Question écrite n° 4-841

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld) du 22 avril 2008

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Euthanasie - Pharmacie - Kit d’euthanasie - Nombre de kits délivrés

euthanasie
pharmacie
produit pharmaceutique
statistique officielle

Chronologie

Question n° 4-841 du 22 avril 2008 : (Question posée en néerlandais)

La loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie, qui est entrée en vigueur le 20 septembre 2002, autorise l’euthanasie sur des patients conscients, atteints d’une maladie incurable et endurant des souffrances insupportables.

D’une part, la loi offre au patient la protection et la garantie d’une mort douce et humaine. D’autre part, elle offre la sécurité juridique au médecin qui pratique l’euthanasie.

Ces derniers temps, ce thème a largement été évoqué dans les médias. C’est pourquoi je souhaiterais que la ministre compétente me fournisse les données suivantes : dans combien de cas un pharmacien, travaillant dans une officine ouverte au public, a-t-il délivré un « kit d’euthanasie » ?

Réponse reçue le 9 juin 2008 :

Il n'est pas possible de donner de chiffres de vente, de délivrance du « kit euthanasie ». En effet, le terme de kit est ici un abus de langage et ne correspond pas à un produit défini.

Les recommandations diffusées dans le corps médical proposent des procédures pour pratiquer l'euthanasie qui comportent des mélanges de médicaments différents. La liberté finale du choix revient au médecin en fonction du cas individuel.

Les médicaments recommandés ont également d'autres indications. Afin d'y avoir une vue claire, toutes les pharmacies du pays devraient être interrogées.

Compte tenu de ces éléments, il n'est pas possible pour le SPF Santé publique d'établir de statistiques à propos d'un « kit » ou à propos d'un des médicaments qui peuvent être employés.