous à cette initiative de ces pays ? Défendrez-vous leur appel auprès de la Commission et à la prochaine réunion des ministres européens de l'Intérieur et de la Justice les 6 et 7 juin ?

2) Notre pays a-t-il été invité à cosigner cette lettre ? Dans l'affirmative, pourquoi ne l'avons-nous pas fait ? Dans la négative, comment cela se fait-il et pouvons-nous encore nous rallier à cette initiative ?

3) Soutenez-vous l'appel à inciter les pays d'origine à collaborer efficacement et systématiquement avec les services de contrôle et pouvez-vous expliquer en détail votre position ?

4) Soutenez-vous l'appel à interdire, temporairement ou non, l'accès à un autre pays à toute personne prise pour fraude sociale ? Dans la négative, pour quelle raison et pouvez-vous indiquer quelles autres sanctions vous préconisez le cas échéant ?

 

De Europese Unie moet harder optreden tegen burgers die het vrij verkeer van werknemers misbruiken en het sociale zekerheidssysteem in een andere lidstaat in gevaar brengen. In een brief vragen de ministers van Binnenlandse Zaken van Duitsland, Oostenrijk, Groot-Brittannië en Nederland de strijd tegen deze sociale fraude op te voeren. Veel Europese steden hebben te lijden onder de druk van immigranten uit andere lidstaten, schrijven de vier ministers: "Deze immigranten maken gebruik van de mogelijkheden die het vrij verkeer hen biedt, zonder dat ze aan de voorwaarden voldoen om dat recht te mogen uitoefenen. (...) Een aanzienlijk aantal nieuwe aankomers krijgt in het gastland sociale bijstand, zeer vaak zonder dat ze daar echt recht op hebben.".

In hun brief halen de ministers geen cijfers of concrete voorbeelden aan. Ze vragen niettemin dat het fenomeen "effectief bestreden wordt". Wie betrapt wordt op sociale fraude, zou het verbod opgelegd moeten worden een ander land binnen te gaan. Want ook al kan een fraudeur die afkomstig is uit een EU-lidstaat momenteel wel al uitgewezen worden, "kunnen we hem niet verhinderen de dag nadien terug te komen", waarschuwen Berlijn, Wenen, Londen en Den Haag. De bestaande wetteksten moeten met het oog op "efficiënte straffen" herbekeken worden.

Ze vragen de landen van oorsprong hun best te doen om de levensomstandigheden van de betrokken bevolkingsgroepen te verbeteren. De brief werd gestuurd naar het Ierse voorzitterschap van de Raad van ministers en naar de Commissie. U gaf onlangs in een duidingsmagazine aan dat ook in ons land veel sociale fraude wordt gepleegd door EU burgers uit andere lidstaten en dat de bestrijding hiervan ondanks de stevige inzet en politieke wil bijzonder moeilijk is. Om de sociale fraude te traceren is een betere samenwerking met de andere lidstaten cruciaal. Er is behoefte aan duidelijke maatregelen, waaronder een verblijfsverbod, en een betere samenwerking.

Graag kreeg ik een antwoord op de volgende vragen:

1) Hoe reageert u op dit initiatief van deze landen? Gaat u hun oproep bij de Commissie, alsook tijdens de volgende vergadering van de Europese ministers van Binnenlandse Zaken en Justitie op 6 en 7 juni verdedigen?

2) Werd ons land gevraagd deze brief mee te tekenen? Zo ja, waarom deden we dit niet? Zo neen, hoe komt dit en kunnen we ons alsnog bij dit initiatief aansluiten?

3) Steunt u de oproep om de landen van oorsprong aan te zetten effectiever en systematisch samen te werken met de controlediensten en kunt u dit uitvoerig en inhoudelijk toelichten?

4) Steunt u de vraag om wie betrapt wordt op sociale fraude een al of niet tijdelijk verbod op te leggen om een ander land binnen te gaan? Zo neen, waarom niet en kunt u aangeven welke andere sancties u desgevallend wel genegen bent?

 
Réponse reçue le 9 janvier 2014 : Antwoord ontvangen op 9 januari 2014 :

1. Il existe au sein de l’Union européenne (UE) un principe de libre circulation des personnes et il ne peut être question de toucher à ce principe. Ce qui est positif, c’est que les autres États membres se rendent compte qu’il existe un problème de fraude sociale sous forme de tourisme social dans le chef de citoyens européens. Cet appel a créé une opportunité pour mettre le problème du tourisme social sur la table là où c’est possible.

Actuellement, la seule protection réside dans les mesures prises par ce gouvernement :

  • Enquête en matière de charge déraisonnable pour le régime d’aide sociale (se fait sur base de règles européennes): dans un délai de cinq ans, un citoyen UE ne peut constituer une charge déraisonnable (notamment critère de trois mois de revenu d’intégration) pour le régime d’aide sociale, sinon le permis de séjour est retiré.

  • Interdiction pour les citoyens UE et les membres de leur famille de recevoir le revenu d’intégration au cours des trois premiers mois de leur séjour.

2. Ni moi-même ni mes services n’avons jamais reçu de demande visant à signer la lettre en question. J’estime qu’il est important de réfléchir ensemble, de manière constructive et dans le dialogue européen, aux effets négatifs de la libre circulation, mais également à des solutions efficaces. Je suis bien sûr tout à fait disposer à y contribuer.

3. Il s’agit, en l’occurrence, d’un appel important à la coopération des services d’inspection des Etats membres européens, que je soutiens pleinement. La coopération est la seule manière de lutter contre la fraude transfrontalière, de décourager le tourisme social. Cette coopération peut porter sur les éléments suivants :

  • Échange d’informations entre les États membres.

  • Échange de meilleures pratiques entre les États membres.

  • Actions transfrontalières dans le cadre d’enquêtes en matière de fraude.

  • etc.

Récemment, la coopération entre les pays du Benelux a par ailleurs été renforcée en ce qui concerne la fraude aux allocations et à l’aide sociale, justement dans cette optique. Les expériences positives acquises au niveau du Benelux peuvent être élargies à l’ensemble de l’UE, comme ce fut déjà le cas à plusieurs reprises dans le passé (Benelux comme laboratoire).

4. Actuellement le tourisme social est sanctionné par le retrait du titre de séjour, obligeant les personnes en question à quitter le pays où la fraude a été commise. C’est plus logique que de garder les personnes en question dans le pays sous la contrainte. Elles ont en effet abusé de notre hospitalité et de nos règles.

Nous n’allons pas nous prononcer sur la question de savoir vers où les gens doivent partir après le retrait de leur titre de séjour, mais le pays d’origine semble logique. Il n’existe cependant pas de dispositions européennes à cet égard.

Compte tenu du peu de possibilités de récupération, cela ne constitue dès lors pas non plus un argument pour garder les gens dans notre pays sous la contrainte. Le règlement répressif actuel est ce qu’il y a de mieux pour l’instant.

1. Binnen de Europese Unie (EU) bestaat er vrij verkeer van personen, en het kan niet de bedoeling zijn daaraan te raken. Positief is dat andere lidstaten inzien dat er een probleem van sociale fraude bestaat met sociaal toerisme van Europese burgers. Door deze oproep werd een momentum gecreëerd om het probleem van sociaal toerisme aan te kaarten waar mogelijk. Momenteel is de enige bescherming volgende maatregelen van deze regering:

  • Onderzoek van onredelijke belasting op systeem van sociale bijstand (gebeurt op basis van Europese regels): binnen termijn van vijf jaar mag EU-burger geen onredelijke belasting (onder andere criterium drie maanden leefloon) op systeem van sociale bijstand vormen, anders verblijfsvergunning ingetrokken.

  • Verbod voor EU-burgers en familieleden om eerste drie maanden van hun verblijf leefloon te krijgen.

2. De vraag om de brief in kwestie te tekenen werd nooit aan mij of mijn diensten gesteld. Ik denk dat het belangrijk is constructief mee te denken in de Europese dialoog over negatieve bijwerkingen van vrij verkeer, maar ook over goede oplossingen. Ik ben uiteraard helemaal bereid om daaraan mee te werken.

3. Het gaat hier om een belangrijke oproep naar samenwerking tussen de inspectiediensten van de Europese lidstaten, die ik volledig steun. Samenwerking is de enige manier om grensoverschrijdende fraude aan te pakken, om sociaal toerisme te ontmoedigen. Samenwerking kan gaan over:

  • Uitwisselen van informatie tussen lidstaten.

  • Uitwisselen van best practices tussen lidstaten.

  • Grensoverschrijdende acties voor fraudeonderzoek.

  • Enzovoort.

    Recent is er ook een versterkte samenwerking tussen Benelux-landen rond uitkerings- en bijstandsfraude, net met deze bedoelingen. Positieve ervaringen uit de Benelux kunnen uitgebreid worden naar de ruimere EU-context, zoals in het verleden al vaker gebeurde (Benelux als proeftuin).

4. Momenteel is de sanctie voor sociaal toerisme het intrekken van verblijfstitel, waardoor personen in kwestie het land waar de fraude wordt gepleegd dienen te verlaten. Dit is logischer dan de personen in kwestie met dwang in het land te houden. Ze hebben namelijk onze gastvrijheid en onze regels misbruikt.

We gaan ons niet uitspreken waar de mensen zich na intrekken van hun verblijfstitel naar moeten verplaatsen, maar het land van herkomst klinkt logisch. Daarover bestaan er echter geen Europese bepalingen.

Gezien de beknopte mogelijkheden tot terugvordering is ook dat geen argument om mensen met dwang in ons land te houden. De huidige sanctieregeling is het best mogelijke op dit moment.