Question écrite n° 4-7507

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 8 avril 2010

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Bureau de normalisation - Cadres linguistiques

Institut belge de normalisation
Commission permanente de contrôle linguistique
emploi des langues

Chronologie

8/4/2010	Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/5/2010)
6/5/2010	Fin de la législature

Aussi posée à : question écrite 4-7508

Question n° 4-7507 du 8 avril 2010 : (Question posée en néerlandais)

Selon le rapport annuel 2008 de la Commission permanente de contrôle linguistique, le Bureau de normalisation ne dispose toujours pas de cadres linguistiques valables. Un premier projet de plan de personnel avait déjà été élaboré mais, selon la Commission permanente de contrôle linguistique, celui-ci ne contient aucune répartition des effectifs par groupe linguistique.

Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour faire établir des cadres linguistiques pour le Bureau de normalisation ? Quand ceux-ci entreront-ils en vigueur ?