Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-1027

de Inge Faes (N-VA) du 28 janvier 2011

au ministre de la Justice

Règlement collectif de dettes - Nombre de dispositions - Médiateurs de dettes

endettement
règlement judiciaire
médiateur

Chronologie

28/1/2011 Envoi question
24/5/2011 Requalification

Requalifiée en : demande d'explications 5-984

Question n° 5-1027 du 28 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

Pour des raisons variées, de plus en plus de membres de notre société sont confrontés à un endettement excessif. Les personnes endettées se rencontrent dans presque toutes les classes sociales. C'est sans doute lié à un modèle économique qui d'une part fait miroiter comme idéal un niveau élevé de consommation, de l'autre engendre une incertitude croissante sur le plan des revenus. Le problème est aiguisé par l'octroi excessif de crédit. La publicité de certains prêteurs, qui jouent sans vergogne sur la pulsion de consommation, n'y est pas étrangère. On martèle que des moyens financiers limités ne font pas obstacle à la souscription d'un prêt à des conditions avantageuses.

Afin de venir en aide aux personnes qui se sont lourdement endettées et qui n'arrivent plus à faire face à leurs obligations, le législateur a adopté une loi relative au règlement collectif de dettes (loi du 5 juillet 1998).

Celle législation s'applique exclusivement aux non-commerçants, c'est-à-dire :

- les salariés ;

- les inactifs 

- les agriculteurs ;

- les professions libérales.

L'objectif du règlement collectif de dettes est relativement simple : redresser la situation financière du débiteur. Le règlement doit lui permettre d'apurer ses dettes dans la mesure du possible tout en garantissant que sa famille et lui puissent mener une vie conforme à la dignité humaine.

Pour mieux cerner le problème du règlement collectif de dettes, je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de décisions d’admissibilité a-t-on prises chaque année depuis 2005 et comment se ventilent-elles par arrondissement judiciaire ?

2) Combien de médiateurs de dettes sont-ils en fonction dans chaque arrondissement judiciaire ?

3) Quel est, par catégorie mentionnée ci-dessus, le nombres d'individus en règlement collectif de dettes par arrondissement et par année depuis 2005 ?

4) Dispose-t-on du nombre de dossiers menés à bon terme et du nombre de dossiers ayant fait l'objet d'une révocation ?

5) Est-il possible d'indiquer les motifs de ces révocations ?