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Question écrite n° 5-10521

de Nele Lijnen (Open Vld) du 4 décembre 2013

à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture

Sécurité alimentaire - Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire - Disette budgétaire - Contrôles - Amendes

système d'alerte de l'UE
sécurité des aliments
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
inspection des aliments
statistique officielle
amende
lait en poudre

Chronologie

4/12/2013 Envoi question
18/12/2013 Réponse

Question n° 5-10521 du 4 décembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Selon les inspecteurs de la Commission européenne, de nombreux problèmes d'hygiène alimentaire ne sont pas détectés par l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA). J'ai déjà posé des questions parlementaires concernant le fonctionnement de l'AFSCA et ses constats trop tardifs ou inexistants en matière de prescriptions relatives à l'hygiène. L'AFSCA a réagi en évoquant la disette budgétaire qui compromet son fonctionnement. Les produits qui servent à tester les aliments feraient défaut. Les récents scandales montrent pourtant que des contrôles approfondis sont nécessaires. Nous avons le droit de savoir ce que nous mangeons et si l'AFSCA n'est plus en mesure de fonctionner normalement, cela pose problème.

Je souhaiterait obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Les récents scandales en matière d'hygiène alimentaire – concernant notamment le lait en poudre – sont-ils une conséquence directe des économies imposées dans les frais de fonctionnement de l'AFSCA ?

2) Combien de contrôles par an l'AFSCA effectue-t-elle ? J'aimerais obtenir des chiffres ventilés par an pour les années 2010, 2011 et 2012.

3) Combien d'amendes sont-elles infligées par l'AFSCA ? J'aimerais obtenir des chiffres pour 2010, 2011 et 2012.

4) Quelles mesures autres qu'une amende peuvent-elles être infligées ?

5) Des entreprises sont-elles souvent fermées ? J'aimerais obtenir des chiffres pour 2010, 2011 et 2012.

6) Prendrez-vous des mesures ? Dans l'affirmative, lesquelles et dans quel délai ?

Réponse reçue le 18 décembre 2013 :

1. J’ai déjà eu l’occasion de répondre à diverses interpellations sur le sujet et souhaite que les choses soient claires : un des rapports de l’Office Alimentaire et Vétérinaire mis en exergue par un journal n’était peut-être pas particulièrement  positif mais l’arbre ne doit pas cacher la forêt : l’Office réalise plusieurs inspections par an dans les pays de l’Union européenne (UE) et il est exceptionnel que des rapports ne soulignent aucune lacune et ne fassent aucune recommandation. Je vous engage à en prendre connaissance sur le site web de la Commission et vous verrez en les comparant que la Belgique fait office de bon élève.

Paradoxalement, le dernier rapport de l’Office relatif à l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) et qui porte sur une inspection menée en mars dernier pour évaluer les procédures visant à vérifier l’efficacité des contrôles officiels est totalement satisfaisant et ne comporte même aucune recommandation d’amélioration. 

Le rapport de l’Office Alimentaire et Vétérinaire de la Commission auquel la presse a fait référence n’a par ailleurs rien à voir avec les problèmes budgétaires de l’AFSCA.  

L’OAV reconnaît d’ailleurs dans son rapport que le personnel de contrôle est disponible en nombre suffisant, est formé et que les laboratoires fonctionnent bien. 

Le cas évoqué d’un lot de poudre de lait exporté et contaminé par des salmonelles a surtout mis en évidence une faute d’un opérateur privé dont le système d’autocontrôle était défaillant et qui n’a pas respecté l’obligation de notification à l’AFSCA. 

Outre les amendes administratives citées (1.250 euros et 1.500 euros) qui se basent sur la législation et sont fixées par des Commissaires indépendants, cette société a vu la certification de son système d’autocontrôle suspendue et n’a pu exporter pendant plus de 2 semaines en attendant l’assainissement de son installation et des garanties quant à la sécurité de sa production, ce qui est encore bien plus pénalisant économiquement parlant. 

2. L’AFSCA réalise chaque année plus de 100.000 missions de contrôle, c’est-à-dire plus de 100.000 visites chez les opérateurs de la chaîne alimentaire. Outre environ 30.000 échantillonnages, il s’agit d’inspections dans le cadre du plan de contrôle, suite à une plainte, la suspicion d’une maladie animale, une irrégularité en matière d’importation ou d’exportation, une enquête suite à un incident dans la chaîne alimentaire, une notification obligatoire, une toxi-infection alimentaire, un message d’alerte européen (RASFF), en vue de vérifier que l’opérateur a remédié aux non-conformités (recontrôle), que le rappel ou retrait du marché d’un produit a bien été réalisé, etc.  

Le nombre de missions de contrôle de l’AFSCA est en constante augmentation : 106.437 missions en 2010, 115.825 missions en 2011 et 120.765 missions en 2012. 

Des chiffres plus détaillés à ce sujet sont disponibles dans les rapports annuels de l’Agence, disponibles sur son site internet.  

3. En 2012, 4.382 amendes administratives ont été proposées à des opérateurs suite à des infractions constatées dans la chaîne alimentaire. Il s’agissait de 4.448 propositions d’amendes administratives en 2010 et 4.073 en 2011. 

4. La mesure prise par l’AFSCA est déterminée par le nombre et la gravité des infractions mises en évidence lors des contrôles. En règle générale, le résultat de l’inspection donne lieu à une mesure s’il y a plus de 20% d’infractions mineures ou une infraction majeure. Il peut s’agir d’un avertissement, d’un procès-verbal d’infraction, d’une saisie de produits, d’une fermeture temporaire, d’un retrait d’autorisation ou d’un retrait d’agrément.  

Un recontrôle est effectué suite à un avertissement ou à un procès-verbal d’infraction de façon à vérifier la mise en conformité. Ce recontrôle est payé par l’opérateur conformément à la réglementation européenne. Il entraîne un procès-verbal d’infraction si les non-conformités n’ont pas été corrigées. 

5.  

 

2010

2011

2012

Fermeture temporaire

154

172

123

Retrait ou refus d’agrément ou d’autorisation

11

13

14


6. L’AFSCA, qui par rapport aux services de contrôle des autres pays de l’UE fait partie des meilleurs élèves, s’inscrit dans un processus d’amélioration constante comme le prouve son accréditation ISO 17020 sur base d’audits externes de ses services d’inspection et dispose à présent du budget nécessaire.
 

Je continuerai à suivre de près cette évolution.