Question écrite n° 4-7252

de Martine Taelman (Open Vld) du 17 mars 2010

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre

Port de la ceinture de sécurité - Dispenses temporaires ou définitives - Nombre

sécurité routière
dispositif de sécurité
statistique officielle

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-7253

Question n° 4-7252 du 17 mars 2010 : (Question posée en néerlandais)

Les personnes handicapées, les femmes enceintes et certaines autres personnes peuvent adresser une demande de dispense du port de la ceinture de sécurité, accompagnée d'une attestation médicale, à la direction générale Mobilité et Sécurité routière.

Ceci m'amène à poser les questions suivantes.

1. Combien de demandes de dispense du port de la ceinture de sécurité la direction générale Mobilité et Sécurité routière a-t-elle reçues en 2009 ? Combien en a-t-on enregistré au cours des neuf années précédentes ?

2. Combien de demandes ont-elles été refusées pour ces périodes ? Quel était le principal motif de refus ? Combien de conducteurs/passagers ont-ils obtenu une dispense ?

3. Combien de dispenses temporaires et combien de dispenses à validité illimitée ont-elles été octroyées ?

Réponse reçue le 23 avril 2010 :

J’ai l’honneur de répondre à l’honorable membre ce qui suit :

En 2009, 3 054 dérogations ont été délivrées. De 2000 à 2008, elles étaient au nombre de respectivement 3 237, 2 495, 3 473, 4 807, 4 787, 4 957, 4 053, 3 349 et 3 363.

Depuis 2007, une tendance positive semble amorcée en ce qui concerne le nombre de dérogations délivrées.

Pour obtenir une dérogation au port obligatoire de la ceinture de sécurité, il suffit de se rendre chez le médecin de son choix pour lui faire remplir l’attestation destinée à cet effet et de la transmettre ensuite au Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports. Le SPF délivre à l’intéressé une carte de dérogation, sans se prononcer sur l’opportunité de l’attestation complétée par le médecin.

Le médecin en question n’est d’ailleurs pas tenu d’indiquer la nature précise de la contre-indication médicale. C’est le médecin qui décide en toute autonomie si le patient peut être dispensé du port de la ceinture de sécurité et pour quelle durée.

Dès lors, le SPF Mobilité et Transports ne peut refuser une demande correctement remplie mais pourrait demander des éventuels éclaircissements (par exemple lorsque le médecin déclare que pour des raisons médicales, l’intéressé peut être dispensé du port obligatoire de la ceinture dans un camion). Il n’est toutefois pas possible de limiter la dérogation au port obligatoire de la ceinture à certaines catégories de véhicules. Dans ce cas, le SPF interroge le médecin en vue de savoir s’il faut délivrer une dérogation générale ou ne pas en délivrer.

La répartition des dérogations, en dérogations illimitées et limitées dans le temps, se présente comme suit: