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Question écrite n° 5-10485

de Inge Faes (N-VA) du 29 novembre 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

le nombre croissant de cambriolages

vol
lutte contre le crime
criminalité organisée
Roumanie

Chronologie

29/11/2013 Envoi question
17/4/2014 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3898

Question n° 5-10485 du 29 novembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Il n'y a jamais eu dans notre pays autant de cambriolages que l'an passé : 75 268, à savoir à peu près 200 par jour. Un triste record de plusen matière de statistiques de criminalité. Les chiffres de la police fédérale ne mentent pas, 75 000 cambriolages, ce sont 5 000 cambriolages de plus (soit 7%) que le précédent record de 2011. Il est outre frappant de constater qu'il y a de plus en plus de cambriolages de maisons à la campagne.

C'est à juste titre que le phénomène des cambriolages est repris dans le plan national de sécurité 2012-2015 parmi les phénomènes criminels à combattre prioritairement. C'était déjà le cas dans le plan 2008-2011. Je cite : « Le nombre de cambriolages (dans les habitations) est absolument inquiétant.  L’approche de ce phénomène requiert des initiatives et des efforts qui se renforcent mutuellement au travers de la chaîne de sécurité toute entière...

La police s’oriente prioritairement vers les groupes de criminels itinérants. »

Enfin, le plan de sécurité national 2004-2007 déclare également que la criminalité organisée touchant aux biens, en particulier celle commise par des groupes de criminels itinérants, constituent une priorité pour la police.

Il ressort de ces plans de sécurité que la lutte contre les cambriolages, en particulier ceux commis par des groupes criminels itinérants, constitue une priorité absolue de l'Intérieur et de la Police depuis plus de dix ans. Il est donc pour le moins étonnant que pendant cette période, le record de cambriolages ait été battu à deux reprises en 2011 et 2012.

J'aimerais que la ministre explique ce qu'elle va entreprendre concrètement pour empêcher qu'un nouveau record en la matière ne soit battu en 2013. Où en est le protocole récemment conclu avec la police roumaine?

Réponse reçue le 17 avril 2014 :

1) En ce qui concerne l’augmentation du nombre de cambriolages, diverses mesures ont déjà été prises par les services de police et mon administration :

- États généraux Vols dans habitations : afin de renforcer la concertation en matière de lutte contre les vols dans habitations, mon administration a réuni les premiers États généraux des Vols dans habitations le 21 octobre dernier. Cette rencontre a permis de rassembler l’ensemble des partenaires de la chaîne de sécurité et des différents niveaux politiques. Suite à celle-ci, mon administration développe actuellement un plan d’action associant les différents partenaires ayant un rôle à jouer dans cette lutte.

- Brochure « Habiter en sécurité » : celle-ci reprend l’ensemble des conseils de prévention que les citoyens peuvent mettre en œuvre. Cette brochure est disponible sur le site www.besafe.be ;

- Soutien et communication de l’Administration Intérieure aux zones de police et communes, et ce, via différents outils de communication : des textes d’information reprenant de nombreux conseils de prévention sont régulièrement mis à disposition des autorités locales et/ou zones de police afin que celles-ci les publient sur leur site web ou dans le journal d’info communal ;

- Les conseillers en prévention vol : ceux-ci se tiennent gratuitement à la disposition des citoyens pour un conseil personnalisé sur les faiblesses, en matière de sécurité, de leur habitation. Les citoyens peuvent directement entrer en contact avec leur conseiller via le site www.conseillerenpreventionvol.be. ;

- Les conseillers en prévention vol sont régulièrement informés des mesures préventives et des nouvelles tendances en matière de cambriolages, via le soutien offert par mon administration ainsi que par leur formation continue ;

- Réduction d’impôt sur les investissements en sécurité : afin d’inciter les citoyens à protéger leur habitation, ceux-ci peuvent également bénéficier d’une réduction d’impôt en matière de sécurisation contre le cambriolage ou l’incendie équivalente à 30 % du montant investi, avec un maximum de 750 euros. Certaines communes offrent en complément une prime à la sécurisation ;

- Période des vacances : pour ce qui concerne les départs en vacance, les autorités locales communiquent chaque année des conseils en prévention spécifiques et distribuent le folder « Check-list départ » reprenant l’ensemble des conseils pour laisser son habitation en toute sécurité. La surveillance organisée par les zones de police est d’ailleurs reprise comme conseil principal. Le citoyen peut bénéficier de ce service et en faire la demande via le site www.policeonweb.be ;

- Partenariats locaux de prévention : les partenariats locaux de prévention sont également encouragés au sein des quartiers afin de favoriser le signalement de tout élément et comportement suspect (notamment pour ce qui concerne la prévention des cambriolages). Ces échanges d’information structurés entre la police et les citoyens sont généralement efficaces dans le cadre de la lutte contre les cambriolages ;

- Soutien aux initiatives locales : de nombreux projets de prévention sont mis en place par les autorités locales. Parmi ceux-ci, mon administration soutient notamment l’Opération « rosace » organisée par les zones de police et communes bruxelloises. Ce bel exemple de collaboration permet d’identifier un quartier par commune fortement touché par le phénomène des cambriolages et d’y vérifier, au niveau de la porte d’entrée, trois éléments de sécurité :

- Plans stratégiques de sécurité et de prévention : des moyens financiers sont annuellement alloués aux 102 villes et communes bénéficiant d’un Plan stratégique de sécurité et de prévention. Sur mon initiative, 7 nouvelles communes bénéficieront dès 2014 de ce dispositif. La prévention des cambriolages est régulièrement reprise comme priorité au sein de ces plans stratégiques de sécurité et de prévention ;

- Bandes criminelles itinérantes : mon administration apporte, par ailleurs, sa contribution au volet préventif de l’approche des bandes criminelles itinérantes développée par la police fédérale.

2) Conformément à la Convention entre la Roumanie et la Belgique relative à la coopération policière, signée à Bucarest le 14 avril 1999, et conformément au Protocole de coopération entre les ministres roumain et belge de l’Intérieur, signé à Bucarest le 25 juin 2001, des plans d’action commune ont été mis en œuvre (en 2009, 2011, 2012 et 2013) entre la police roumaine et la police fédérale belge notamment en vue d’améliorer l’efficacité de la lutte contre la criminalité transfrontalière.

Étant donné qu’il est ressorti des statistiques de la criminalité que le nombre de cambriolages commis en Belgique par des auteurs de nationalité roumaine est élevé, des actions communes ont été mises en œuvre concernant ce phénomène prioritaire. Concrètement, trois policiers roumains (spécialisés dans la lutte contre les vols à la tire et les cambriolages) ont été détachés auprès de la zone de police Bruxelles-Capitale/Ixelles.

Par ailleurs, un enquêteur roumain spécialisé dans la lutte contre les bandes criminelles itinérantes sera détaché auprès de la police judiciaire fédérale, afin d’être mobilisé au sein de différents arrondissements judiciaires.

Bien que ces fonctionnaires de police roumains ne disposent pas de compétences policières en Belgique, ils jouent un rôle facilitateur essentiel dans le domaine de l’échange d’informations entre les services de police roumains et belges.