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Question écrite n° 4-6975

de Ann Somers (Open Vld) du 12 février 2010

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Rapport du Centre fédéral d'expertise des soins de santé - Dérivés plasmatiques - Future pénurie possible - Autosuffisance ou achat auprès d'entreprises de fractionnement

transfusion sanguine
Croix-Rouge
approvisionnement
Centre fédéral d'expertise des soins de santé

Chronologie

12/2/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/3/2010 )
6/5/2010 Fin de la législature

Question n° 4-6975 du 12 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort d'un rapport du Centre fédéral d'expertise des soins de santé (KCE) que notre pays n'est pas préparé à une soudaine augmentation de la demande de dérivés plasmatiques. Cela est dû au fait que la Belgique consomme des quantités plus élevées de dérivés que celles qu'elle peut produire grâce aux dons de sang de ses citoyens. La Belgique doit donc acheter le complément de dérivés à des entreprises de fractionnement qui se fournissent en plasma à l'étranger. En cas de soudaine augmentation de la demande internationale, les dérivés pourraient se raréfier étant donné que les entreprises de fractionnement vendraient d'abord aux pays les plus offrants. L'étude conclut toutefois qu'il n'y aura pas de problème à court terme. Selon le KCE, le concept d'autosuffisance n'a pas encore été étudié. Puisqu'un État qui octroie des subsides doit en contrôler l'usage, le KCE recommande plus de transparence sur l'usage des subsides ainsi qu'une évaluation des coûts engendrés par la plasmaphérèse pour la Croix-Rouge.

Par la voix de son administrateur délégué Philippe Vandekerckhove, qui s'est exprimé dans le Journal du médecin, la Rode Kruis Vlaanderen regrette toutefois les conclusions du rapport car elles passent, selon lui, à côté du nœud du problème. Selon lui, l'État doit d'abord faire un choix entre les deux systèmes qui coexistent actuellement dans notre pays, à savoir l'autosuffisance par le biais des donneurs volontaires et l'achat par le biais d'entreprises commerciales, avant de pouvoir formuler des recommandations sur une série d'aspects secondaires. Je partage son opinion.

C'est pourquoi je souhaiterais poser les questions suivantes :

1. Quelles conclusions la ministre a-t-elle tirées de l'étude du KCE ?

2. A-t-elle l'intention de choisir un seul système au lieu de maintenir la coexistence actuelle des deux systèmes ?

3. Quelles décisions va-t-elle prendre dans le dossier des dérivés plasmatiques ?

4. La Croix-Rouge propose que l'État ou la Croix-Rouge elle-même demande périodiquement (M. Philippe Vandekerckhove propose tous les trois ans) une offre aux différentes entreprises afin de déterminer quelle entreprise peut fractionner le plasma des donneurs belges pour ensuite le remettre sur le marché belge. Quelle est l'opinion de la ministre à ce sujet ?