SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
________________
Session 2013-2014 Zitting 2013-2014
________________
4 décembre 2013 4 december 2013
________________
Question écrite n° 5-10521 Schriftelijke vraag nr. 5-10521

de Nele Lijnen (Open Vld)

van Nele Lijnen (Open Vld)

à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture

aan de minister van Middenstand, KMO's, Zelfstandigen en Landbouw
________________
Sécurité alimentaire - Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire - Disette budgétaire - Contrôles - Amendes Voedselveiligheid - Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen - Budgettaire krapte - Controles - Boetes 
________________
système d'alerte de l'UE
sécurité des aliments
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
inspection des aliments
statistique officielle
amende
lait en poudre
EU-systeem voor snelle waarschuwing
voedselveiligheid
Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen
Keuringsdienst van waren
officiële statistiek
geldboete
melkpoeder
________ ________
4/12/2013Verzending vraag
18/12/2013Antwoord
4/12/2013Verzending vraag
18/12/2013Antwoord
________ ________
Question n° 5-10521 du 4 décembre 2013 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-10521 d.d. 4 december 2013 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Selon les inspecteurs de la Commission européenne, de nombreux problèmes d'hygiène alimentaire ne sont pas détectés par l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA). J'ai déjà posé des questions parlementaires concernant le fonctionnement de l'AFSCA et ses constats trop tardifs ou inexistants en matière de prescriptions relatives à l'hygiène. L'AFSCA a réagi en évoquant la disette budgétaire qui compromet son fonctionnement. Les produits qui servent à tester les aliments feraient défaut. Les récents scandales montrent pourtant que des contrôles approfondis sont nécessaires. Nous avons le droit de savoir ce que nous mangeons et si l'AFSCA n'est plus en mesure de fonctionner normalement, cela pose problème.

Je souhaiterait obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Les récents scandales en matière d'hygiène alimentaire – concernant notamment le lait en poudre – sont-ils une conséquence directe des économies imposées dans les frais de fonctionnement de l'AFSCA ?

2) Combien de contrôles par an l'AFSCA effectue-t-elle ? J'aimerais obtenir des chiffres ventilés par an pour les années 2010, 2011 et 2012.

3) Combien d'amendes sont-elles infligées par l'AFSCA ? J'aimerais obtenir des chiffres pour 2010, 2011 et 2012.

4) Quelles mesures autres qu'une amende peuvent-elles être infligées ?

5) Des entreprises sont-elles souvent fermées ? J'aimerais obtenir des chiffres pour 2010, 2011 et 2012.

6) Prendrez-vous des mesures ? Dans l'affirmative, lesquelles et dans quel délai ?

 

Inspecteurs van de Europese Commissie stellen aan de kaak dat het Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen (FAVV) talrijke problemen met de hygiëne van ons voedsel niet opmerkt. In eerdere parlementaire vragen vroeg ik reeds naar de werking van het FAVV en het niet of te laat opmerken van problemen met de hygiëne-voorschriften. Het FAVV reageerde op deze aantijgingen dat de werking door budgettaire krapte in het gedrang komt. Zo zou er een tekort zijn aan producten om het voedsel te testen. Recente voedselschandalen tonen nochtans aan dat grondige controles nodig zijn. We hebben recht om te weten wat we eten en indien het FAVV niet meer normaal kan functioneren, dan is er een probleem.

Ik kreeg graag een antwoord op volgende vragen:

1) Zijn de recente schandalen die aan het licht kwamen inzake het niet opmerken van problemen met de hygiëne van onder andere melkpoeder een rechtstreeks gevolg van de besparingen op de werkingsmiddelen van het FAVV?

2) Hoeveel controles worden jaarlijks door het FAVV uitgevoerd? Dit graag opgedeeld per jaar voor de jaren 2010, 2011 en 2012?

3) Hoe vaak wordt door het FAVV een boete uitgeschreven? Graag de cijfers voor 2010, 2011, 2012.

4) Welke andere maatregelen, andere dan een boete, kunnen worden opgelegd?

5) Hoe vaak wordt er overgegaan tot een sluiting van een bedrijf? Graag de cijfers voor 2010, 2011, 2012.

6) Zult u maatregelen nemen? Zo ja, welke en binnen welke termijn?

 
Réponse reçue le 18 décembre 2013 : Antwoord ontvangen op 18 december 2013 :

1. J’ai déjà eu l’occasion de répondre à diverses interpellations sur le sujet et souhaite que les choses soient claires : un des rapports de l’Office Alimentaire et Vétérinaire mis en exergue par un journal n’était peut-être pas particulièrement  positif mais l’arbre ne doit pas cacher la forêt : l’Office réalise plusieurs inspections par an dans les pays de l’Union européenne (UE) et il est exceptionnel que des rapports ne soulignent aucune lacune et ne fassent aucune recommandation. Je vous engage à en prendre connaissance sur le site web de la Commission et vous verrez en les comparant que la Belgique fait office de bon élève.

Paradoxalement, le dernier rapport de l’Office relatif à l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) et qui porte sur une inspection menée en mars dernier pour évaluer les procédures visant à vérifier l’efficacité des contrôles officiels est totalement satisfaisant et ne comporte même aucune recommandation d’amélioration. 

Le rapport de l’Office Alimentaire et Vétérinaire de la Commission auquel la presse a fait référence n’a par ailleurs rien à voir avec les problèmes budgétaires de l’AFSCA.  

L’OAV reconnaît d’ailleurs dans son rapport que le personnel de contrôle est disponible en nombre suffisant, est formé et que les laboratoires fonctionnent bien. 

Le cas évoqué d’un lot de poudre de lait exporté et contaminé par des salmonelles a surtout mis en évidence une faute d’un opérateur privé dont le système d’autocontrôle était défaillant et qui n’a pas respecté l’obligation de notification à l’AFSCA. 

Outre les amendes administratives citées (1.250 euros et 1.500 euros) qui se basent sur la législation et sont fixées par des Commissaires indépendants, cette société a vu la certification de son système d’autocontrôle suspendue et n’a pu exporter pendant plus de 2 semaines en attendant l’assainissement de son installation et des garanties quant à la sécurité de sa production, ce qui est encore bien plus pénalisant économiquement parlant. 

2. L’AFSCA réalise chaque année plus de 100.000 missions de contrôle, c’est-à-dire plus de 100.000 visites chez les opérateurs de la chaîne alimentaire. Outre environ 30.000 échantillonnages, il s’agit d’inspections dans le cadre du plan de contrôle, suite à une plainte, la suspicion d’une maladie animale, une irrégularité en matière d’importation ou d’exportation, une enquête suite à un incident dans la chaîne alimentaire, une notification obligatoire, une toxi-infection alimentaire, un message d’alerte européen (RASFF), en vue de vérifier que l’opérateur a remédié aux non-conformités (recontrôle), que le rappel ou retrait du marché d’un produit a bien été réalisé, etc.  

Le nombre de missions de contrôle de l’AFSCA est en constante augmentation : 106.437 missions en 2010, 115.825 missions en 2011 et 120.765 missions en 2012. 

Des chiffres plus détaillés à ce sujet sont disponibles dans les rapports annuels de l’Agence, disponibles sur son site internet.  

3. En 2012, 4.382 amendes administratives ont été proposées à des opérateurs suite à des infractions constatées dans la chaîne alimentaire. Il s’agissait de 4.448 propositions d’amendes administratives en 2010 et 4.073 en 2011. 

4. La mesure prise par l’AFSCA est déterminée par le nombre et la gravité des infractions mises en évidence lors des contrôles. En règle générale, le résultat de l’inspection donne lieu à une mesure s’il y a plus de 20% d’infractions mineures ou une infraction majeure. Il peut s’agir d’un avertissement, d’un procès-verbal d’infraction, d’une saisie de produits, d’une fermeture temporaire, d’un retrait d’autorisation ou d’un retrait d’agrément.  

Un recontrôle est effectué suite à un avertissement ou à un procès-verbal d’infraction de façon à vérifier la mise en conformité. Ce recontrôle est payé par l’opérateur conformément à la réglementation européenne. Il entraîne un procès-verbal d’infraction si les non-conformités n’ont pas été corrigées. 

5.  

 

2010

2011

2012

Fermeture temporaire

154

172

123

Retrait ou refus d’agrément ou d’autorisation

11

13

14


6. L’AFSCA, qui par rapport aux services de contrôle des autres pays de l’UE fait partie des meilleurs élèves, s’inscrit dans un processus d’amélioration constante comme le prouve son accréditation ISO 17020 sur base d’audits externes de ses services d’inspection et dispose à présent du budget nécessaire.
 

Je continuerai à suivre de près cette évolution.

1. Ik heb reeds de gelegenheid gehad om op verschillende interpellaties hieromtrent te antwoorden en wens dat de zaken duidelijk zijn: één van de verslagen van het Voedsel en Veterinair Bureau, door een krant aangehaald, was misschien niet bijzonder positief, maar we moeten door de bomen het bos blijven zien: het Bureau voert meerdere inspecties uit per jaar in de landen van de Europese Unie (EU) en het is uitzonderlijk dat de verslagen geen lacunes benadrukken of geen enkele aanbeveling doen. Ik nodig u uit er kennis van te nemen op de website van de Commissie en u zal zien, wanneer u ze vergelijkt, dat België een goede leerling is.

Paradoxaal genoeg is het laatste verslag van het Bureau over het Federaal Agentschap voor de veiligheid van de voedselketen (FAVV), dat betrekking heeft op een inspectie uitgevoerd in maart om de procedures te evalueren met het oog op de efficiëntie van de officiële controles, volledig bevredigend. Bovendien bevat het geen enkele aanbeveling. 

Het verslag van het Voedsel- en Veterinair Bureau van de Commissie waarnaar de pers verwijst, heeft bovendien niets te maken met de budgettaire problemen van het FAVV.

Het VVB erkent ook in zijn verslag dat er voldoende opgeleid controlepersoneel beschikbaar is en dat de laboratoria goed functioneren. 

Het geval van een partij uitgevoerde melkpoeder die besmet was met salmonella heeft vooral een fout van een privé operator aan het licht gebracht, wiens autocontrolesysteem in gebreke bleef en die de meldingsplicht aan het FAVV niet naleefde.

Naast de geciteerde administratieve boetes (1.250 euro en 1.250 euro) , die gebaseerd  zijn op de wetgeving en door onafhankelijke Commissarissen worden vastgesteld, zag deze maatschappij de certificatie van haar autocontrolesysteem opgeschort en  kon dus gedurende meer dan 2 weken niet exporteren in afwachting van de sanering van haar installatie en van de garanties met betrekking tot de veiligheid van haar productie, wat economisch gezien een veel zwaardere straf is. 

2. Het FAVV voert ieder jaar meer dan 100.000 controlemissies uit, dit wil zeggen meer dan 100.000 bezoeken bij een operator van de voedselketen. Naast ongeveer 30.000 monsternemingen gaat het om inspecties in het kader van het controleplan, naar aanleiding van een klacht, de verdenking van een dierenziekte, een onregelmatigheid inzake invoer of uitvoer, een enquête na een incident in de voedselketen, een verplichte melding, een voedsel toxi-infectie, een Europees alarmbericht (RASFF), om na te gaan of de operator de niet-conformiteiten verholpen heeft (hercontrole) of een product werd teruggeroepen of uit de handel genomen, enz.    

Het aantal controlemissies is voortdurend in stijgende lijn: 106.437 missies in 2010, 115.825 missies in 2011 en 120.765 missies in 2012.

Gedetailleerdere cijfers in dit opzicht zijn beschikbaar in de jaarverslagen van het Agentschap, die beschikbaar zijn op zijn website. 

3. In 2012 werden 4.382 administratieve boetes voorgesteld aan operatoren ingevolge inbreuken die in de voedselketen werden vastgesteld. Het betrof 4.448 voorstellen van administratieve boete in 2010 en 4.073 in 2011. 

4. De maatregel die door het FAVV genomen is, wordt bepaald door het aantal en de ernst van de inbreuken die tijdens de controles aan het licht gebracht werden. Over het algemeen leidt het resultaat van een inspectie tot een maatregel indien er meer dan 20% minor inbreuken of een major inbreuk vastgesteld zijn. Het kan gaan om een waarschuwing, een proces-verbaal van inbreuk, een inbeslagname van een product, een tijdelijke sluiting, de intrekking van een toelating of van een erkenning.

Een hercontrole wordt uitgevoerd naar aanleiding van een waarschuwing of een proces-verbaal van inbreuk zodat kan worden nagegaan of men zich in orde gesteld heeft. Deze hercontrole wordt door de operator betaald in overeenstemming met de Europese reglementering. Indien de niet-conformiteiten niet bijgestuurd werden, dan wordt een proces-verbaal van inbreuk opgemaakt. 

5. 

 

2010

2011

2012

Tijdelijke sluiting

154

172

123

Intrekking of weigering van een erkenning of toelating

11

13

14


6. In het FAVV, dat ten opzichte van de controlediensten van andere landen in de EU tot de beste leerlingen behoort, wordt geïnvesteerd in een voortdurend verbeteringsproces, zoals zijn ISO 17020 accreditatie op basis van externe audits van zijn inspectiediensten bewijst en het beschikt momenteel over het nodige budget.

Ik zal deze evolutie van nabij blijven volgen.