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Question écrite n° 4-6926

de Ann Somers (Open Vld) du 9 février 2010

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques

SNCB - Retards - Règlementation relative aux compensations - Problématique du Rail Pass

Société nationale des chemins de fer belges
transport de voyageurs
titre de transport
durée du transport

Chronologie

9/2/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/3/2010 )
19/4/2010 Réponse

Question n° 4-6926 du 9 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

La SNCB répond aux voyageurs munis d'un Rail Pass qui souhaitent demander une compensation pour un retard que ces compensations sont uniquement accordées sur la base des documents originaux. Cela signifie dans la pratique que le voyageur doit d'abord épuiser son Rail Pass avant de pouvoir demander une telle compensation. Or un certain nombre de voyageurs n'utilisent pas fréquemment leur Rail Pass. En cas de retard alors que la personne entame à peine le Rail Pass, elle peut attendre son argent pendant des mois. Avec les technologies actuelles, comme les scanners, les personnes pourraient parfaitement transmettre immédiatement leur document à la SNCB et donc obtenir immédiatement la compensation à laquelle elles ont droit.

1) Pourquoi la SNCB refuse-t-elle d'accorder une compensation aux voyageurs munis d'un Rail Pass lorsque toutes les lignes n'ont pas été complétées ? La SNCB ne veut en effet payer que sur la base de documents originaux.

2) La ministre compte-t-elle demander à la SNCB d'élaborer une réglementation adaptée tenant compte de la technologie actuelle comme le scannage de documents qui permettrait aux voyageurs d'obtenir leur compensation plus rapidement ?

3) Combien de demandes de compensation la SNCB a-t-elle reçues l'année dernière ?

4) Combien de demandes de compensation ont-elles été effectivement acceptées et ont-elles été suivies d'un remboursement ?

5) Quel est le montant total que la SNCB a dû débourser l'année dernière pour des indemnités compensatoires ?

Réponse reçue le 19 avril 2010 :

1.et 2. Pour des raisons comptables, la Société nationale des Chemins de fer belges (SNCB) doit pouvoir disposer des titres de transport originaux étant donné que le montant compensé vient en déduction des recettes et que les titres de transport originaux sont utilisés comme justificatifs pour la récupération de la TVA.

3.à 5. Le tableau ci-dessous donne un aperçu des données relatives aux demandes de compensation pour les trois dernières années.La SNCB souligne également que la réglementation en matière de demande de compensation a été adaptée en septembre 2008 en faveur du client.

Compensations

2007

2008

2009

Demandes reçues

2 192

5 136

19 129

Demandes acceptées

1 524

4 278

15 847

Montants compensés

10 474,1 d'euros

23 378,2 d'euros

141 459,5 d'euros