Question écrite n° 4-7322

de Ann Somers (Open Vld) du 26 mars 2010

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Accidents du travail - Prévention - Tenues de protection - Possibilités pour l'employeur en cas de refus du travailleur

accident du travail
industrie du bâtiment
équipement de protection
prévention des accidents

Chronologie

Question n° 4-7322 du 26 mars 2010 : (Question posée en néerlandais)

Prévenir les accidents du travail constitue un souci permanent. Dans certains secteurs, comme la construction, différentes prescriptions vestimentaires sont dès lors imposées. Il s'avère hélas que les travailleurs ne portent parfois pas leurs chaussures de sécurité, leurs lunettes de protection, leur masque antipoussière ou leur casque de sécurité.

1. En fin de compte, sur un chantier, qui est responsable du port effectif par les travailleurs des tenues de protection prescrites, des casques et similaires ?

2. Sur un chantier, un travailleur qui néglige de porter les protections prescrites encourt-il le licenciement ?

3. Dans l'affirmative, combien de fois l'employeur doit-il avertir les travailleurs en question avant de pouvoir les licencier ?

4. Dans la négative, qu'attend-on de l'employeur dont les travailleurs omettent à plusieurs reprises de porter leurs tenues ou dispositifs protecteurs ?

5. L'employeur dont les travailleurs contreviennent une fois ou de façon répétée aux prescriptions en matière de tenues ou de dispositifs protecteurs peut-il prendre d'autres sanctions que le licenciement ?