Question écrite n° 4-7253

de Martine Taelman (Open Vld) du 17 mars 2010

au secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'intégration sociale

Port de la ceinture de sécurité - Dispenses temporaires ou définitives - Nombre

sécurité routière
dispositif de sécurité
statistique officielle

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-7252

Question n° 4-7253 du 17 mars 2010 : (Question posée en néerlandais)

Les personnes handicapées, les femmes enceintes et certaines autres personnes peuvent adresser une demande de dispense du port de la ceinture de sécurité, accompagnée d'une attestation médicale, à la direction générale Mobilité et Sécurité routière.

Ceci m'amène à poser les questions suivantes.

1. Combien de demandes de dispense du port de la ceinture de sécurité la direction générale Mobilité et Sécurité routière a-t-elle reçues en 2009 ? Combien en a-t-on enregistré au cours des neuf années précédentes ?

2. Combien de demandes ont-elles été refusées pour ces périodes ? Quel était le principal motif de refus ? Combien de conducteurs/passagers ont-ils obtenu une dispense ?

3. Combien de dispenses temporaires et combien de dispenses à validité illimitée ont-elles été octroyées ?

Réponse reçue le 29 avril 2010 :

En réponse à sa question, j’ai l’honneur de faire savoir à l’honorable membre que son contenu relève de la compétence de mon collègue, M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité.