SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2013-2014 Zitting 2013-2014
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29 novembre 2013 29 november 2013
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Question écrite n° 5-10485 Schriftelijke vraag nr. 5-10485

de Inge Faes (N-VA)

van Inge Faes (N-VA)

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen
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le nombre croissant de cambriolages het toenemende aantal inbraken 
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vol
lutte contre le crime
criminalité organisée
Roumanie
diefstal
misdaadbestrijding
georganiseerde misdaad
Roemenië
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29/11/2013Verzending vraag
17/4/2014Antwoord
29/11/2013Verzending vraag
17/4/2014Antwoord
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Requalification de : demande d'explications 5-3898 Requalification de : demande d'explications 5-3898
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Question n° 5-10485 du 29 novembre 2013 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-10485 d.d. 29 november 2013 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Il n'y a jamais eu dans notre pays autant de cambriolages que l'an passé : 75 268, à savoir à peu près 200 par jour. Un triste record de plusen matière de statistiques de criminalité. Les chiffres de la police fédérale ne mentent pas, 75 000 cambriolages, ce sont 5 000 cambriolages de plus (soit 7%) que le précédent record de 2011. Il est outre frappant de constater qu'il y a de plus en plus de cambriolages de maisons à la campagne.

C'est à juste titre que le phénomène des cambriolages est repris dans le plan national de sécurité 2012-2015 parmi les phénomènes criminels à combattre prioritairement. C'était déjà le cas dans le plan 2008-2011. Je cite : « Le nombre de cambriolages (dans les habitations) est absolument inquiétant.  L’approche de ce phénomène requiert des initiatives et des efforts qui se renforcent mutuellement au travers de la chaîne de sécurité toute entière...

La police s’oriente prioritairement vers les groupes de criminels itinérants. »

Enfin, le plan de sécurité national 2004-2007 déclare également que la criminalité organisée touchant aux biens, en particulier celle commise par des groupes de criminels itinérants, constituent une priorité pour la police.

Il ressort de ces plans de sécurité que la lutte contre les cambriolages, en particulier ceux commis par des groupes criminels itinérants, constitue une priorité absolue de l'Intérieur et de la Police depuis plus de dix ans. Il est donc pour le moins étonnant que pendant cette période, le record de cambriolages ait été battu à deux reprises en 2011 et 2012.

J'aimerais que la ministre explique ce qu'elle va entreprendre concrètement pour empêcher qu'un nouveau record en la matière ne soit battu en 2013. Où en est le protocole récemment conclu avec la police roumaine?

 

In dit land waren er nog nooit zo veel woninginbraken als vorig jaar: 75 268 of omgerekend 200 per dag. Een zoveelste triest record in de criminaliteitsstatistieken. De cijfers van de federale politie liegen niet, meer dan 75 000 inbraken, dat zijn 5 000 inbraken meer (of 7%) dan het vorige record in 2011. Daarnaast is het opvallend dat er steeds meer wordt ingebroken in huizen op het platteland.

De strijd tegen inbraken staat terecht in het nationaal veiligheidsplan 2012-2015 als prioritair criminaliteitsfenomeen. Ook in het vorige nationaal veiligheidsplan 2008-2011 staat, ik citeer: "Het aantal (woning)inbraken ligt zorgwekkend hoog. De aanpak van dit fenomeen vergt initiatieven en inspanningen die elkaar versterken doorheen de volledige veiligheidsketen ...

De politie richt zich prioritair op de rondtrekkende dadergroepen."

Tenslotte staat ook in het nationaal veiligheidsplan 2004-2007 dat zware georganiseerde eigendomsdelicten, inzonderheid gepleegd door rondtrekkende dadergroepen een prioriteit zijn voor de politie.

Uit deze veiligheidsplannen blijkt dat de strijd tegen inbraken, in het bijzonder deze gepleegd door rondtrekkende daderbendes nu bijna 10 jaar een absolute topprioriteit zijn voor Binnenlandse Zaken en de Politie. Het is dan ook op zijn minst verbazingwekkend dat in deze periode twee keer, in 2011 en 2012 het record inbraken wordt gebroken.

Ik had dan ook graag van de geachte minister vernomen wat zij concreet zal ondernemen om te voorkomen dat in 2013 het inbrakenrecord nogmaals sneuvelt? Hoe staat het met het protocol dat onlangs werd afgesloten met de Roemeense politie?

 
Réponse reçue le 17 avril 2014 : Antwoord ontvangen op 17 april 2014 :

1) En ce qui concerne l’augmentation du nombre de cambriolages, diverses mesures ont déjà été prises par les services de police et mon administration :

- États généraux Vols dans habitations : afin de renforcer la concertation en matière de lutte contre les vols dans habitations, mon administration a réuni les premiers États généraux des Vols dans habitations le 21 octobre dernier. Cette rencontre a permis de rassembler l’ensemble des partenaires de la chaîne de sécurité et des différents niveaux politiques. Suite à celle-ci, mon administration développe actuellement un plan d’action associant les différents partenaires ayant un rôle à jouer dans cette lutte.

- Brochure « Habiter en sécurité » : celle-ci reprend l’ensemble des conseils de prévention que les citoyens peuvent mettre en œuvre. Cette brochure est disponible sur le site www.besafe.be ;

- Soutien et communication de l’Administration Intérieure aux zones de police et communes, et ce, via différents outils de communication : des textes d’information reprenant de nombreux conseils de prévention sont régulièrement mis à disposition des autorités locales et/ou zones de police afin que celles-ci les publient sur leur site web ou dans le journal d’info communal ;

- Les conseillers en prévention vol : ceux-ci se tiennent gratuitement à la disposition des citoyens pour un conseil personnalisé sur les faiblesses, en matière de sécurité, de leur habitation. Les citoyens peuvent directement entrer en contact avec leur conseiller via le site www.conseillerenpreventionvol.be. ;

- Les conseillers en prévention vol sont régulièrement informés des mesures préventives et des nouvelles tendances en matière de cambriolages, via le soutien offert par mon administration ainsi que par leur formation continue ;

- Réduction d’impôt sur les investissements en sécurité : afin d’inciter les citoyens à protéger leur habitation, ceux-ci peuvent également bénéficier d’une réduction d’impôt en matière de sécurisation contre le cambriolage ou l’incendie équivalente à 30 % du montant investi, avec un maximum de 750 euros. Certaines communes offrent en complément une prime à la sécurisation ;

- Période des vacances : pour ce qui concerne les départs en vacance, les autorités locales communiquent chaque année des conseils en prévention spécifiques et distribuent le folder « Check-list départ » reprenant l’ensemble des conseils pour laisser son habitation en toute sécurité. La surveillance organisée par les zones de police est d’ailleurs reprise comme conseil principal. Le citoyen peut bénéficier de ce service et en faire la demande via le site www.policeonweb.be ;

- Partenariats locaux de prévention : les partenariats locaux de prévention sont également encouragés au sein des quartiers afin de favoriser le signalement de tout élément et comportement suspect (notamment pour ce qui concerne la prévention des cambriolages). Ces échanges d’information structurés entre la police et les citoyens sont généralement efficaces dans le cadre de la lutte contre les cambriolages ;

- Soutien aux initiatives locales : de nombreux projets de prévention sont mis en place par les autorités locales. Parmi ceux-ci, mon administration soutient notamment l’Opération « rosace » organisée par les zones de police et communes bruxelloises. Ce bel exemple de collaboration permet d’identifier un quartier par commune fortement touché par le phénomène des cambriolages et d’y vérifier, au niveau de la porte d’entrée, trois éléments de sécurité :

  • le cylindre,

  • la rosace,

  • l’espace porte/chambranle.

  • L’objectif est de sensibiliser le citoyen par la réalisation de ce petit diagnostic. Si un problème est rencontré au niveau de la porte d’entrée, une mini check-list est complétée et laissée dans la boîte aux lettres du/des citoyen(s), avec les coordonnées du conseiller en prévention vol du quartier.

- Plans stratégiques de sécurité et de prévention : des moyens financiers sont annuellement alloués aux 102 villes et communes bénéficiant d’un Plan stratégique de sécurité et de prévention. Sur mon initiative, 7 nouvelles communes bénéficieront dès 2014 de ce dispositif. La prévention des cambriolages est régulièrement reprise comme priorité au sein de ces plans stratégiques de sécurité et de prévention ;

- Bandes criminelles itinérantes : mon administration apporte, par ailleurs, sa contribution au volet préventif de l’approche des bandes criminelles itinérantes développée par la police fédérale.

2) Conformément à la Convention entre la Roumanie et la Belgique relative à la coopération policière, signée à Bucarest le 14 avril 1999, et conformément au Protocole de coopération entre les ministres roumain et belge de l’Intérieur, signé à Bucarest le 25 juin 2001, des plans d’action commune ont été mis en œuvre (en 2009, 2011, 2012 et 2013) entre la police roumaine et la police fédérale belge notamment en vue d’améliorer l’efficacité de la lutte contre la criminalité transfrontalière.

Étant donné qu’il est ressorti des statistiques de la criminalité que le nombre de cambriolages commis en Belgique par des auteurs de nationalité roumaine est élevé, des actions communes ont été mises en œuvre concernant ce phénomène prioritaire. Concrètement, trois policiers roumains (spécialisés dans la lutte contre les vols à la tire et les cambriolages) ont été détachés auprès de la zone de police Bruxelles-Capitale/Ixelles.

Par ailleurs, un enquêteur roumain spécialisé dans la lutte contre les bandes criminelles itinérantes sera détaché auprès de la police judiciaire fédérale, afin d’être mobilisé au sein de différents arrondissements judiciaires.

Bien que ces fonctionnaires de police roumains ne disposent pas de compétences policières en Belgique, ils jouent un rôle facilitateur essentiel dans le domaine de l’échange d’informations entre les services de police roumains et belges.

1) Wat de stijging van het aantal inbraken betreft, hebben de politiediensten en mijn administratie reeds verschillende maatregelen genomen:

– Staten-generaal Diefstal in Woningen: om het overleg inzake inbraakbestrijding te versterken, heeft mij administratie de Staten-generaal Diefstal in Woningen georganiseerd op 21 oktober laatstleden. Deze ontmoeting gaf de mogelijkheid om alle partners van de veiligheidsketen en van de verschillende beleidsniveaus samen te brengen. Hierop volgend is mijn administratie momenteel bezig met het uitwerken van een actieplan, gezien de verschillende partners een rol te spelen hebben in deze strijd.

– Brochure “Veilig wonen”: hierin staan alle preventietips die de burger kan toepassen. De brochure is raadpleegbaar op de site www.besafe.be;

– Ondersteuning en communicatie van de Administratie Binnenlandse Zaken aan de politiezones en gemeenten, via verschillende communicatie-instrumenten: er worden regelmatig informatieteksten met tal van preventietips ter beschikking gesteld opdat de lokale overheden en/of politiezones deze kunnen publiceren op hun website of in het krantje van de gemeente;

– De diefstalpreventieadviseurs: zij staan kosteloos ter beschikking van de burger voor advies op maat over de zwakke punten inzake veiligheid van hun woning. De burger kan rechtstreeks in contact treden met zijn adviseur via de site www.diefstalpreventieadviseur.be.

– De diefstalpreventieadviseurs worden regelmatig geïnformeerd over preventiemaatregelen en nieuwe tendensen inzake inbraak, via de steun van mijn administratie en door hun voortgezette opleiding;

– Belastingvermindering voor veiligheidsinvesteringen: om de burger aan te zetten tot het beschermen van zijn woning, kan hij eveneens genieten van een belastingvermindering voor de beveiliging tegen inbraak of brand. Dit komt overeen met 30 % van het geïnvesteerde bedrag, met een plafondbedrag van 750 euro. Sommige gemeenten geven daarbij nog een beveiligingspremie;

– Vakantieperiode: aangaande de vakantie-uittocht communiceren de lokale overheden jaarlijks specifieke preventietips en verspreiden zij de folder “Checklist vertrek” waarin allerlei tips staan over hoe de woning veilig achter te laten. Het belangrijkste advies vormt het toezicht door de politiezones. De burger kan deze dienst aanvragen via de site www.policeonweb.be;

– Buurtinformatienetwerken: buurtinformatienetwerken worden aangemoedigd in wijken met het oog op het signaleren van ieder verdacht element en gedrag (met name aangaande inbraakpreventie). Die gestructureerde informatie-uitwisselingen tussen politie en burger zijn over het algemeen efficiënt in het kader van de inbraakbestrijding;

– Ondersteuning lokale initiatieven: de lokale overheden starten tal van preventieprojecten op. Mijn administratie ondersteunt op die manier de Operatie “Rozet” die door de Brusselse politiezones en gemeenten wordt georganiseerd. Dit mooie voorbeeld van samenwerking maakt het mogelijk om per gemeente een wijk in kaart te brengen die sterk getroffen wordt door het inbraakfenomeen. Voor die operatie worden er ter hoogte van de voordeur drie veiligheidselementen gecontroleerd:

  • de cilinder,

  • de rozet,

  • de ruimte deur/deurlijst.

  • Het doel is om de burger via deze diagnostiek te sensibiliseren. Als er zich ter hoogte van de voordeur een probleem voordoet, wordt een mini-checklist ingevuld, met daarop de contactgegevens van de diefstalpreventieadviseur van de wijk, en in de brievenbus van de burger(s) achtergelaten.

– Strategische veiligheids- en preventieplannen: er worden jaarlijks financiële middelen toegekend aan de 102 steden en gemeenten met een strategisch veiligheids- en preventieplan. Op mijn initiatief zullen vanaf 2014 zeven nieuwe gemeenten van dit dispositief kunnen genieten. Inbraakpreventie wordt regelmatig als prioriteit gesteld in deze strategische veiligheids- en preventieplannen;

– Rondtrekkende dadergroepen: mijn administratie draagt tevens bij tot het preventief luik voor de door de federale politie uitgebouwde aanpak van de rondtrekkende dadergroepen;

2) Overeenkomstig het Verdrag tussen Roemenië en België inzake politiesamenwerking, ondertekend in Boekarest op 14 april 1999 en het Protocol van samenwerking tussen de Roemeense en Belgische ministers van Binnenlandse Zaken, ondertekend in Boekarest op 25 juni 2001, werden gemeenschappelijke actieplannen uitgewerkt (in 2009, 2011, 2012 en 2013) tussen de Roemeense politie en de Belgische federale politie, met het oog op een betere en efficiëntere bestrijding van onder meer de grensoverschrijdende criminaliteit.

Omdat uit de criminaliteitsstatistieken is gebleken dat het aantal inbraken in België door daders met Roemeense nationaliteit hoog is, werden er gemeenschappelijke acties rond dit prioritaire fenomeen uitgewerkt. Concreet werden er drie Roemeense politiemensen (gespecialiseerd in de strijd tegen zakkenrollerij en inbraken) naar de politiezone Brussel Hoofdstad/Elsene gedetacheerd.

Tevens wordt er een Roemeense onderzoeker gespecialiseerd in de strijd tegen de rondtrekkende dadergroepen gedetacheerd naar de federale gerechtelijke politie, om er binnen verschillende gerechtelijke arrondissementen te worden ingezet.

Hoewel deze Roemeense politieambtenaren in België niet over politiebevoegdheden beschikken, spelen zij een belangrijke faciliterende rol op het vlak van informatie-uitwisseling tussen de Roemeense en Belgische politiediensten.