Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-7563

de Ann Somers (Open Vld) du 21 avril 2010

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Lutte contre la fraude sociale - Coordination transfrontalière des services d'inspection sociale - Enregistrement électronique des mouvements des travailleurs

présidence du Conseil de l'Union européenne
travail au noir
inspection du travail
marché du travail

Chronologie

21/4/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 21/5/2010 )
6/5/2010 Fin de la législature

Aussi posée à : question écrite 4-7564
Aussi posée à : question écrite 4-7565

Question n° 4-7563 du 21 avril 2010 : (Question posée en néerlandais)

Dans la note énonçant ses priorités pour la Présidence belge de l'Union européenne (UE), la Fédération des entreprises de Belgique (FEB) cite la lutte contre la fraude sociale, laquelle est à l'origine d'une concurrence déloyale et de dumping social, comme une des priorités qui permettront de créer un marché de l'emploi européen flexible et efficace. Concrètement, on vise à améliorer la coordination transfrontalière des services d'inspection sociale (droit du travail et sécurité sociale) des différents États membres afin de contrôler l'application de la législation sociale imposée par la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (« directive sur le détachement »).

On souligne dans le même temps la nécessité de généraliser l'enregistrement électronique des mouvements transfrontaliers des travailleurs et de l'appliquer uniformément au niveau européen.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1. La lutte contre la fraude sociale en général sera-t-elle une des priorités de la Présidence belge de l'UE ?

2. Le ministre a-t-il également reçu une demande en ce sens de la part des organisations syndicales ?

3. Dans l'affirmative, quelles questions et propositions concrètes celles-ci formulent-elles ?

4. Quelles initiatives concrètes prendra-t-on pour améliorer la coordination transfrontalière des services d'inspection sociale des différents États membres ?

5. Quelles initiatives prendra-t-on pour généraliser l'enregistrement électronique des mouvements transfrontaliers des travailleurs et pour l'appliquer uniformément dans l'ensemble de l'UE ?

6. Comment le système belge Limosa fonctionne-t-il, plus particulièrement en ce qui concerne les contacts avec les États membres de l'UE ?

7. Existe-t-il des États membres de l'UE où les contacts entre notre inspection sociale et la leur sont difficiles, voire contrecarrés ?

8. Dans l'affirmative, lesquels ? Quelles initiatives le ministre prend-il pour résoudre ces problèmes ?