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Question écrite n° 4-7362

de Ann Somers (Open Vld) du 26 mars 2010

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Demandeurs d'emploi - Volontariat - Accord de l'Office national de l'emploi (ONEm) - Simplification administrative

demande d'emploi
bénévolat
Office national de l'emploi
formalité administrative

Chronologie

26/3/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/4/2010 )
6/5/2010 Fin de la législature

Question n° 4-7362 du 26 mars 2010 : (Question posée en néerlandais)

Les demandeurs d'emploi qui veulent travailler dans le secteur du volontariat doivent obtenir l'accord de l'Office national de l'emploi (ONEm). L'association pour laquelle ils veulent travailler doit remplir les documents requis. On demande par exemple une copie des statuts et de leurs éventuelles modifications. Voilà qui est singulier, car les statuts des associations sans but lucratif (asbl) et leurs modifications sont obligatoirement publiés (moyennant paiement) au Moniteur belge, et sont donc accessibles à tous.

L'ONEm refuse apparemment de procéder elle-même aux investigations, ce qui occasionne des charges administratives superflues aux associations. Si le demandeur d'emploi ne remet pas les documents dans un délai de quelques jours, l'ONEm menace de suspendre son allocation.

1. Pourquoi les associations doivent-elles fournir à l'ONEm une copie des statuts et des éventuelles modifications, alors que ces informations peuvent être retrouvées grâce au Moniteur belge, où les associations sont tenues de les faire publier, moyennant paiement ?

2. La ministre demandera-t-elle à l'ONEm de ne plus exiger des associations des formalités administratives aussi inutiles ?

3. Priera-t-elle à l'ONEm de traiter de façon plus obligeante et moins menaçante les demandeurs d'emploi qui s'engagent dans le volontariat ?