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Question écrite n° 4-7026

de Ann Somers (Open Vld) du 22 février 2010

au ministre du Climat et de l'Énergie

Energie verte - Impôts - Utilisation des éco-chèques pour l'achat d'électricité verte à l'employeur

énergie douce
énergie électrique
avantage accessoire
énergie solaire

Chronologie

22/2/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/3/2010 )
17/3/2010 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-7024
Aussi posée à : question écrite 4-7025

Question n° 4-7026 du 22 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

Tout comme les particuliers, les entreprises sont encouragées à produire de l'énergie verte, plus précisément grâce à l'installation de panneaux solaires. Toutefois, lorsqu'elles produisent trop d'énergie et qu'elles en revendent au réseau électrique, elles risquent de voir le fisc se retourner contre elles. Ce système a donc un effet plutôt négatif parce que, si elles ne revendent pas l'excédent d'énergie produite, elles doivent quasiment le gaspiller.

En outre, ce qu'on a appelé les éco-chèques ont été créés lors du dernier accord interprofessionnel. Avec ces chèques, les employés peuvent acheter des produits écologiquement justifiés et même des tickets de train. La question qui se pose est donc de savoir si les employés ne pourraient pas utiliser ces éco-chèques pour acheter, à un tarif préférentiel, l'excédent d'énergie verte que produisent leurs employeurs par le biais de panneaux solaires. C'est une solution créative, qui serait pourtant avantageuse tant pour l'employé que pour l'employeur.

1) La ministre partage-t-elle le raisonnement prônant l'achat, par les employés, de l'énergie verte produite par les employeurs, et ce, au moyen des éco-chèques ? Ainsi, les employeurs pourraient se débarrasser de leur excédent à un tarif préférentiel au lieu de devoir le gaspiller pour éviter d'être taxés.

2) Dans l'affirmative, une initiative sera-t-elle prise pour permettre l'utilisation des éco-chèques à cet effet ?

3) Dans la négative, quels sont les obstacles ou problèmes qui rendent impossible ou peu souhaitable une telle mesure ?

Réponse reçue le 17 mars 2010 :

J’ai l’honneur de donner la réponse suivante à la question de l’honorable membre.

Tout d’abord, je souhaite rappeler que cette question relève à la fois des départements des Finances, des Affaires Sociales et de l'Emploi.

Les écochèques sont réglés par la convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009. Les modalités d’octroi des écochèques, y compris la liste des produits pouvant en bénéficier, sont définies directement par les partenaires sociaux au sein de cette convention.

Je ne peux donc qu’informer et suggérer, via mon administration, des éléments aux membres de la CNT en charge de cette convention collective de travail n° 98. Mais je peux vous confirmer que le cas de l’électricité verte est bien débattu actuellement dans ce contexte.