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Question écrite n° 4-7281

de Ann Somers (Open Vld) du 25 mars 2010

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Pacemakers, défibrillateurs et valves cardiaques - Non-application de l'index - Économies - Investissements dans de nouvelles technologies

maladie cardio-vasculaire
matériel médical
coût de la santé
nouvelle technologie

Chronologie

25/3/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/4/2010 )
6/5/2010 Fin de la législature

Question n° 4-7281 du 25 mars 2010 : (Question posée en néerlandais)

En ce qui concerne un certain nombre de produits en électrophysiologie, d'une part, en particulier les pacemakers (pacemakers ordinaires ou de resynchronisation), holters implantables, leads et sheats de plus en plus sophistiqués, défibrillateurs, et, en hémodynamique (valves cardiaques), d'autre part, il y a eu, ces dernières années, une à trois diminutions de prix. Depuis 1996, les prix n'ont plus été adaptés à l'index. Inutile de dire que les coûts de production quant à eux suivent bien l'index. Le placement de ces applications d'électrophysiologie a lieu dans les blocs opératoires avec l'assistance des entreprises de production, sans que celles-ci reçoivent une indemnisation pour ce faire. À l'étranger, l'assistance se fait par des infirmiers ou techniciens hospitaliers.

Les économies ainsi réalisées sont, selon la cellule stratégique du ministre, utilisées pour le remboursement de nouvelles technologies. On peut fortement en douter étant donné que l'industrie ne met plus de nouveaux produits sur le marché. Ainsi, l'industrie s'abstient de mettre sur le marché des stimulateurs avec commande et communication radio-fréquence car le prix qu'elle recevrait en contrepartie n'est pas suffisamment élevé. Pourtant, ces stimulateurs peuvent offrir une valeur ajoutée pour le patient. Ainsi, le suivi en hôpital serait réduit et le système signalerait les problèmes à temps, afin que les corrections médicales nécessaires puissent être effectuées.

Nos patients sont à présent privés de meilleures technologies. La réduction de valeur pour les entreprises a également pour conséquence que les sièges principaux se consultent sur l'opportunité de s'établir en Belgique.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes:

1. À combien s'élève l'économie réalisée depuis 1996 en matière de dépenses à la suite de la non-indexation du prix des pacemakers, défibrillateurs et valves cardiaques? Quel est le montant total économisé par mois ?

2. Qu'a-t-on financé avec le montant économisé ? Quelles nouvelles technologies ont-elles été remboursées ? Je souhaiterais obtenir cette information avec une ventilation par année. Quel est le solde des économies et des dépenses en ce qui concerne les nouvelles technologies ?

3. La ministre est-elle disposée à réfléchir à la réindexation du prix des pacemakers, défibrillateurs et valves cardiaques ?