Bureau de normalisation - Cadres linguistiques
Institut belge de normalisation
Commission permanente de contrôle linguistique
emploi des langues
8/4/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/5/2010) |
3/5/2010 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-7507
Selon le rapport annuel 2008 de la Commission permanente de contrôle linguistique, le Bureau de normalisation ne dispose toujours pas de cadres linguistiques valables. Un premier projet de plan de personnel avait déjà été élaboré mais, selon la Commission permanente de contrôle linguistique, celui-ci ne contient aucune répartition des effectifs par groupe linguistique.
Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour faire établir des cadres linguistiques pour le Bureau de normalisation ? Quand ceux-ci entreront-ils en vigueur ?
L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions :
Je vous renvoie à ma réponse faite en date du 8 février 2010 à votre question n° 4-6013 du 7 décembre 2009 ayant le même objet.